2ème Ch. Civile Cab. 3, 18 octobre 2024 — 23/07062

N° RG 23/07062 - N° Portalis DB2E-W-B7H-ME4I

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

**************

JUGEMENT DE DIVORCE du 18 Octobre 2024

2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 23/07062 - N° Portalis DB2E-W-B7H-ME4I

Copie executoire à :

- Me Patricia DECKER - Me Marie-noëlle MARTIN

[R] [N] (LRAR - IFPA)

[M] [L] [O] (LRAR - IFPA)

Copie :

- Dossier

Le Le Greffier

Extrait executoire à l’ARIPA le

Le greffier PARTIE DEMANDERESSE

Monsieur [R] [N] né le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Me Patricia DECKER, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 217

PARTIE DÉFENDERESSE

Madame [M] [L] [O] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 8] -FRANCE représentée par Me Marie-noëlle MARTIN, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 34

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO Greffier : Audrey TESSIER lors des débats et de Elsa BOUCHARD lors du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 05 Juillet 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 18 Octobre 2024 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure :

Monsieur [R] [N] et Madame [M] [O] se sont mariés le [Date mariage 5] 2007 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 12] (67) en ayant fait précéder leur union d'un contrat de mariage reçu par le notaire de leur choix en date du 03 mai 2007 (Maître [K] [J], notaire en la résidence de [Localité 13] (67), régime de la séparation de biens).

De cette union est issu un enfant : - [Z] [X] [N]-[O], née le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 16] (67), majeure.

Par requête alsacienne en divorce en date du 09 juin 2023, enregistrée au greffe le 23 août 2023, Monsieur [R] [N] a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 237 du code civil.

Le 12 octobre 2023, Madame [M] [O] a fait part de son intention de saisir le juge de la mise en état d’une demande tendant à la fixation de mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil qu’elle a communiquée le 18 octobre 2023.

Par ordonnance en date du 17 novembre 2023, le juge de la mise en état a fixé le montant de la pension alimentaire due par Monsieur [R] [N] en exécution du devoir de secours à 100 euros. S'agissant de l'enfant, le juge de la mise en état a fixé le montant de la contribution de Madame [M] [O] à l'entretien et à l'éducation de l'enfant à 150 euros par mois. L'affaire a été renvoyée à la mise en état.

La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 05 juillet 2024.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis en délibéré à la date du 18 octobre 2024 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de ses dernières conclusions datées du 05 février 2024, Monsieur [R] [N] demande à la présente juridiction de : - prononcer le divorce des époux sur le fondement des dispositions de l’article 238 du code civil ; sur demande reconventionnelle ; - prononcer le divorce des époux pour faute aux torts exclusifs de Madame [M] [O] sur le fondement des dispositions de l’article 242 du code civil ; - débouter Madame [M] [O] de sa demande reconventionnelle pour faute ; - débouter Madame [M] [O] de toutes ses demandes, fins et conclusions ; - reporter la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens à la date du 15 mai 2022 ; - fixer à 45 000 euros le montant en capital de la prestation compensatoire due par Madame [M] [O] ; - condamner Madame [M] [O] à lui verser un montant de 15 000 euros au titre des dommages et intérêts sur le fondement des articles 266 et 1240 du code civil ; - condamner Madame [M] [O] au paiement d’une pension alimentaire de 150 euros pour l’enfant et l’éducation de l’enfant ; - condamner Madame [M] [O] aux entiers frais et dépens de la procédure ainsi qu’un montant de 5 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Concernant sa demande en divorce fondée sur l’altération définitive du lien conjugal, Monsieur [R] [N] fait valoir que le délai d’un an est écoulé depuis la séparation des parties qui est intervenue le 15 mai 2022.

Concernant la demande reconventionnelle formulée par l’épouse, il revient sur l’historique du couple en indiquant que Madame [M] [O] a été victime d’une septicémie à la suite d’une hémorragie liée à l’existence d’un fibrome qui a mis fin à sa grossesse au mois de juillet 2007. Il explique que ses deux reins ont dysfonctionné, entraînant alors la mise en place d’une dialyse le soi