2ème Ch. Civile Cab. 3, 15 novembre 2024 — 23/07371

N° RG 23/07371 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MDVV

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE du 15 Novembre 2024

2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 23/07371 - N° Portalis DB2E-W-B7H-MDVV

Copie executoire à :

- Me Michèle GARRALON-CHOSSIERE - Me Audrey MATZ

Copie :

- Dossier

Le Le Greffier

PARTIE DEMANDERESSE

Madame [Z] [U] [Y] née le [Date naissance 6] 1970 à [Localité 11] (PORTUGAL) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 9] représentée par Me Michèle GARRALON-CHOSSIERE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 60 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2023-4102 du 14/06/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 16])

PARTIE DÉFENDERESSE

Monsieur [J] [E] [N] né le [Date naissance 3] 1969 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 8] représenté par Me Audrey MATZ, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 39

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 20 Septembre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 15 Novembre 2024 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure :

Madame [Z] [Y] et Monsieur [J] [N] se sont mariés le [Date mariage 7] 1995 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 14] (57) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus deux enfants : - [O] [T] [N], né le [Date naissance 4] 1997 à [Localité 17] (57), majeur ; - [D] [I] [N], née le [Date naissance 5] 2003 à [Localité 17] (57), majeure.

Par assignation en date du 28 août 2023, Madame [Z] [Y] a saisi le juge aux affaires familiales d’une demande en divorce sans en préciser le fondement.

Dans l'acte initial, Madame [Z] [Y] a saisi le juge de la mise en état d’une demande tendant à la fixation de mesures provisoires prévues aux articles 254 à 256 du code civil.

Par ordonnance en date du 23 novembre 2023, le juge de la mise en état a dit que les mesures provisoires prennent effet à compter du départ effectif de Madame [Z] [Y] du domicile conjugal ; a attribué la jouissance onéreuse du domicile conjugal à Monsieur [J] [N], à charge pour lui de s’acquitter de l’intégralité des frais de fonctionnement et d’entretien courants à compter du départ effectif de Madame [Z] [Y] du domicile conjugal ; a accordé à Madame [Z] [Y] un délai de trois mois à compter de la signification de l’ordonnance pour quitter le domicile conjugal ; a attribué à Madame [Z] [Y] la jouissance provisoire du véhicule FIAT 500 ; a accordé à Monsieur [J] [N] la jouissance provisoire du véhicule VOLVO V40 ; a fixé le montant de la pension alimentaire due par Monsieur [J] [N] en exécution du devoir de secours à 350 euros ; a dit que Monsieur [J] [N] doit assurer le règlement provisoire du prêt immobilier ; a dit que Monsieur [J] [N] doit assurer le règlement définitif de l’impôt mis en recouvrement au titre de l’avis d’imposition 2023.

S’agissant de l’enfant majeure [D], le juge de la mise en état a constaté que les frais générés par sa poursuite d’étude seront supportés par chacun des parents à hauteur de 70 % pour le père et 30 % pour la mère.

L’affaire a été renvoyée à la mise en état.

En cours de procédure, les parties ont transmis au juge de la mise en état leur déclaration d’acceptation.

La clôture de la procédure a été prononcée à l’audience de mise en état du 20 septembre 2024.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis en délibéré à la date du 15 novembre 2024 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de ses dernières conclusions datées du 17 septembre 2024, Madame [Z] [Y] demande à la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l’article 233 du code civil, de : - constater qu’elle a formé des propositions de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; - fixer la date des effets du divorce à la date de l’assignation en divorce ; - dire qu’elle reprendra son nom en prolongement du prononcé du divorce ; - constater qu’il existe une disparité dans la situation respective des époux ; - en conséquence, fixer le montant de la prestation compensatoire due par Monsieur [J] [N] à son épouse à la somme de 20 000 euros et, au besoin, le condamner au paiement de cette somme ; - dire que les deux enfants sont majeurs, de sorte qu’il n’y a pas de dispositions particulières à prendre les concernant ; - dire que les frais générés par la poursuite des études de [D] seront supportés par chacun des pare