2ème Ch. Civile Cab. 3, 15 novembre 2024 — 24/05189

N° RG 24/05189 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZVC

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

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JUGEMENT DE DIVORCE du 15 Novembre 2024

2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 24/05189 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MZVC

Copie executoire à :

- Me Elodie MONCADE - Me Auriane WINDWEHR

Copie :

- Dossier

Le Le Greffier

PARTIES DEMANDERESSES

Monsieur [E], [K] [L] né le [Date naissance 5] 1982 à [Localité 8] (BULGARIE) de nationalité Bulgare [Adresse 6] [Localité 7] représenté par Me Elodie MONCADE, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 96

Madame [P], [W] [G] née le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 10] (BULGARIE) de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Auriane WINDWEHR, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 119

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : Olivia DIEGO Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 19 Septembre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 15 Novembre 2024 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure :

Mme [P] [G] et M. [E] [L] se sont mariés le [Date mariage 1] 2017 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 8] (BULGARIE) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage. Le mariage a été retranscrit au service central d’état civil du Ministère des Affaires étrangères le 10 décembre 2020.

De cette union est issu un enfant : - [R], [C] [V], née le [Date naissance 2] 2019 à [Localité 9] ;

Par requête conjointe enregistrée en date du 04 juin 2024, Mme [P] [G] a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 237 du code civil.

Dans l'acte initial, les parties ont indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.

Il n'a matériellement pas été possible de vérifier si un dossier en assistance éducative est ouvert ou non auprès du juge des enfants avant la tenue de l'audience, étant précisé qu'aucune des parties n'en a évoqué l'existence.

La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 19 septembre 2024.

Les conseils des parties ont été informés, que le jugement est mis en délibéré à la date du 15 novembre 2024 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de leurs dernières demandes, les parties sollicitent de la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 237 du code civil, de : - leur donner acte de leur proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; - reporter la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens à la date du 27 décembre 2022 ; - rappeler que, par autorisation de M. [E] [L], Mme [P] [G] conserve l’usage du nom marital ; - constater que les époux renoncent à solliciter le versement d’une prestation compensatoire ; ; - rappeler l’exercice conjoint de l’autorité parentale à l’égard de l’enfant ; - fixer la résidence de l’enfant en alternance au domicile de chacun de ses parents ; - dire que l’alternance s’exercera de la manière suivante, sauf meilleur accord des parties : ° En période scolaire : - Mme [P] [G] accueillera l’enfant du mercredi soir sortie de classe au dimanche matin 09 heures, - M. [E] [L] accueillera l’enfant du dimanche matin 09 heures au mercredi matin rentrée de classe,

° En période de vacances scolaires : - S’agissant des vacances de la [Localité 11], de Noël, d’hiver et de printemps : l’alternance se poursuivra avec un passage de bras du vendredi matin 09 heures chaque parent accueillant l’enfant la moitié des congés scolaires en alternance une année sur deux,

- S’agissant des vacances d’été : Au domicile de Mme [P] [G] : * les premières quinzaines de juillet et d’août, les années paires, * les dernières quinzaines de juillet et d’août, les années impaires,

Au domicile de M. [E] [L] : * les premières quinzaines de juillet et d’août, les années impaires, * les dernières quinzaines de juillet et d’août, les années paires,

- dire que par exception, l’enfant passera le jour de l’anniversaire de sa mère au domicile de Mme [P] [G], et passera le jour de l’anniversaire de son père au domicile de M. [E] [L] ; - dire que, sans préjudice des modalités de résidence prévues par les parties, l’enfant célébrera son anniversaire en présence de ses deux parents ; - dire qu’il n’y a pas lieu à contribuer à l’entretien et à l’éducation de l’enfant en raison de l’alternance ; - dire que les frais de scolarité, les frais de voyage scolaires, les frais d’activités extra-scolaires et les dépenses