2ème Ch. Civile Cab. 3, 15 novembre 2024 — 24/04836

N° RG 24/04836 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MY6M

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE STRASBOURG

Chambre de la famille

**************

JUGEMENT DE DIVORCE du 15 Novembre 2024

2ème Ch. Civile Cab. 3 N° RG 24/04836 - N° Portalis DB2E-W-B7I-MY6M

Copie executoire à :

- Me Emeline BUGNON - Me Hicham DIDOU

Copie :

- Dossier

Le Le Greffier

PARTIES DEMANDERESSES

Madame [H] [P] née le [Date naissance 7] 1993 à [Localité 16] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Hicham DIDOU, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 70 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2024-3480 du 13/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

Monsieur [B] [X] né le [Date naissance 3] 1985 à [Localité 14] de nationalité Française domicilié : chez Monsieur [L] [X] [Adresse 8] [Localité 9] représenté par Me Emeline BUGNON, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 46 (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro C-67482-2024-3655 du 15/05/2024 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 15])

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Juge aux affaires familiales : [Z] [D] Greffier : Elsa BOUCHARD lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS ou DÉPÔT DES DOSSIERS

A l’audience en chambre du conseil du 19 Septembre 2024

JUGEMENT

Prononcé publiquement le 15 Novembre 2024 par jugement Contradictoire mis à disposition au greffe de la juridiction, ce dont les parties présentes ou représentées ont été dûment avisées

EXPOSE DU LITIGE

Exposé des faits et de la procédure :

Madame [H] [P] et Monsieur [B] [X] se sont mariés le [Date mariage 6] 2018 devant l'officier de l'état-civil de la commune de [Localité 15] (67) sans avoir fait précéder leur union d'un contrat de mariage.

De cette union sont issus cinq enfants : - [L] [X], né le [Date naissance 1] 2013 à [Localité 13] (67), - [W] [X], née le [Date naissance 1] 2014 à [Localité 15] (67), - [I] [X], né le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 15] (67), - [T] [X], né le [Date naissance 5] 2017 à [Localité 15] (67), - [O] [X], née le [Date naissance 2] 2020 à [Localité 15] (67).

Par requête conjointe enregistrée en date du 30 mai 2024, Madame [H] [P] et Monsieur [B] [X] ont saisi le juge aux affaires familiales d'une demande en divorce fondée sur les dispositions de l'article 233 du code civil.

Un acte sous signature privée des parties, contresigné par les avocats dans les six mois précédant la demande en divorce, a été annexé à la demande introductive d'instance.

Dans l'acte initial, les parties ont indiqué renoncer à formuler une demande de mesures provisoires au sens de l'article 254 du code civil.

Les enfants mineurs [L] et [W], capables de discernement, concernés par la présente procédure, ont été informés de leur droit à être entendus et à être assistés d'un avocat, conformément aux dispositions des articles 388-1 du code civil et 338-1 et suivants du code de procédure civile.

A ce jour, aucune demande d'audition n'est parvenue au tribunal.

En l'absence du discernement requis par les dispositions de l'article 388-1 du code civil, il n'a pas été vérifié que les enfants [I], [T] et [O] ont été informés de leur droit à être entendus par le juge ou par la personne déléguée par ce dernier.

Il n'a matériellement pas été possible de vérifier si un dossier en assistance éducative est ouvert ou non auprès du juge des enfants avant la tenue de l'audience, étant précisé qu'aucune des parties n'en a évoqué l'existence.

La clôture de la procédure a été prononcée à l'audience de mise en état du 19 septembre 2024.

Les conseils des parties ont été informés que le jugement est mis en délibéré à la date du 15 novembre 2024 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 du code de procédure civile.

Prétentions et moyens des parties :

Aux termes de leurs dernières demandes, les parties sollicitent de la présente juridiction, outre le prononcé du divorce sur le fondement des dispositions de l'article 233 du code civil, de : - constater la formulation d'une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des parties ; - fixer la date des effets du divorce entre les parties relativement aux biens à la date de la demande ; - autoriser Madame [H] [P] à continuer à faire usage du nom marital nonobstant le prononcé du divorce ; - dire que la décision à intervenir portera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès des conjoints et des dispositions à cause de mort que l'un des époux aurait pu accorder ; - dire qu'il n'y a pas lieu à prestation compensatoire ; - rappeler que l'autorité parentale est exercée en commun à l'égard des enfants ; - fixer la résidence principale des enfants au domicile de Madame [H] [P] ; - juger que Monsieur [B] [X] bénéficiera d’un droit de visite et d’hébergement ami