JCP REFERES, 12 décembre 2024 — 24/03311

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 10] [Adresse 1] [Adresse 7] [Localité 2]

NAC: 5AA

N° RG 24/03311 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TIBS

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

N° B

DU : 12 Décembre 2024

S.A. [Adresse 8]

C/

[K] [B]

Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 12 Décembre 2024

à SCP LARRAT

Expédition délivrée à toutes les parties

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Le Jeudi 12 Décembre 2024, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE,

Sous la présidence de Sophie MOREL, Vice Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité de Juge des référés, assistée de Fanny ACHIGAR Greffier, lors des débats et chargé des opérations de mise à disposition.

Après débats à l'audience du 22 Octobre 2024, a rendu l’ordonnance de référé suivante, mise à disposition conformément à l'article 450 et suivants du Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ;

ENTRE :

DEMANDERESSE

S.A. D’HLM PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, dont le siège social est sis [Adresse 4]

représentée par Maître Nicolas LARRAT de la SCP LARRAT, avocats au barreau de TOULOUSE

ET

DÉFENDEUR

M. [K] [B], demeurant [Adresse 6]

non comparant, ni représenté

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par acte sous seing privé signé le 18 janvier 2021, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a donné en location à Monsieur [K] [B] un immeuble à usage d’habitation et un emplacement de stationnement situés [Adresse 3].[Adresse 5] à [Localité 9], moyennant un loyer actuel de 433,18€ provision sur charge comprise et un SLS de 437,99€ faute pour le locataire de produire les justificatifs de ses ressources et de répondre à l’enquête.

Les loyers n’ont pas été régulièrement réglés et commandement de payer visant la clause résolutoire et sommation d’avoir à produire l’enquête de ressources 2024 ainsi que l’avis d’imposition 2023 sur les revenus 2022 était délivré le 14 mars 2024, en vain.

Par acte du 27 juin 2024, dénoncé le 28 juin 2024 par voie électronique avec accusé de réception au Préfet de la Haute-Garonne, la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a fait assigner en référé Monsieur [K] [B] afin d’obtenir : ‒ la constatation de la résiliation du bail, ‒ le paiement à titre provisionnel, de la somme de 3.979,91€ représentant l’arriéré de loyers arrêté au 17 mai 2024, ‒ l’expulsion des occupants, ‒ la fixation d’une indemnité d’occupation d’un montant égal à celui du loyer mensuel, ‒ d’être autorisée à récupérer les lieux en cas d’abandon ‒ l’allocation de 300€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile et la condamnation du locataire aux dépens

L’affaire était appeleée à l’audience du 22 octobre 2024.

La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE, valablement représentée, indique que le locataire a quitté les lieux arès avoir délivré congé, qu’il ne s’est pas présenté à l’état des lieux et que le logement a été repris le 26 juillet 2024. Elle demande à ce qu’il soit condamnée au paiement de la dette actualisée à la somme de 5.729,60€ arrêtée au 26 juillet 2024 comprenant la facturation d’un SLS mensuel à compter du mois de février 2024 et à produire ses justificatifs de revenus.

Monsieur [K] [B] , assigné selon les modalités prévues aux articles 656 et 658 du Code de procédure civile, n’a pas comparu.

La décision était mise en délibéré au 12 décembre 2024.

MOTIFS

Compte tenu du départ du locataire des lieux loués, les demandes de résiliation de bail et d’expulsion n’ont plus d’objet.

Sur la preuve des loyers et charges impayés :

La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant le bail signé le 18 janvier 2021, le commandement de payer visant la clause résolutoire délivré le 14 mars 2024 et le décompte de la créance.

Sur les sommes dues par la locataire :

Monsieur [K] [B] sera condamné au paiement de la somme de 5.729,60€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation au 26 juillet 2024 comprenant un SLS mensuel de 437,99€, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision.

Il convient d’ordonner à Monsieur [K] [B] de produire les justificatifs de ses ressources.

Sur les dépens :

La SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE a dû ester en justice pour faire valoir ses droits, il lui sera allouée la somme de 150€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile. Monsieur [K] [B], succombant au principal, supportera les dépens..

DÉCISION :

Statuant publiquement, par Ordonnance de référé contradictoire rendue en premier ressort

Au principal, renvoie les parties à se pourvoir ainsi qu’elles aviseront ; dès à présent et par provision, vu l’urgence :

Condamne Monsieur [K] [B] à payer à la SA PATRIMOINE LANGUEDOCIENNE la somme de 5.729,60€ représentant l’arriéré des loyers et indemnités d’occupation au 26 juillet 2024 compremant un SLS mensuel de 437,99€ depuis le mois de février 2024, avec intérêts au taux légal à compter de la signification de la présente décision,

Ordon