POLE CIVIL - Fil 4, 16 décembre 2024 — 21/04822

MINUTE N° : JUGEMENT DU : 16 Décembre 2024 DOSSIER N° : N° RG 21/04822 - N° Portalis DBX4-W-B7F-QKYC NAC : 50A TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE POLE CIVIL - Fil 4 JUGEMENT DU 16 Décembre 2024

PRESIDENT Mme LERMIGNY, Juge Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire Assisté(e) de Mme JOUVE, greffier lors des débats Madame RIQUOIR, greffier lors de la mise à disposition

DEBATS à l'audience publique du 23 Octobre 2024, les débats étant clos, le jugement a été mis en délibéré à l’audience de ce jour.

JUGEMENT Contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe. Copie revêtue de la formule exécutoire délivrée le à DEMANDEUR

M. [C] [L] né le 27 Août 1997 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Emmanuel GILLET de la SCP CARCY-GILLET, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 54

DEFENDERESSES

S.A.R.L. OPTIMUM 31, RCS [Localité 9] 523 974 517, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Sophie MASCARAS, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant/postulant, vestiaire : 474

S.A.S. GARAGE GEROME, RCS [Localité 9] 349 136 523, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Florence SIMEON de la SELARL FSD AVOCAT, avocats au barreau de TARN-ET-GARONNE, avocats plaidant/postulant, vestiaire : 93

S.A. OPTEVEN ASSURANCES, RCS [Localité 8] 379 954 886, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Nicolas DALMAYRAC de la SCP CAMILLE ET ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 49, Maître Bertrand BALAS de la SCP BALAS & METRAL, avocats au barreau de LYON, avocats plaidant, vestiaire : 773

EXPOSÉ DU LITIGE

Le 27 octobre 2020, M. [C] [L] a acheté auprès de la SARL Optimum 31 un véhicule d’occasion de marque Peugeot, modèle 308 GTI, mis en circulation le 7 mars 2013, présentant 89 449 kilomètres, pour un montant de 10 000 euros.

Concomitamment à l’achat, M. [C] [L] a souscrit auprès de la SA Opteven assurances une garantie contractuelle de l’ensemble boîte-moteur-pont, pour une durée de deux ans et un coût de 760,62 euros.

Préalablement à sa vente, la SAS Garage Gerome, garage agréé Peugeot, a réalisé, à la demande de la SARL Optimum 31, le 25 mars 2019, alors que le véhicule présentait un peu plus de 89 000 kms, afin de procéder au remplacement de son filtre à huile et à une vidange, ainsi qu’à une intervention sur le tuyau d’alimentation en carburant et la pompe haute pression à essence.

Le 28 décembre 2020, alors qu’il circulait sur autoroute, M. [C] [L] a remarqué que de la fumée sortait du compartiment moteur. Il s’est arrêté sur une aire d’autoroute et le véhicule a été remorqué. Le véhicule présentait alors 90 673 kms.

Une expertise non judiciaire s’est tenue le 1er avril 2021, au contradictoire de M. [C] [L] et de la SARL Optimum 31.

Une deuxième expertise non judiciaire s’est tenue le 19 mai 2021, au contradictoire de M. [C] [L], de la SARL Optimum 31 et de la SA Opteven assurances.

Une troisième expertise non judiciaire s’est tenue et a donné lieu à un rapport du 7 juin 2021, au contradictoire de M. [C] [L], de la SARL Optimum 31 et de la SA Opteven assurances.

Par courrier du 14 juin 2021, l’assureur de protection juridique de la mère de M. [C] [L] a demandé à la SARL Optimum 31 la résolution de la vente ou le paiement du coût des réparations, laquelle n’a pas répondu.

Par acte du 12 octobre 2021, M. [C] [L] a fait assigner la SARL Optimum 31 devant le tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de voir prononcer la résolution de la vente du véhicule, obtenir la restitution du prix de vente et indemniser ses préjudices.

Par actes des 14 et 15 mars 2023, la SARL Optimum 31 a fait assigner la SAS Garage Gerome et la SA Opteven assurances devant le même tribunal, afin d’obtenir leur condamnation à la garantir des condamnations qui seraient prononcées à son encontre.

Par ordonnance du 13 avril 2023, le juge de la mise en état a ordonné la jonction des instances sous le numéro de répertoire général 21/04822.

Par ordonnance du 18 octobre 2023, le juge de la mise en état a rejeté la demande de disjonction des appels en intervention forcée des 14 et 15 mars 2023 de l’instance introduite par assignation du 12 octobre 2021

Par conclusions transmises le 12 février 2024, M. [C] [L] demande au tribunal de :

– rejeter la demande de médiation proposée par la SARL Optimum 31 ; – prononcer la résolution de la vente du véhicule ; – condamner la SARL Optimum 31 à récupérer le véhicule à ses frais et à son domicile, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans le délai d’un mois à partir de la signification du jugement ; – condamner la SARL Optimum 31 à procéder aux formalités administratives liées à la résolution de la vente, sous astreinte de 100 euros par jour de retard dans le délai d’un mois à compter de la signification du jugement ; – condamner la SARL Optimum 31 à