JCP BAUX, 22 novembre 2024 — 24/00762

MINUTE N° :

JUGEMENT DU 22 Novembre 2024

N° RC 24/00762

DÉCISION contradictoire et en premier ressort

Société VAL TOURAINE HABITAT

ET :

[D] [N]

Débats à l'audience du 19 Septembre 2024

copie et grosse le : à VTH

copie le : à M. [N] à M. Le Préfet d’[Localité 5] et [Localité 6]

copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

TENUE le 22 Novembre 2024

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : D. REYMOND, juge placé près la Première présidente de la Cour d’appel d’Orléans, délégué au Tribunal judiciaire de Tours par ordonnances n°298/2024, n°310/2024 et n°365/2024 de Madame la Première présidente de la Cour d'appel d'Orléans en date des 5 juillet, 16 juillet et 12 septembre 2024, notamment en qualité de juge des contentieux de la protection GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l'audience publique du 19 Septembre 2024

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 22 Novembre 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Société VAL TOURAINE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, représentée par Mme [Y], munie d’un pouvoir en date du 13 septembre 2024

D'une Part ;

ET :

Monsieur [D] [N] né le 04 Juin 1979 à [Localité 7] (ALGERIE), demeurant [Adresse 2]

comparant

D'autre Part ;

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 6 novembre 2020, l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT a loué à Monsieur [N] [D] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 620,07 euros.

Par acte d’huissier du 28 novembre 2023 remis à étude, l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT a fait délivrer à Monsieur [N] [D] un commandement de payer la somme de 2473,40 euros au titre des loyers et charges échus, outre le coût de l’acte.

La situation d'impayés a été signalée à la Caisses d'allocations familiales (CAF) le 27 novembre 2023.

Par acte d’huissier en date du 8 février 2024 délivré à étude, l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT a fait assigner Monsieur [N] [D] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS et demande, en substance, de : - voir procéder à la tentative de conciliation prévue par la loi, à défaut de conciliation : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou à défaut et subsidiairement, prononcer la résiliation du contrat de bail consenti à Monsieur [N] [D], - dire, en conséquence, que Monsieur [N] [D] se trouve être occupant sans droit ni titre du logement qu'il occupe ; - ordonner l'expulsion de Monsieur [N] [D], ainsi que tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin, le concours de la force publique et d'un serrurier, - condamner Monsieur [N] [D] à payer une somme de 3426,39 euros au titre des loyers et charges impayés, - condamner Monsieur [N] [D] à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer habituel, révisable conformément à la réglementation en vigueur, augmenté des charges actualisées en fonction des dépenses à prévoir, jusqu’à la libération complète des lieux, - condamner Monsieur [N] [D] à payer la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [N] [D] au paiement des entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de l'assignation.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de l'[Localité 5] et [Localité 6] le 12 février 2024.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 19 septembre 2024.

A cette audience, l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT, représenté, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, en actualisant sa créance, celle-ci s’élevant désormais à la somme de 3142,39 euros, au titre des loyers et charges échus au 8 septembre 2024, terme du mois de août 2024 inclus. Il ne s'oppose pas à des délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Le locataire est présent. Monsieur [N] [D] reconnaît la dette locative, expliquant être divorcé, avoir deux enfants pour lesquels il verse une contribution de 240 euros par mois, et avoir rencontré des difficultés financières. Il indique qu'il vient de trouver un nouvel emploi en CDI et perçoit un salaire de 1900 euros. Il indique souhaiter rester dans les lieux et propose de verser 50 euros par mois en plus du loyer et des charges.

Le juge donne connaissance de l’enquête sociale reçue au greffe le 29 mai 2024.

L’affaire est mise en délibéré au 22 novembre 2024.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Le jugement est contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile, les parties ayant toutes comparu.

Sur la recevabilité de la demande

En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, dans sa version