JCP BAUX, 22 novembre 2024 — 24/03982

MINUTE N° :

JUGEMENT DU 22 Novembre 2024

N° RC 24/03982

DÉCISION contradictoire et en premier ressort

Société [Localité 8] HABITAT

ET :

[T] [H] [N]

Débats à l'audience du 19 Septembre 2024

copie et grosse le : à Me MORENO

copie le : à M. [N] à M. Le Préfet d’[Localité 6] et [Localité 7]

copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

TENUE le 22 Novembre 2024

Au siège du Tribunal, [Adresse 2] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : D. REYMOND, juge placé près la Première présidente de la Cour d’appel d’Orléans, délégué au Tribunal judiciaire de Tours par ordonnances n°298/2024, n°310/2024 et n°365/2024 de Madame la Première présidente de la Cour d'appel d'Orléans en date des 5 juillet, 16 juillet et 12 septembre 2024, notamment en qualité de juge des contentieux de la protection,

GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l'audience publique du 19 Septembre 2024

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 22 Novembre 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Société [Localité 8] HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 1]

représentée par Maître Maxime MORENO de la SCP CRUANES-DUNEIGRE, THIRY ET MORENO, avocats au barreau de TOURS, avocats plaidant

D'une Part ;

ET :

Monsieur [T] [H] [N] né le 17 Juillet 1981 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]

comparant

D'autre Part ;

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 12 avril 2023, [Localité 8] HABITAT (OPH) a loué à Monsieur [N] [T] [H] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4].

Par acte d’huissier du 29 novembre 2023 remis à étude, [Localité 8] HABITAT (OPH) a fait délivrer à Monsieur [N] [T] [H] un commandement de payer la somme de 1290,36 euros au titre des loyers et charges échus, outre le coût de l’acte.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 1er décembre 2023.

Par acte d’huissier en date du 12 février 2024 délivré à domicile, TOURS HABITAT (OPH) a fait assigner Monsieur [N] [T] [H] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS et demande de : - voir concilier les parties si faire se peut, à défaut : - constater l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail, - subsidiairement prononcer la résiliation du bail, - ordonner l'expulsion de Monsieur [N] [T] [H], ainsi que tout occupants de son chef des lieux loués, - dire qu'à défaut par Monsieur [N] [T] [H] d'avoir immédiatement et amiablement libéré les lieux, il y sera contraint par toutes voies de droit et notamment par commissaire de justice dûment habilité à cet effet à se faire assister par la force publique si besoin est, - condamner Monsieur [N] [T] [H] à payer la somme de 2063,40 euros au titre des loyers impayés, - condamner Monsieur [N] [T] [H] au paiement d'une indemnité d’occupation égale au montant du loyer habituel et des charges jusqu'à la libération des lieux, et ce à compter de la résiliation du bail, - condamner Monsieur [N] [T] [H] à payer la somme de 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [N] [T] [H] aux entiers frais et dépens de l'instance comprenant notamment le coût du commandement de payer, de l'assignation ainsi que de sa dénonciation à la CCAPEX, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de l'[Localité 6] et [Localité 7] le 13 février 2024.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 10 octobre 2024.

A cette audience, [Localité 8] HABITAT (OPH), représenté, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, en actualisant sa créance, celle-ci s’élevant désormais à la somme de 3692,04 euros, au titre des loyers et charges échus au 16 septembre 2024, terme du mois de août 2024 inclus, frais d'huissier déduits.

Le locataire est présent. Monsieur [N] [T] [H] reconnaît la dette locative et sollicite, en substance, des délais de paiement à effet suspensif afin de rester dans les lieux, proposant de s'acquitter de sa dette par mensualité de 100 euros en plus du loyer courant. Il indique percevoir un salaire de 1510 euros par mois et payer une contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant de 100 euros.

[Localité 8] HABITAT (OPH) indique ne pas être favorable à l'octroi de délais de paiement, en l'absence de reprise du paiement du loyer avant l'audience.

Aucune enquête sociale n'a été reçue à la date de l'audience.

L’affaire est mise en délibéré au 22 novembre 2024.

MOTIVATION DE LA DÉCISION

Le jugement est contradictoire en application de l'article 467 du code de procédure civile, les parties ayant toutes comparu.

Sur la recevabilité de la demande