JCP BAUX, 22 novembre 2024 — 24/00758

MINUTE N° :

JUGEMENT DU 22 Novembre 2024

N° RC 24/00758

DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort

Société VAL TOURAINE HABITAT

ET :

[N] [I] [T]

Débats à l'audience du 19 Septembre 2024

copie et grosse le : à VTH

copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 5] et [Localité 7]

copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 8]

TENUE le 22 Novembre 2024

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : D. REYMOND, juge placé près la Première présidente de la Cour d’appel d’Orléans, délégué au Tribunal judiciaire de Tours par ordonnances n°298/2024, n°310/2024 et n°365/2024 de Madame la Première présidente de la Cour d'appel d'Orléans en date des 5 juillet, 16 juillet et 12 septembre 2024, notamment en qualité de juge des contentieux de la protection GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l'audience publique du 19 Septembre 2024

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 22 Novembre 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

Société VAL TOURAINE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 4]

non comparante, représentée par Mme [Y], munie d’un pouvoir en date du 13 septembre 2024

D'une Part ;

ET :

Madame [N] [I] [T] née le 13 Mai 1993 à [Localité 6] (GABON), demeurant [Adresse 2]

non comparante

D'autre Part ;

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 14 octobre 2022, l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT a loué à Madame [I] [T] [N] un local à usage d’habitation situé [Adresse 3], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 524,74 euros.

Par acte d’huissier du 23 novembre 2023 remis à étude, l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT a fait délivrer à Madame [I] [T] [N] un commandement de payer la somme de 1300,51 euros au titre des loyers et charges échus, outre le coût de l’acte.

La situation d'impayés a été signalée à la Caisses d'allocations familiales (CAF) le 21 mars 2023.

Par acte d’huissier en date du 7 février 2024 délivré à domicile, l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT a fait assigner Madame [I] [T] [N] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS et demande, en substance, de : - voir procéder à la tentative de conciliation prévue par la loi, à défaut de conciliation : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail consenti à Madame [I] [T] [N], - subsidiairement et à défaut, prononcer la résiliation du contrat de bail consenti à Madame [I] [T] [N], - dire, en conséquence, que Madame [I] [T] [N] se trouve être occupante sans droit ni titre du logement qu'elle occupe ; - ordonner l'expulsion de Madame [I] [T] [N], ainsi que tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin, le concours de la force publique et d'un serrurier, - condamner Madame [I] [T] [N] à payer une somme de 1757,93 euros au titre des loyers et charges impayés, - condamner Madame [I] [T] [N] à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer habituel, révisable conformément à la réglementation en vigueur, augmenté des charges actualisées en fonction des dépenses à prévoir, jusqu’à la libération complète des lieux, - condamner Madame [I] [T] [N] à payer la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [I] [T] [N] au paiement des entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et celui de l'assignation.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de l'[Localité 5] et [Localité 7] le 9 février 2024.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 19 septembre 2024.

Par courriel en date du 19 septembre 2024, reçu avant l'audience, Madame [I] [T] [N] indique qu'elle est malade, ainsi que sa fille âgée de 2 ans, et qu'elle ne peut se rendre à l'audience, présentant ses excuses. Elle explique sa dette locative par les problèmes financiers et médicaux qu'elle a rencontré, indiquant vivre seule avec ses deux enfants, être à la recherche d'un emploi. Elle indique que ses ressources actuelles sont de 736 euros d'allocation CAF et de 614 euros d'allocation France travail. Elle sollicite un échéancier, proposant de verser 50 euros par mois en plus du loyer, à compter d'octobre 2024.

A cette audience, l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT, représenté, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, en actualisant sa créance, celle-ci s’élevant désormais à la somme de 5719,34 euros, au titre des loyers et charges échus au 30 août 2024, terme du mois de août 2024 inclus. Il ne s'oppose pas à des délais de paiement et à la suspension des effets de la clause résolutoire.

Madame [I] [T] [N] n'a pas comparu et ne s'est pas faite représenter.

Le formulaire de diagnostic social et financier a été retourné au greffe avant l'aud