JCP BAUX, 22 novembre 2024 — 24/01002
Texte intégral
MINUTE N° :
JUGEMENT DU 22 Novembre 2024
N° RC 24/01002
DÉCISION réputée contradictoire et en premier ressort
VAL TOURAINE HABITAT - anciennement dénommé Office Public d’amenagement de construction d’[Localité 6] et [Localité 7]
ET :
[B] [W]
Débats à l'audience du 12 Septembre 2024
copie et grosse le : à VTH
copie le : à M. Le Préfet d’[Localité 6] et [Localité 7]
copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 8]
TENUE le 22 Novembre 2024
Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
PRÉSIDENT : D. REYMOND, juge placé près la Première présidente de la Cour d’appel d’Orléans, délégué au Tribunal judiciaire de Tours par ordonnances n°298/2024, n°310/2024 et n°365/2024 de Madame la Première présidente de la Cour d'appel d'Orléans en date des 5 juillet, 16 juillet et 12 septembre 2024, notamment en qualité de juge des contentieux de la protection,
GREFFIER : E. FOURNIER
DÉBATS :
A l'audience publique du 12 Septembre 2024
DÉCISION :
Prononcée publiquement le 22 Novembre 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
ENTRE :
VAL TOURAINE HABITAT - anciennement dénommé Office Public d’amenagement de construction d’[Localité 6] et [Localité 7], dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, représentée par M. [X], munie d’un pouvoir en date du 9 septembre 2024
D'une Part ;
ET :
Monsieur [B] [W] né le 12 Février 1192 à [Localité 5], demeurant [Adresse 3]
non comparant
D'autre Part ;
EXPOSÉ DU LITIGE
En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 27 février 2014, ayant fait l'objet d'un avenant le 29 mars 2018, l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT a loué à Monsieur [W] [B] et Madame [K] [R] – laquelle a délivré un congé en 2018 – un local à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 343,90 euros.
Par acte d’huissier du 25 octobre 2023 remis à étude, l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT a fait délivrer à Monsieur [W] [B] un commandement de payer la somme de 1229,84 euros au titre des loyers et charges échus, outre le coût de l’acte.
La situation d'impayés a été signalée à la Caisses d'allocations familiales (CAF) le 7 mars 2023
Par acte d’huissier en date du 14 février 2024 délivré à étude, l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT a fait assigner Monsieur [W] [B] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS et demande, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, de : - voir procéder à la tentative de conciliation prévue par la loi, à défaut de conciliation : - constater l’acquisition de la clause résolutoire du contrat de bail, ou à défaut et subsidiairement, prononcer la résiliation du contrat de bail consenti à Monsieur [W] [B], tel que modifié par l'avenant, - dire, en conséquence, que Monsieur [W] [B] se trouve être occupant sans droit ni titre du logement qu'il occupe ; - ordonner l'expulsion de Monsieur [W] [B], ainsi que tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin, le concours de la force publique et d'un serrurier, - condamner Monsieur [W] [B] à payer une somme de 2109,61 euros au titre des loyers et charges impayés, - condamner Monsieur [W] [B] à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer habituel, révisable conformément à la réglementation en vigueur, augmenté des charges actualisées en fonction des dépenses à prévoir, jusqu’à la libération effective des lieux, - condamner Monsieur [W] [B] à payer la somme de 150 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [W] [B] au paiement des entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de l'assignation.
L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de l'[Localité 6] et [Localité 7] le 19 février 2024.
L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 12 septembre 2024.
A cette audience, l'EPIC VAL TOURAINE HABITAT, représenté, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, en actualisant sa créance, celle-ci s’élevant désormais à la somme de 3903,65 euros, au titre des loyers et charges échus au 30 août 2024, terme du mois de août inclus. Il explique que la situation a fait l'objet d'un précédent jugement, et que la dette cumulée est de 9200,16 euros.
Monsieur [W] [B] n'a pas comparu et ne se sont pas fait représenter.
Aucune enquête sociale n'a été reçue à la date de l'audience.
L’affaire est mise en délibéré au 22 novembre 2024.
MOTIVATION DE LA DÉCISION
Selon l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que s’il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l'article 473 du même Code, le jugement est