JCP BAUX, 22 novembre 2024 — 24/02196

MINUTE N° :

JUGEMENT DU 22 Novembre 2024

N° RC 24/02196

DÉCISION contradictoire et en premier ressort

S.C.I. SCI LES ORMEAUX

ET :

[X] [F]

Débats à l'audience du 10 Octobre 2024

copie et grosse le : à SCI LES ORMEAUX

copie le : à M. [F] à M. Le Préfet d’[Localité 5] et [Localité 6]

copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE [Localité 7]

TENUE le 22 Novembre 2024

Au siège du Tribunal, [Adresse 1] à TOURS,

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :

PRÉSIDENT : D. REYMOND, juge placé près la Première présidente de la Cour d’appel d’Orléans, délégué au Tribunal judiciaire de Tours par ordonnances n°298/2024, n°310/2024 et n°365/2024 de Madame la Première présidente de la Cour d'appel d'Orléans en date des 5 juillet, 16 juillet et 12 septembre 2024, notamment en qualité de juge des contentieux de la protection,

GREFFIER : E. FOURNIER

DÉBATS :

A l'audience publique du 10 Octobre 2024

DÉCISION :

Prononcée publiquement le 22 Novembre 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de ce Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.

ENTRE :

SCI LES ORMEAUX, dont le siège social est sis [Adresse 2]

représentée par M. [J], gérant

D'une Part ;

ET :

Monsieur [X] [F] né le 03 Mai 1984 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3]

comparant

D'autre Part ;

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un contrat passé par acte sous seing privé en date du 13 juillet 2023, la SCI Les Ormeaux a loué à Monsieur [F] [X] un local à usage d’habitation situé [Adresse 4], moyennant un loyer mensuel initial, révisable, de 370 euros, outre 50 euros au titre des provisions pour charges.

Par acte d’huissier du 28 décembre 2023 remis à étude, la SCI Les Ormeaux a fait délivrer à Monsieur [F] [X] un commandement de payer la somme de 1676,62 euros au titre des loyers et charges échus, outre le coût de l’acte.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 29 décembre 2023.

Par acte d’huissier en date du 2 mai 2024 délivré à personne, la SCI Les Ormeaux a fait assigner Monsieur [F] [X] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de TOURS et demande de : - voir procéder à la conciliation prévue par la loi, - et à défaut de conciliation, constater le jeu de la clause résolutoire et donc la résiliation du bail consenti à Monsieur [F] [X], - subsidiairement et à défaut, ordonner la résiliation judiciaire du bail, à compter du jour du prononcé du jugement à intervenir, - dire et juge en conséquence que Monsieur [F] [X] est devenu occupant sans droit ni titre, et qu'il devra quitter et rendre libres vider de corps et de biens ainsi que de tous occupants de son chef, le bien loué, - dire que faut pour lui de le faire dans le délai de la loi, il pourra y être contraint par toutes voies et moyens de droits et au besoin avec l'assistance de la force publique, - condamner Monsieur [F] [X] à payer une somme de 3356,62 euros au titre des loyers et provisions pour charges impayés dus au 1er janvier 2024, ainsi que le montant dû au titre des loyers et charges impayés de janvier 2024 à avril 2024, déduction faite des versements effectués, outre les frais du commandement, - condamner Monsieur [F] [X] à payer une indemnité d’occupation mensuelle égale au montant du loyer mensuel outre les charges, et ce à compter de la résiliation du bail jusqu'à son départ effectif des lieux,: - condamner Monsieur [F] [X] à payer la somme de 300 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Monsieur [F] [X] au paiement des entiers dépens qui comprendront le coût du commandement de payer et de l'assignation.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de l'[Localité 5] et [Localité 6] le 7 mai 2024.

L’affaire a été appelée et retenue lors de l’audience du 10 octobre 2024.

A cette audience, la SCI Les Ormeaux, représentée par Monsieur [J], sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance, en actualisant sa créance dans le décompte produit, celle-ci s’élevant désormais à la somme de 6002,84 euros, au titre des loyers et charges échus au 10 octobre 2024, terme du mois de octobre 2024 inclus, indiquant que les mois de septembre et octobre 2024 ont été réglés.

Monsieur [F] [X] a comparu. Il ne conteste pas la dette locative, expliquant avoir eu un passage à vide professionnel, travaillé à nouveau depuis 2 semaines en tant que commercial avec un salaire fixe de 1700 euros, outres des primes variables, alors que précédemment il percevait des allocations d'un montant de 1000 euros par mois environ de France Travail. Il indique avoir une fille âgée de 8 ans en résidence alternée. Il explique qu'il prépare un dossier de surendettement, mais qu'il ne l'a pas encore déposé. Il sollicite des délais de paiement sous forme d'un éc