CH3 divorces-contentieux, 17 décembre 2024 — 23/00649

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH3 divorces-contentieux

JUGEMENT du 17 Décembre 2024

DOSSIER : N° RG 23/00649 - N° Portalis DBXS-W-B7H-HU7O AFFAIRE : [K] / [W]

Copie exécutoire : aux parties par LRAR + IFPA Copie certifiée conforme : à Me Pierre-Yves FORSTER à Me Nelly ABRAHAMIAN

DEMANDEUR :

Madame [U] [K] épouse [W] née le [Date naissance 4] 1983 à [Localité 10] (PARIS) [Adresse 5] [Localité 9] Représentée par Maître Pierre-Yves FORSTER de la SCP CABINET FORSTER, avocats au barreau de LA DROME

DÉFENDEUR :

Monsieur [I] [T] [D] [W] né le [Date naissance 7] 1981 à [Localité 13] (VAR) [Adresse 8] [Localité 6] représenté par Me Nelly ABRAHAMIAN, avocat au barreau de LA DROME

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : E. BARBIER, Président ASSESSEURS : E. ORDAS, vice-président L. MASSA, juge, juge rapporteur en application des dispositions de l’article 805 du code de procédure civile

[X] [H], auditrice de justice, a participé aux débats

GREFFIER : B. MAYAUD

DÉBATS :

À l’audience non publique du 12 Novembre 2024, le jugement a été mis en délibéré pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code de procédure civile.

JUGEMENT :

- contradictoire - en premier ressort - rendu publiquement - prononcé par mise à disposition - signé par M. le Président et par le Greffier

EXPOSÉ DU LITIGE

Madame [K] [U] et Monsieur [W] [I] se sont mariés le [Date mariage 1] 2013 à [Localité 12] après avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage (séparation de biens) signé le 25 avril 2013 devant Maître [A], notaire à [Localité 13].

Deux enfants mineurs sont issus de cette union : *[W] [C], [N], [L] née le [Date naissance 4] 2014 à [Localité 11] (75), *[W] [F], [O], [R] né le [Date naissance 4] 2016 à [Localité 9] (26).

Suivant acte de commissaire de justice signifié le 02 mars 2023, Madame [W] [U] a assigné Monsieur [W] [I] en divorce devant le Tribunal Judiciaire de Valence sans indiquer le fondement juridique de sa demande.

Aucune audition au titre des dispositions de l’article 388-1 du Code civil n’est parvenue au Tribunal.

L’existence d’un dossier d’assistance éducative en cours se rapportant aux mineurs concernés a été vérifiée conformément aux exigences de l’article 1072-1 du code de procédure civile ; aucun dossier n’est actuellement ouvert devant le juge des enfants au sujet de la situation desdits mineurs.

Suivant ordonnance d’orientation et sur mesures provisoires subséquemment rendue le 04 juillet 2023, le juge de la mise en état du Tribunal Judiciaire de VALENCE a notamment, statuant sur les mesures provisoires :

Donné aux époux de ce qu’ils déclarent habiter séparément depuis le mois de février 2022, Attribué à l’épouse la jouissance provisoire du domicile conjugal, à titre gratuit, en exécution du devoir de secours, Ordonné la remise des vêtements et objets personnels, Dit que l’époux remboursera les mensualités du crédit immobilier pour le compte de l’indivision à hauteur de :-732,52 euros par mois, sans droit de créance ultérieur pour la partie excédant la part lui incombant, en complément du devoir de secours,-1.300,00 euros par mois, sauf à faire valoir son droit de créance ultérieur dans le cadre de la liquidation du régime matrimonial des époux pour la partie excédant la part lui incombant, Fixé, à compter de l’assignation à 1.300,00 euros par mois la pension alimentaire que Monsieur [I] [W] devra payer à Madame [U] [K] épouse [W] au titre du devoir de secours, et en tant que de besoin l’a condamné au paiement de cette somme, Concernant les enfants :

Dit que l’autorité parentale sur les enfants mineurs sera exercée conjointement par les deux parents, Dit que les enfants auront leur résidence, alternativement chez chacun de leur parent à raison d’une semaine sur deux, selon les modalités suivantes :*Chez la mère pour les semaines impaires, du vendredi soir précédent, fin des activités scolaires ou périscolaires au vendredi suivant ;*Chez le père pour les semaines paires, du vendredi soir précédent, fin des activités scolaires ou périscolaires au vendredi suivant, Dit que l’alternance se poursuivra pendant les vacances scolaires, à l’exception des vacances d’été où les enfants seront en résidence chez leurs parents par période de quinze jours, en précisant, que sauf meilleur accord, le transfert se fera le samedi à 18 h pour les entières vacances, Dit que la date des congés scolaires à prendre en considération est celle de l’académie dans le ressort duquel les enfants sont scolarisés, Dit que les parents ont le devoir, en cas de changement de résidence, de se communiquer leur nouvelle adresse, Fixé à compter de l’assignation, à 700,00 euros par mois la contribution alimentaire pour l’entretien et l’éducation des enfants, soit 350,00 euros par enfant, que le père devra verser d’avance, avant le 5 de chaque mois, à l’autre parent et sans frais pour celui-ci, et en tant que de besoin l’a condamné au paiement de cette somme, Ordonné le partage