Chambre civile 1-2, 17 décembre 2024 — 24/01167
Texte intégral
COUR D'APPEL
DE
VERSAILLES
Code nac : 50A
Chambre civile 1-2
ARRET N°
RÉPUTÉ
CONTRADICTOIRE
DU 17 DÉCEMBRE 2024
N° RG 24/01167 -
N° Portalis
DBV3-V-B7I-WLXJ
AFFAIRE :
[R] [J]
...
C/
S.A. FRANFINANCE
...
Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 janvier 2024 par le Juge des contentieux de la protection de PUTEAUX
Expéditions exécutoires
Copies certifiées conformes
délivrées le : 17/12/24
à :
Me Mathilde BAUDIN
Me Stéphanie CARTIER
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
LE DIX-SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :
APPELANTS
Monsieur [R] [J]
né le 1er décembre 1947 à [Localité 9]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Mathilde BAUDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 351
Plaidant : Me Jérémie BOULAIRE de la SELARL BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI
Madame [V] [H] épouse [J]
née le 05 septembre 1953 à [Localité 8]
[Adresse 1]
[Localité 5]
Représentant : Me Mathilde BAUDIN, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 351
Plaidant : Me Jérémie BOULAIRE de la SELARL BOULAIRE, avocat au barreau de DOUAI
****************
INTIMÉS
S.A. FRANFINANCE
N° SIRET : 719 807 406
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représentant : Me Stéphanie CARTIER, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : 350
S.E.L.A.R.L. AJ UP prise en la personne de Maître [O] [U], ès qualités de « Mandataire ad'hoc » de la « SARL EURL CONSEILS ECO GENERATION », Société à responsabilité limitée au capital de 25'000 €, immatriculée au RCS de Villefranche sous le n° 531 461 531, dont le siège social est [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Localité 6]
Défaillant, déclaration d'appel signifiée par commissaire de justice à personne morale
****************
Composition de la cour :
L'affaire a été débattue à l'audience publique du 15 octobre 2024, Madame Agnès PACCIONI, Magistrate placée, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de :
Monsieur Philippe JAVELAS, Président,
Madame Anne THIVELLIER, Conseillère,
Madame Agnès PACCIONI, Magistrate placée,
qui en ont délibéré,
Greffière lors des débats : Madame Céline KOC
Greffière placée lors du prononcé : Madame Gaëlle RULLIER
****************
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 8 avril 2013, M. [R] [J] a signé un bon de commande auprès de la société Conseils Eco Génération portant sur la fourniture et l'installation d'un système de production d'électricité d'origine photovoltaïque pour un montant total de 23 900 euros. Le même jour, M. [R] [J] et Mme [V] [J] née [H] ont souscrit un contrat de crédit aux fins de financement de cet achat auprès de la société Franfinance pour un montant de 23 900 euros remboursable suivant 12 mensualités de 40 euros suivies de 103 mensualités de 331,47 euros, outre 32,52 euros de cotisation mensuelle à l'assurance facultative, après une période d'amortissement de 6 mois.
Une attestation de livraison sans réserve a été signée le 25 juin 2013 par M. [R] [J]. Ce dernier a, à nouveau, le 6 juillet 2013 attesté de la livraison du bien en parfait état et a autorisé la banque à régler au vendeur l'intégralité du crédit.
Les fonds ont été débloqués le 9 juillet 2013 et le crédit a été intégralement remboursé par les emprunteurs le 25 juillet 2016.
Un contrat d'achat photovoltaïque a été signé par M. [R] [J] avec EDF.
Par jugement en date du 1er octobre 2015, la société Conseils Eco Génération a été placée en liquidation judiciaire et par jugement en date du 24 septembre 2020, la clôture de la liquidation a été prononcée pour insuffisance d'actif.
Par acte délivré les 8 et 13 juillet 2021, M. et Mme [J] ont fait assigner la société Conseils Eco Génération, représentée par la Searl AJ UP, prise en la personne de Maître [O] [U], en qualité de mandataire ad hoc, et la société Franfinance devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Puteaux aux fins d'obtenir :
- la recevabilité de leurs demandes ;
- le constat des irrégularités affectant le bon de commande et dès lors le contrat de vente conclu avec la société Conseils Eco Génération ;
- le constat selon lequel la société Franfinance a commis une faute dans le déblocage des fonds et doit être privée de sa créance de restitution du capital emprunté et la condamner à procéder au remboursement de l'ensemble des sommes versées au titre de l'exécution normale du contrat litigieux ;
- la condamnation de la société Franfinance à leur verser les sommes suivantes :
* 23 900 euros correspondant au montant du capital emprunté ;
* 14 461 euros correspondant aux intérêts conventionnels et frais payés en exécution du contrat de crédit ;
* 5 000 euros au titre du préjudice moral ;
* 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
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