Chambre civile 1-1, 17 décembre 2024 — 23/03772

COUR D'APPEL

DE

VERSAILLES

Chambre civile 1-1

ARRÊT N°

CONTRADICTOIRE

DU 17 DECEMBRE 2024

Code nac : 92Z

N° RG 23/03772

N° Portalis DBV3-V-B7H-V444

AFFAIRE :

[Z] [O]...

C/

LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET D

...

Décision déférée à la cour : Arrêt rendu le 27 mai 2019 par la Cour d'appel de PARIS

N° Chambre : 10

N° Pôle : 5

N° RG : E19-21.884

Expéditions exécutoires

Expéditions

Copies

délivrées le :

à :

-la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS,

-la SCP OPSOMER

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

LE DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,

La cour d'appel de VERSAILLES, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre :

DEMANDEURS devant la cour d'appel de Versailles saisie comme cour de renvoi, en exécution d'un arrêt de la Cour de cassation (COMM) du 04 janvier 2023 cassant et annulant partiellement l'arrêt rendu par la cour d'appel de PARIS (Pôle 5 Chambre 10) le 27 mai 2019

Monsieur [Z] [O]

ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Massis Import Export Europe, désigné en cette qualité par jugement du Tribunal de Commerce de Romans le 19.12.2023

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 4]

S.A.R.L. MASSIS IMPORT EXPORT EUROPE

prise en la personne de son gérant, domicilié en cette qualité au siège social

N° SIRET : 508 616 448

[Adresse 2]

[Adresse 2]

[Localité 4]

S.E.L.A.R.L. 2M & ASSOCIES

pris en la personne de Mme [U] [M], ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Massis Import Export Europe

[Adresse 3]

[Localité 6]

représentées par Me Martine DUPUIS de la SELARL LX PARIS- VERSAILLES- REIMS, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 625 - N° du dossier 2371396

Me Flora ABOUKRAT substituant Me Julien VERNET de la SELEURL JULIEN VERNET AVOCAT, avocat - barreau de PARIS, vestiaire : J098

****************

DEFENDEURS DEVANT LA COUR DE RENVOI

Monsieur LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUÊTES DOUANIÈRES

[Adresse 1]

[Localité 7]

et

Monsieur LE RECEVEUR RÉGIONAL DE LA DIRECTION NATIONALE DU RENSEIGNEMENT ET DES ENQUÊTES DOUANIÈRES

[Adresse 1]

[Localité 7]

représntés par Me Alexandre OPSOMER de la SCP OPSOMER, avocat postulant - barreau de VERSAILLES, vestiaire : 481 - N° du dossier 133/23, Me Dan HAZAN de la SELARL ASTORIA - CABINET D'AVOCATS, avocat - au barreau de PARIS

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Composition de la cour :

En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 21 Octobre 2024 les avocats des parties ne s'y étant pas opposés, devant Madame Anna MANES, Présidente chargé du rapport et Madame Pascale CARIOU, Conseillère.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Anna MANES, Présidente,

Madame Pascale CARIOU, Conseillère,

Madame Sixtine DU CREST, Conseillère,

Greffier, lors des débats : Madame Natacha BOURGUEIL,

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FAITS ET PROCÉDURE

La Sarl Massis import export Europe, apparaissant parfois sous la dénomination Massis Distribution, ayant pour principale activité la vente au détail de tabacs en France, importe pour les besoins de son activité du tabac à narguilé Al Fakher en provenance des Emirats arabes unis, et bénéficie à ce titre du statut d'entrepositaire agréé l'autorisant à stocker du tabac en suspension des droits de consommation.

Dans le cadre du contrôle de ses opérations, la Direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières (ci-après la 'DNRED' et autrement nommée 'l'administration des douanes') a constaté de nombreuses irrégularités dans l'inventaire de ses stocks ainsi que dans la tenue de sa comptabilité matières. Elle lui a notifié par procès-verbal du 1er octobre 2015 un redressement d'un montant total de 257 051 euros pour défaut de tenue de comptabilité matières et défaut de paiement du droit de consommation sur les tabacs manquants.

Le 19 octobre 2015, la recette régionale des douanes a émis un avis de mise en recouvrement n° 2015/60 à l'encontre de la société Massis import export Europe que celle-ci a par la suite contesté par lettre du 12 novembre 2015.

Par lettre du 28 avril 2016, l'administration des douanes a maintenu sa position.

Par acte extrajudiciaire du 1er juillet 2016, la société Massis import export Europe a fait assigner la DNRED devant le tribunal de grande instance de Créteil afin d'obtenir la nullité de l'avis de mise en recouvrement n° 2015/60 du 19 octobre 2015.

Par jugement rendu le 25 septembre 2017, le tribunal de grande instance de Créteil a :

- déclaré l'avis de mise en recouvrement n° 2015/60 du 19 octobre 2015 régulier, tant sur la forme que sur le fond,

- confirmé la décision de rejet de contestation de l'avis de mise en recouvrement en date du 28 avril 2016,

- débouté la Sarl Massis import export Europe de l'intégralité de ses demandes,