2ème chambre, 17 décembre 2024 — 23/00557

17/12/2024

ARRÊT N° 462

N° RG 23/00557 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PIH4

MN / CD

Décision déférée du 12 Janvier 2023 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2022J00726

M. LOZE

[D] [Z]

C/

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6]

INFIRMATION

Grosse délivrée

le

à

Me Odile DUBURQUE

Me Jérôme MARFAING-DIDIER

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

***

COUR D'APPEL DE TOULOUSE

2ème chambre

***

ARRÊT DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE

***

APPELANT

Monsieur [D] [Z]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Odile DUBURQUE, avocat au barreau de TOULOUSE

INTIMEE

Société CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 6] Prise en la personne de son représentant légal domicilié en

cette qualité audit siège.

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Jérôme MARFAING-DIDIER de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE

COMPOSITION DE LA COUR

En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 01 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. NORGUET, Conseillère, chargée du rapport et V. SALMERON, Présidente.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

V. SALMERON, présidente

M. NORGUET, conseillère

I. MARTIN DE LA MOUTTE, conseillère

Greffier, lors des débats : A. CAVAN

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties

- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre.

Exposé des faits et procédure :

Par acte en date du 26 septembre 2013, la Caisse de Crédit Mutuel [Localité 6] (ci-après la CCM) a consenti à la Sarl [5], exploitante d'un restaurant-salon de thé sur le canal du midi à [Localité 4], un prêt professionnel N° 10278 002206 00020143707 d'un montant de 88 884 euros, remboursable en 84 mensualités au taux de 2,60% l'an, aux fins de rachat de parts sociales et de comptes-courants d'associés. Un nantissement a été pris sur le fonds de commerce.

Le 18 septembre 2013, [D] [Z], représentant légal de la Sarl [5], s'est porté caution solidaire de cet engagement dans la limite de la somme de 88 884 incluant capital, intérêts, frais et accessoires, ce pour une durée de 108 mois.

Par procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 31 décembre 2014, la Sarl [5] a été transformée en Sas.

Le 29 juillet 2015, la CCM a consenti un prêt professionnel N° 10278 002206 00020143709 à la Sas [5] d'un montant de 90 000 euros, au taux de 2,40% l'an, pour la mise en place d'une véranda et un besoin de trésorerie.

Le même jour, [D] [Z] s'est porté caution solidaire de la Sas [5] dans la limite de la somme de 108 000 euros incluant capital, intérêts, frais et accessoires, ce pour une durée de 108 mois.

le 25 février 2016, la CCM a consenti un prêt professionnel N° 10278 002206 00020143710 à la Sas [5] d'un montant de 180 000 euros, avec un taux de 2,50% l'an pour le financement d'un fonds de roulement dont [D] [Z] s'est à nouveau porté caution solidaire dans la limite de la somme de 108 000 euros incluant capital, intérêts, frais et accessoires, pour une durée de 108 mois. Un second nantissement a été pris sur le fonds de commerce.

Par jugement en date du 20 avril 2017, le tribunal de commerce de Toulouse a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la Sas [5].

La CCM a régulièrement déclaré ses créances entre les mains du mandataire judiciaire désigné le 1er juin 2017.

Un plan de redressement a été adopté par jugement du tribunal de commerce en date du 19 avril 2018.

Le 17 août 2022, le juge de l'exécution près du tribunal judiciaire de Toulouse a autorisé la CCM à pratiquer une saisie-conservatoire sur tous les comptes ouverts au nom de [D] [Z], dans tout établissement bancaire. La saisie conservatoire a été pratiquée par la banque le 15 septembre 2022.

Par acte en date du 22 septembre 2022, le CCM a assigné [D] [Z], en sa qualité de caution, devant le tribunal de commerce de Toulouse en paiement des sommes restant dues au titre de l'ensemble de ses engagements.

Par jugement en date du 29 septembre 2022, le tribunal de commerce de Toulouse a prononcé la résolution du plan de redressement et l'ouverture de la liquidation judiciaire de la Sarl [5].

Le 21 octobre 2022, la CCM a mis [D] [Z], en sa qualité de caution, en demeure de régler les sommes restant dues au titre des trois prêts.

Le 25 octobre 2022, [D] [Z] a déposé un dossier de surendettement qui a été déclaré recevable par la commission de surendettement de Saint-Paul (Réunion). [D] [Z] et son épouse, repartant en métropole, ne se sont pas présentés à l'audience, ce qui a entraîné la caducité de leur demande. Un nouveau dossier a été déposé conjointement avec son épouse le 31 août 2023.

En première instance, [D] [Z], régu