2ème chambre, 17 décembre 2024 — 23/00382
Texte intégral
17/12/2024
ARRÊT N° 469 /24
N° RG 23/00382
N° Portalis DBVI-V-B7H-PHO2
SM/ND
Décision déférée du 14 Septembre 2022
Tribunal de Commerce d'ALBI
202100908
M. BLANC
S.A.S.U. SERVICE ET FINANCE
C/
S.A.R.L. TARN PREMIUM
S.A.S. VOLVO CAR FRANCE
CONFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
Me Catherine CARRIERE-PONSAN de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN
Me Catherine HOULL de la SELARL CATHERINE HOULL & ASSOCIES
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANTE
S.A.S.U. SERVICE ET FINANCE
[Adresse 3]
[Localité 4]
Représentée par Me Catherine CARRIERE-PONSAN de la SCP CANDELIER CARRIERE-PONSAN, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEES
S.A.R.L. TARN PREMIUM
anciennement dénommée GRIMAL AUTOMOBILES PREMIUM
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Catherine HOULL de la SELARL CATHERINE HOULL & ASSOCIES, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE
S.A.S. VOLVO CAR FRANCE
[Adresse 1]
Immeuble [8]
[Localité 6]
Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL SELARL LX PAU-TOULOUSE, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et
par Me Françoise BRUNAGEL de la SELAS DS AVOCATS, avocat plaidant au barreau de PARIS
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 octobre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. MOULAYES, Conseillère, chargé du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
M. NORGUET, conseillère
S. MOULAYES, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats N.DIABY
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente et par A. CAVAN, greffière
FAITS ET PROCÉDURE
Selon bon de commande du 9 juin 2020, la Sasu Service et Finance a fait l'acquisition auprès de la société Grimal Automobiles Premium, devenue Tarn Premium, d'un véhicule neuf de marque Volvo, modèle V 60, immatriculé [Immatriculation 7], moyennant le paiement d'un prix de 44 750 € ttc ; l'acquisition a été financée par un contrat de crédit bail souscrit le 3 juin 2020 par l'acquéreur après de la société Crédit mutuel leasing.
Le véhicule a été livré le 27 août 2020.
Dès la fin de l'année 2020, la Sasu Service et Finance a affirmé que le véhicule présentait des dysfonctionnements relatifs à un défaut d'étanchéité, et des problèmes électriques.
Le 16 décembre 2020, la Sasu Service et Finance a confié le véhicule pour réparations à la société Grimal Automobiles Premium, qui a procédé à la commande d'un faisceau électrique.
Dans l'attente, une proposition commerciale a été faite à l'acquéreur ; ce dernier l'a rejetée et un véhicule de remplacement a été mis à sa disposition.
Par courrier recommandé du 1er février 2021, la société Service et Finance a sollicité auprès de la société Grimal la résolution de la vente au titre de la garantie des vices cachés ainsi que l'indemnisation des préjudices subis.
Par acte du 11 mars 2021, la Sasu Service et Finance a fait délivrer assignation devant le tribunal de commerce d'Albi à la société Grimal Automobiles Premium, et au Crédit Mutuel Leasing, à ces mêmes fins.
La société Grimal Automobiles Premium a fait délivrer le 13 avril 2021, une assignation en garantie à la société Volvo Car France.
Ces deux procédures ont fait l'objet d'une jonction par jugement du tribunal de commerce d'Albi du 22 juin 2022.
Le 10 mai 2021 la société Service et Finance est devenue propriétaire du véhicule en procédant à son rachat anticipé entre les mains du crédit-bailleur.
Par jugement du 14 septembre 2022, le tribunal de commerce d'Albi a :
- pris acte du désistement d'instance et d'action de la Sasu Service et Finance à l'égard de la société Sa Crédit Mutuel Leasing ;
- dit et jugé que le défaut de conformité et le vice caché ne sont ni démontrés ni justifiés ;
- débouté la Sasu Service et Finance de sa demande de résolution du contrat de vente du véhicule ;
- débouté la Sasu Service et Finance de sa demande de condamnation pour préjudice financier ;
- débouté la Sasu Service et Finance de sa demande d'indemnisation à hauteur de 2 000 euros au titre du préjudice immatériel ;
- débouté la Sarl Grimal Automobiles Premium de sa demande de règlement de frais de stationnement pour la somme de 4 560 euros ;
- condamné la Sasu Service et Finance à retirer le véhicule à disposition, sous astreinte de 20 € HT / jour, à compter de la date du jugement.
- débouté la Sarl Grimal Automobiles Premium de l'ensemble de ses demandes à l'encontre de la société Volvo Car France ;
- condamné la Sasu Service et Finance à payer la somme de 500 € à