2ème chambre, 17 décembre 2024 — 23/00199
Texte intégral
17/12/2024
ARRÊT N° 470
N° RG 23/00199 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PGQ5
CG SM
Décision déférée du 11 Octobre 2022
Tribunal de Commerce de TOULOUSE
( 2021J00309)
M. ROUMAGNAC
S.A.S. ORA E CAR
C/
S.A.R.L. DOMAINE DES ANDEOLS
Confirmation
Grosse délivrée
le
à
- Me AZAM
- Me DOMERCQ
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANTE
S.A.S. ORA E CAR
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Sophie AZAM, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.R.L. DOMAINE DES ANDEOLS
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Amélie DOMERCQ, avocat postulant au barreau de TOULOUSE
Représentée par Me Anne-laure ROUX, avocat plaidant au barreau d'AIX-EN-PROVENCE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. MOULAYES, Conseillère chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
S. MOULAYES, conseillère
M. NORGUET, conseillère
Greffier, lors des débats : N.DIABY
ARRET :
- Contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre
Faits et procédure
La Sas Ora e Car est une société par actions simplifiée, dont l'activité principale est la location de véhicules de golf.
La Sarl Domaine des Andeols a une activité d'hôtellerie.
La société Domaine des Andeols a signé le 18 novembre 2015 avec la société Ora Ve, dont l'activité a été reprise par la société Ora e Car à compter du 7 juillet 2017, un contrat de location de deux voiturettes de golf pour une durée de 48 mois.
Par contrat de location-gérance du 23 décembre 2016, le Domaine des Andeols a autorisé la société Athal Hospitality à exploiter le fonds de commerce relatif à l'établissement hôtelier du Domaine des Andéols, à partir du 2 janvier 2017 ; cette exploitation s'est poursuivie jusqu'au placement en liquidation judiciaire de la société Athal Hospitality le 26 août 2020.
Le règlement des échéances mensuelles s'est poursuivi jusqu'au 1er septembre 2020 ; la société Ora e Car a, par courrier recommandé avec accusé de réception du 5 novembre 2020, adressé une lettre de relance à la société Domaine des Andeols afin d'obtenir le règlement des loyers non régularisés des mois de septembre, octobre et novembre 2020, en vain.
Elle lui a délivré une mise en demeure par courrier du 24 novembre 2020.
La société le Domaine des Andeols a fait savoir à la société Ora e Car que les véhicules avaient été laissés stationnés sur la voie publique par Athal Hospitality, suite à sa liquidation judiciaire.
La société Ora e Car a mandaté un transporteur pour récupérer les véhicules, et a adressé au Domaine des Andeols une facture du 17 décembre 2020 d'un montant de 2 844 euros relative à l'indemnité de résiliation anticipée, et une facture du 31 décembre 2020 d'un montant de 8 176,18 euros au titre des frais de remise en état des véhicules, outre 741,60 euros de frais de transport.
Par acte du 22 avril 2021, la société Ora e Car a fait délivrer assignation devant le tribunal de commerce de Toulouse à la Sarl le Domaine des Andeols, afin d'obtenir le paiement des loyers impayés, de l'indemnité de résiliation, des frais de remise en état des véhicules, des frais de transport, et de la livraison des pièces commandées.
Lors de l'audience du 31 mai 2022, elle a abandonné cette dernière demande.
Par jugement du 11 octobre 2022, le tribunal de commerce de Toulouse a :
- condamné l'Eurl Domaine des Andeols à payer à la Sas Ora e Car la somme de 1 577,20 € assortie des intérêts au taux de la BCE majorés de 10 points à compter du lendemain de la date d'exigibilité de chaque facture, au plus tôt à partir du 24 novembre 2020, et déboute la Sas Ora e Car du surplus de sa demande ;
- débouté la Sas Ora e Car de sa demande en paiement de la somme de 8 176, 18 € ttc au titre des frais de remise en état des véhicules ;
- condamné l'Eurl Domaine des Andeols à verser à la Sas Ora e Car la somme de 741,60 € ttc au titre des frais de transport ;
- ordonné la capitalisation des intérêts ;
- débouté l'Eurl Domaine des Andeols de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions ;
- condamné l'Eurl Domaine des Andeols à payer à la Sas Ora e Car la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et déboute la Sas Ora e Car du surplus de sa demande ;
- dit l'exécution provisoire de plein droit ;
- condamné l'Eurl Domaine des Andeols aux entiers dépens de l'instance, dont distraction au profit de l'avocat constitué sur son affirmation de droit.
Par déclara