2ème chambre, 17 décembre 2024 — 23/00046
Texte intégral
17/12/2024
ARRÊT N° 460
N° RG 23/00046 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PFXV
MN / CD
Décision déférée du 05 Décembre 2022 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 2021J00032
M. [Localité 5]
S.A.R.L. L'OREE VERTE IMMMOBILIER
C/
S.A.S. SEPTEO
INFIRMATION
Grosse délivrée
le
à
Me Florence BATS
Me Aurélie LESTRADE
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
***
APPELANTE
S.A.R.L. L'OREE VERTE IMMMOBILIER
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Florence BATS, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
S.A.S. SEPTEO
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, avocat au barreau de TOULOUSE
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 25 Septembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. NORGUET, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
S. MOULAYES, conseillère
M. NORGUET, conseillère
Greffier, lors des débats : A. CAVAN
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente, et par A. CAVAN, greffier de chambre.
Faits et procédure :
La Sarl l'Orée Verte Immobilier a pour activité la transaction immobilière, la gestion locative et celle de syndic de copropriété.
Elle a été en relation commerciale à compter de 2012 avec la société exerçant sous l'enseigne « SPI », ultérieurement rachetée par la Sas Septéo, laquelle a pour spécialité la conception, la programmation et la mise à disposition de progiciels (logiciels métiers standardisés) de gestion locative et de gestion de syndic.
La Sarl l'Orée Verte Immobilier a signé avec cette dernière, le 17 novembre 2017, une proposition commerciale aux fins de mise à disposition d'un progiciel de gestion pour l'activité syndic (logiciel Twin Adis), pour 2 licences (2 postes), pour la somme mensuelle de 334,80 euros TTC moyennant un engagement minimal de 24 mois. Un pack de prestations complémentaires SPI à 562,80 euros TTC ainsi que 2 packs de formations de 6 personnes chacun à 7 320 euros TTC étaient compris dans la proposition.
Plusieurs avenants à ce premier contrat ont été signés entre le 25 mai 2018 et le 15 juin 2018 pour étendre le nombre de licences et d'installations sur postes, outre les formations proposées.
Deux autres propositions commerciales adressées les 21 et du 23 novembre 2018 ont abouti à la signature de deux nouveaux contrats, a effet en janvier et février 2019, portant abonnement aux logiciels « Immo Pad Pro », devant permettre à la Sarl l'Orée Verte Immobilier d'effectuer les états des lieux et visites d'immeuble sur tablettes, au tarif de 19 euros mensuels HT avec une formation à 250 euros HT, et au logiciel « Kolimmo » devant lui permettre de faire des déclaration d'incidents et de les suivre en temps réel, moyennant un loyer mensuel de 99 euros HT avec des prestations complémentaires à 850 euros HT et une formation à 340 euros HT.
Le logiciel Kolimmo a été installé le 27 février 2019 avec une téléformation le 4 mars 2019.
Entre le 15 juin 2018 et le 1er avril 2020, la Sas Septéo a émis plusieurs factures pour un montant cumulé de 16 572,22 euros.
La Sarl l'Orée Verte Immobilier, avançant avoir rencontré beaucoup de difficultés dans l'utilisation des divers logiciels, et après avoir adressé à la Sas Septéo un mail les récapitulant le 2 juillet 2019, a cessé les paiements des échéances mensuelles et refusé d'acquitter les factures présentées.
Par courrier adressé le 10 août 2019, elle a informé la Sas Septéo de ce qu'elle rompait les contrats les liant à ses torts exclusifs et sollicitait le remboursement des factures déjà réglées ainsi que le versement d'une indemnité compensatoire.
Le 12 août 2019, la Sarl l'Orée Verte Immobilier s'est tournée vers un autre prestataire pour la fourniture de ses progiciels.
Par mail du 7 février 2020, la Sarl l'Orée Verte Immobilier a mis en demeure la Sas Septéo de lui verser les sommes demandées.
Par courrier retour du 30 juillet 2020, la Sas Septéo, contestant toute faute et assurant avoir pris en charge toutes les demandes d'assistance, a informé la Sarl l'Orée Verte Immobilier de ce qu'elle résiliait leur contrat aux torts exclusifs de la cliente pour non paiement des factures, à effet au 30 septembre 2020.
Par LRAR du 25 novembre 2020, la Sas Septéo a mis la Sarl l'Orée Verte Immobilier en demeure de ré