2ème chambre, 17 décembre 2024 — 22/04066
Texte intégral
17/12/2024
ARRÊT N° 466
N° RG 22/04066 - N° Portalis DBVI-V-B7G-PDKR
SM / CD
Décision déférée du 12 Octobre 2022
Tribunal de Commerce d'ALBI 2021001369
M. RIZZO
S.A.R.L. TARN OPTIC
C/
SAS FIDUCIAIRE OCCITANE
CONFIRMATION PARTIELLE
Grosse délivrée
le
à
Me Jean-paul BOUCHE
Me Gilles SOREL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
***
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
2ème chambre
***
ARRÊT DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE
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APPELANTE
S.A.R.L. TARN OPTIC
Prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité qudit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Jean-paul BOUCHE de la SELEURL BOUCHE JEAN-PAUL, avocat au barreau de TOULOUSE
INTIMEE
SAS FIDUCIAIRE OCCITANE
prise en la personne de son représentant légal domicilié en qualités au dit siège social
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Me Gilles SOREL, avocat postulant au barreau de TOULOUSE et par Me Frederic HERMET, avocat plaidant au barreau de CASTRES
COMPOSITION DE LA COUR
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 octobre 2024 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant S. MOULAYES, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
V. SALMERON, présidente
M. NORGUET, conseillère
S. MOULAYES, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière : lors des débats N.DIABY
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties
- signé par V. SALMERON, présidente et par A. CAVAN, greffière
Faits et procédure
La Sarl Tarn Optic, qui exerce une activité de commerce relative à l'optique, la lunetterie, et l'acoustique, a confié à la Sas Fiduciaire Occitane, en sa qualité d'expert-comptable, une mission de présentation des comptes annuels, le secrétariat juridique et une mission d'assistance en matière sociale.
Par jugement en date du 3 mars 2015, le Tribunal de commerce de Toulouse, déjà saisi d'une procédure collective concernant une société avec la même gérante que Tarn Optic, a prononcé la confusion des patrimoines, et étendu la procédure de redressement judiciaire de la Sarl Regards et Visions à la société Tarn Optic.
Dans le cadre de cette procédure collective, par courrier du 11 janvier 2016, la Sas Fiduciaire Occitane a accepté d'abandonner 50% de sa créance d'un montant total de 5 000 euros à l'égard de Tarn Optic.
La somme de 2 500 euros a ainsi été réglée par la société Tarn Optic à l'expert-comptable, le 8 février 2016, lors de l'adoption du plan de continuation.
Par courrier daté du 20 novembre 2019, envoyé le 7 décembre 2019, la Sas Fiduciaire Occitane a mis en demeure la Sarl Tarn Optic de régler la somme de 19 550,76 € en paiement de factures relatives aux prestations effectuées entre le 30 juin 2014 et le 30 septembre 2019.
L'ordre des experts-comptables, saisi par courrier du 31 décembre 2019, de la Sarl Tarn Optic, a constaté par courrier du 17 novembre 2020 l'impossibilité de trouver une solution amiable.
La Sas Fiduciaire Occitane a saisi le Président du tribunal de commerce d'Albi, le 7 avril 2021, d'une requête en injonction de payer, à laquelle il a été fait droit par ordonnance du 19 avril 2021 à hauteur de 17 869,17 euros.
La Sarl Tarn Optic a formé opposition à cette injonction de payer.
Par jugement du 10 octobre 2022, le tribunal de commerce d'Albi a :
- débouté la Sarl Tarn Optic de sa demande de voir prononcer la prescription de l'affaire ;
- condamné la Sarl Tarn Optic à payer la somme de 11 915,40€ à la Sas Fiduciaire Occitane ;
- condamné la Sas Fiduciaire Occitane à restituer à la Sarl Tarn Optic l'ensemble des documents comptables en sa possession, sous astreinte de 10 € par jour de retard à compter du présent jugement ;
- dit qu'il n'y a pas lieu d'écarter l'exécution provisoire de la présente décision ;
- condamné la Sarl Tarn Optic à payer à la Sas Fiduciaire Occitane la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance taxés et liquidés à la somme de 97,24 €.
Par déclaration du 23 novembre 2022, la Sarl Tarn Optic a formé appel des chefs de jugement qui ont :
- débouté la Sarl Tarn Optic de sa demande de voir prononcer la prescription de l'affaire ;
- condamné la Sarl Tarn Optic à payer la somme de 11 915,40€ à la Sas Fiduciaire Occitane ;
- condamné la Sarl Tarn Optic à payer à la Sas Fiduciaire Occitane la somme de 1500€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance taxés et liquidés à la somme de 97,24 €.
La clôture est intervenue le 16 septembre 2024, et l'affaire a été appelée à l'audience du 2 octobre 2024.
Prétentions et moyens
Vu les conclusions d'appelant n°5