1ère ch. civile, 17 décembre 2024 — 23/02788

N° RG 23/02788 - N° Portalis DBV2-V-B7H-JOBH

COUR D'APPEL DE ROUEN

1ERE CHAMBRE CIVILE

ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 2024

DÉCISION DÉFÉRÉE :

20/00602

Tribunal judiciaire de Rouen du 11 juillet 2023

DEMANDEUR A L'INCIDENT :

Monsieur [V] [O]

né le 30 décembre 1958 à [Localité 12]

[Adresse 9]

[Localité 7]

représenté par Me Valérie GRAY de la SELARL GRAY SCOLAN, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Jennifer GOMEZ-REY, avocat au barreau de Paris

DEFENDEURS A L'INCIDENT :

Madame [D] [C]

née le 14 décembre 1975 à [Localité 8]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représentée et assistée par Me Christophe BOBEE de la SCP BOBEE TESSIER ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen

Monsieur [Z] [R]

né le 8 avril 1971 à [Localité 13]

[Adresse 4]

[Localité 7]

représenté et assisté par Me Christophe BOBEE de la SCP BOBEE TESSIER ET ASSOCIÉS, avocat au barreau de Rouen

Madame [P] [T] épouse [S]

née le 25 février 1966 à [Localité 11]

[Adresse 1]

[Localité 6]

comparante en personne, représentée et assistée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de Rouen

SCI MADELEINE IV

[Adresse 1]

[Localité 6]

représentée et assistée par Me Yannick ENAULT de la SELARL YANNICK ENAULT-GREGOIRE LECLERC, avocat au barreau de Rouen

SELARL FHB agissant par Me [A] [W] ès qualités d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires du [Adresse 9]

[Adresse 2]

[Localité 3]

représentée par Me Simon MOSQUET-LEVENEUR de la SELARL LEXAVOUE NORMANDIE, avocat au barreau de Rouen et assistée par Me DMITROFF de la Selarl DPR Avocat, avocat au barreau de Rouen plaidant par Me LEON

Madame [M] [Y] épouse [H]

née le 23 novembre 1955 à [Localité 10]

[Adresse 4]

[Localité 7]

non constituée bien que régulièrement assignée par acte de commissaire de justice remis à l'étude le 20 septembre 2023

Monsieur [I] [H]

né le 21 mai 1952 à [Localité 14]

[Adresse 4]

[Localité 7]

non constitué bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice remis à l'étude le 20 septembre 2023

Madame [G] [X] épouse [U]

née le 20 septembre 1942

[Adresse 5]

[Localité 11] (RUSSIE)

non constituée

* * * * *

* * *

Edwige WITTRANT, présidente de la mise en état à la 1ère chambre civile, assistée de Catherine CHEVALIER, greffier,

Après avoir entendu les parties en leurs observations lors de l'audience publique du 12 novembre 2024, l'affaire a été mise en délibéré, pour décision être rendue ce jour.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE

Le [Adresse 9] a été rénové et divisé en six lots soumis au statut de la copropriété.

Le bâtiment principal comprend :

- le lot n°9 appartenant à M. et Mme [F], parents de Mme [P] [T]-[S],

- le lot n°10 appartenant à M. [V] [O],

- le lot n°11 appartenant à la Sci familiale Madeleine dirigée par Mme [P] [T]-[S].

En raison de difficultés nées du divorce de Mme [S] et M. [O], la copropriété a fait l'objet de la désignation d'une administrateur provisoire, la Selarl FHB, depuis l'ordonnance judiciaire du 10 décembre 2014.

La Selarl FHB a été autorisée à solliciter la division de la copropriété sur le fondement de l'article 29-8 de la loi du 10 juillet 1965 et a fait assigner, par actes des 4 et 26 août 2020 les différents copropriétaires.

Par jugement réputé contradictoire rendu sur procédure accélérée au fond du 11 juillet 2023, le président du tribunal judiciaire de Rouen en la personne de son délégué a :

- déclaré recevable l'action engagée par la Selarl FHB en qualité d'administrateur provisoire à l'encontre de M. et Mme [F],

- déclaré recevable la demande reconventionnelle de M. [O],

- prononcé la division du syndicat des copropriétaires du [Adresse 9] et en conséquence constate la dissolution du syndicat initial,

- homologué le nouvel état descriptif de division/règlement de copropriété du syndicat des copropriétaires issu de la division et l'acte de division de copropriété par détachement du lot n°13 appartenant à M. [Z] [R] et [D] [C], vente d'une partie commune et constitution de servitude dont les projets sont annexés au jugement en intégrant les modifications contenues dans le rapport de la société GE 360 du 12 septembre 2022, à l'exception du 8),

- ajouté l'interdiction de location meublée à titre professionnelle et de sous-location à cette même fin,

- ordonné que la répartition des créances et des dettes sera effectuée conformément aux dispositions de l'article 28-2 alinéas 3 à 5 de la loi du 10 juillet 1965,

- désigné la Selarl FHB pour convoquer l'assemblée générale en vue de la désignation d'un syndic du nouveau syndicat des copropriétaires issu de la division,

- débouté M. [O] de s ademande de retrait de son lot n°10 et de demande subsidiaire d'expertise,

- condamné in solidum Mme [P] [S] née [T] et la Sci Madeleine IV aux dépens,

- condamné Mme [P] [S] née [T] et la Sci Madeleine IV à verser chacune à la Selarl FHB la somme d