Référés Civils, 17 décembre 2024 — 24/06209

Référés Civils

ORDONNANCE N°.

N° RG 24/06209 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VLYJ

M. [E] [W]

C/

M. [C] [F]

M. [A] [F]

S.C.I. SCI [15]

S.C.I. SCI [16]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 17 DECEMBRE 2024

Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Mme Elise BEZIER, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 03 Décembre 2024

ORDONNANCE :

Contradictoire, prononcée publiquement le 17 Décembre 2024, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats

****

Vu l'assignation en référé délivrée le 04 Novembre 2024

ENTRE :

Monsieur [E] [W]

[Adresse 14]

[Localité 7]

Représenté par Me Bruno HALLOUET de la SELARL CHEVALLIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de BREST substituée par Me Yasmine BERKANE, avocat au barreau de RENNES

ET :

Monsieur [C] [F]

[Adresse 3]

[Localité 10]

non comparant

Monsieur [A] [F]

[Adresse 1]

[Localité 9]

non comparant

S.C.I. SCI [15], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 351.630.355, prise en la prsonne de son gérant associé, Monsieur [C] [Z] [F], domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 3]

[Localité 11]

non comparante

S.C.I. SCI [16], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BREST sous le numéro 399.440.262, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège

[Adresse 12]

[Localité 6]

non comparante

Tous représentés par Me BOULOUARD de la MAGELLAN, avocat au barreau de Brest

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Mme [V] [K] est décédée le [Date décès 8] 2007, laissant son époux séparé de biens, M.'Jean[U] [W] et ses deux fils d'un premier lit, Messieurs [C] et [A] [F]. Ces derniers ont recueilli dans la succession de leur mère l'intégralité des parts sociales des sociétés civiles immobilières [K] et [16]. Le 7 octobre 2007, M.'Saint [R] a été nommé gérant de ces deux sociétés.

Par courrier du 17 septembre 2019, M. [W] a été licencié de ses fonctions de gérant de la société [15], licenciement qui a été ultérieurement validé par le conseil des prud'hommes.

Par exploit du 25 mars 2020, M. [W] a fait assigner la société [15] et Messieurs [F] devant le tribunal judiciaire de Brest. Le société [16] est intervenue volontairement à la procédure.

Par jugement du 18 avril 2024, ce tribunal a notamment':

- rejeté la demande visant à ordonner à la SCI [15] de faire donation à titre gratuit à M.'Saint [R] de l'usufruit de la somme de 157'000'euros issue de la vente de l'immeuble sis [Adresse 2] et de l'usufruit de l'immeuble sis [Adresse 5],

- condamné M.'Saint [R] à restituer à M. [C] [F] et M.'[A] [F], associés de la SCI [15] et de la SCI [16] : les bilans et comptes de résultat de la SCI [15] et de la SCI [16] depuis 2008, les factures concernant la SCI [15] depuis 2008, les actes de propriété, les baux d'habitation passés et en cours, les états des lieux d'entrée et de sortie des baux passés et en cours, les courriers reçus afférents à la gestion de la SCI [15], les avis d'imposition et de taxe foncière, les documents de la caisse d'allocation familiale avant fin 2020, les statuts et procès-verbaux d'assemblée générale des SCI [15] et [16],

- condamné M.'Saint [R] à restituer à la SCI [15] les moyens de paiement de la société civile encore en sa possession et les clés de l'immeuble de la [Adresse 17],

- condamné M.'Saint [R] à verser à la SCI [15] la somme de 10'968,35'euros à titre dommages et intérêts pour les fautes de gestion commises,

- condamné M.'Saint [R] à payer à la SCI [16] la somme de 20'000'euros en remboursement du prêt conclu le 8 décembre 2018.

M.'Saint [R] a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 10 juin 2024 intimant les consorts [F] et la SCI [15].

Par exploits du 4 novembre 2024, il a fait assigner, au visa de l'article 514-3 du code de procédure civile, Messieurs [F] et les SCI [15] et [16] aux fins d'arrêt de l'exécution provisoire et en payement d'une somme de 2'000'euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Il soutient qu'au regard de ses ressources limitées (1'023 euros de revenus par mois), l'exécution immédiate du jugement emporte pour lui des conséquences manifestement excessives, étant dans l'incapacité de régler le montant de la condamnation.

Il prétend, par ailleurs, qu'il existe des moyens sérieux de réformation du jugement aussi bien quant à la demande qu'il présentait et qui a été rejetée aux fins de se voir attribuer l'usufruit des deux immeubles (ou des fonds provenant de la vente du premier d'entre eux) de la SCI [15] situés à [Adresse 13] et [Adresse 4], le tribunal n'ayant pas envisagé l'existence d'une donation indirecte, que quant à la