Référés Commerciaux, 17 décembre 2024 — 24/06074

Référés Commerciaux

ORDONNANCE N°35

N° RG 24/06074 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VK7C

S.A.S. PPC [Localité 12] HAVRE

S.A.R.L. PPC NORMANDIE [Localité 16] 2

S.A.S. PPC NORMANDIE 27

S.A.S. PPC [Localité 16]

C/

S.A.S. PERMIS PAS CHER AGENCY

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

Me BOMMELAER ([Localité 15])

Me BONTE ([Localité 15])

Copie délivrée le :

à :

RG 23/5551

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

DU 17 DÉCEMBRE 2024

Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre

délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Mme Elise BEZIER, lors des débats, et Madame Julie ROUET, lors du prononcé,

DÉBATS :

A l'audience publique du 03 Décembre 2024

ORDONNANCE :

Contradictoire, prononcée publiquement le 17 Décembre 2024, par mise à disposition date indiquée à l'issue des débats

****

Vu l'assignation en référé délivrée le 31 Octobre 2024

ENTRE :

S.A.S. PPC [Localité 13] immatriculée au RCS de [Localité 13] sous le numéro 894 293 240, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

[Adresse 3]

[Localité 10]

S.A.R.L. PPC NORMANDIE [Localité 16] 2 immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro 833 930 183, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

[Adresse 7]

[Localité 9]

S.A.S. PPC NORMANDIE 27 immatriculée au RCS d'[Localité 11] sous le numéro 822 020 566, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

[Adresse 4]

[Localité 5]

S.A.S. PPC [Localité 16] immatriculée au RCS de [Localité 16] sous le numéro 894 319 359, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège,

[Adresse 2]

[Localité 8]

représentées par Me Nasser MERABET de la SELARL CCBS, avocat au barreau de ROUEN

ET :

S.A.S. PERMIS PAS CHER AGENCY inscrite au RCS de [Localité 14] sous le N° 847 713 369, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Localité 6]

Représentée par Me Mikaël BONTE, avocat au barreau de Rennes

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES :

Suivant contrats de licence de marque conclus en 2015 et notamment le 12 janvier, entre les sociétés Permis pas cher (cf. infra), d'une part et les sociétés PPC [Localité 13], PPC Normandie [Localité 16] 2, PPC Normandie 27, PPC [Localité 16], d'autre part, il a été convenu d'une licence totale et exclusive d'exploitation de la marque «permis pas cher'», prévoyant le bénéfice du nom de domaine «'permis pas cher'», ainsi que le référencement sur le site internet et la mise à disposition d'adresses courriels affiliées au nom de domaine «'permis pas cher'» en échange du paiement d'une redevance.

Dans le cadre d'une procédure à jour fixe diligentée devant le tribunal de commerce de Lille, plusieurs contentieux ont eu lieu entre la société Permis pas cher (RCS Lille 749 988 721) et les sociétés licenciées au sujet du paiement de ces redevances.

Suivant protocole d'accord du 21 mars 2022, celles-ci ont reconnu être débitrices du paiement de redevances au profit de la société Permis pas cher.

Le 4 octobre 2021, la société Permis pas cher (RCS Lille 749 988 721) aurait transféré le contrat de licence à la société Permis pas cher Agency et lui aurait transmis sa marque. Un dépôt de la marque a été enregistré par cette dernière société (RCS [Localité 14] 847 713 369), représentée par M. [S] [N], à l'Inpi.

En novembre 2023, la société Permis pas cher (RCS Lille 749 988 721) a cédé une partie de son fonds de commerce à la société Mercure Formation (enseigne [R]) et non à M. [R] comme l'indique à tort le juge des référés.

Par lettres recommandées du 24 octobre 2023, la société Permis pas cher Agency a vainement mis en demeure les sociétés licenciées de s'acquitter du paiement des redevances.

Par lettre du 31 janvier 2024 adressée aux sociétés licenciées, la société Permis pas cher Agency a procédé unilatéralement à la résiliation des contrats de licence de marque, à effet immédiat et a privé, sous un préavis de 48h, les sociétés licenciées de l'accès au site internet «'permis pas cher'» ainsi qu'à leur adresse mail professionnelle.

Les sociétés licenciées ont protesté et n'ont pas payé les sommes dues au titre des redevances.

Par requête du 9 février 2024, ces sociétés ont sollicité l'autorisation du président du tribunal de commerce de Lille d'assigner la société Permis pas cher Agency en référé aux fins de contestation de la privation d'accès à leur adresse courriel, ainsi qu'à l'accès au site internet «'permis pas cher'». Cette autorisation a été donnée par ordonnance du 13 février 2024.

Par exploit du 14 février 2024, les sociétés licenciées ont donc fait assigner la société Permis pas cher Agency devant le juge des référés du tribunal de