2ème Chambre, 17 décembre 2024 — 24/01639

2ème Chambre

ARRÊT N° 453

N° RG 24/01639 - N° Portalis DBVL-V-B7I-UTVC

(Réf 1ère instance : 23/01323)

M. [F] [R]

C/

CA CONSUMER FINANCE

Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me Jean-Guillaume LE MINTIER

- Me Hugo [Localité 6]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,

GREFFIER :

Mme Aichat ASSOUMANI, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 24 Octobre 2024 devant Madame Hélène BARTHE-NARI, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 17 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe

****

APPELANT :

Monsieur [F] [R]

né le [Date naissance 3] 1957 à [Localité 9]

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représenté par Me Jean-Guillaume LE MINTIER de la SELARL ISIS AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES

Représenté par Me Gilles REGNIER, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C35238-2024-002568 du 16/10/2024 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de [Localité 11])

INTIMÉE :

CA CONSUMER FINANCE, droits auxquels est venue la SA HOIST FINANCE AB

[Adresse 1]

[Adresse 7]

[Localité 5]

Représentée par Me Hugo CASTRES de la SELEURL HUGO CASTRES, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de RENNES

EXPOSÉ DU LITIGE :

Par jugement du 19 mai 2020 signifié le 6 août 2020, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lorient a, entre autres dispositions, condamné M. [F] [R] à payer à la société CA Consumer Finance la somme de 24 845,24 euros avec intérêts au taux légal à compter du 19 mai 2019, au titre du solde d'un prêt du 18 décembre 2017.

Poursuivant l'exécution de cette décision, la société CA Consumer Finance a, par acte du 10 novembre 2020, fait délivrer à M. [R] un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour avoir paiement d'une somme de 25 500,74 euros en principal, intérêts et frais.

Puis, elle a, selon procès-verbal du 28 juin 2023, fait procéder à la saisie-attribution des comptes ouverts par M. [R] à la Caisse d'épargne Bretagne-Pays de Loire, pour avoir paiement d'une somme de 27 104,60 euros en principal, intérêts et frais, cette saisie ayant été dénoncée à M. [R] par acte du 5 juillet 2023.

Contestant la réalité de la créance, M. [R] a, par acte du 25 juillet 2023, fait assigner la société CA Consumer Finance devant le juge de l'exécution de [Localité 8] en mainlevée de la saisie, paiement de dommages-intérêts, et, subsidiairement, aux fins d'octroi de délais de paiement.

Par jugement du 9 janvier 2024, le juge de l'exécution a :

- rejeté toutes les demandes de M. [F] [R],

- condamné M. [F] [R] à payer à la société Consumer Finance une indemnité de 500 euros pour procédure abusive,

- condamné M. [F] [R] aux entiers dépens,

- condamné M. [F] [R] à payer à la société Consumer Finance une indemnité de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- rappelé que la présente décision est exécutoire par provision.

M. [R] a relevé appel de ce jugement le 20 mars 2024.

Aux termes de ses dernières conclusions du 15 mai 2024, il demande à la cour de :

Vu les articles L.511-2 et R.521-1 du code des procédures civiles d'exécution,

Vu l'article 341-1 du code de la consommation,

- infirmer en toutes ses dispositions le jugement dont appel,

Statuant à nouveau,

- dire et juger que le prêt auprès de la société Sofinco, devenue Consumer Finance pour un montant de 28 000 euros le 18 décembre 2017, moyennant des mensualités de 407,93 euros, sur une durée de 7 ans est affecté de nullité, comme étant en totale disproportion avec les maigres revenus de l'époque du concluant,

Par conséquent,

- ordonner la mainlevée immédiate de la procédure de saisie-attribution mise en place par Consumer France par ministère de la société Actouest, commissaires de justice à [Localité 10] (56), consistant en la délivrance d'une saisie-attribution en date du 28 juin 2023, dénoncée par acte du 5 juillet 2023,

A titre subsidiaire,

- accorder les plus larges délais à M. [F] [R] en application des articles 1343-5 et suivants du Code civil,

- condamner Consumer Finance au paiement de la somme de 2 500 euros entre les mains de M. [F] [R] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ' pour abus de procédure'.

En l'état de ses dernières conclusions du 11 juin 2024, la société Hoist Finance AB, déclarant venir aux droits de la soci