2ème Chambre, 17 décembre 2024 — 23/07239

2ème Chambre

ARRÊT N°438

N° RG 23/07239

N° Portalis DBVL-V-B7H-ULX5

(Réf 1ère instance : 23/01774)

(2)

S.A.R.L. SM BORDEAUX

S.E.L.A.R.L. FHBX

S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES

C/

S.N.C. PARIS-GESTION

Société SCI DU [C]

Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

- Me CHAUDET

- Me BLOND

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2024

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

Président : Monsieur David JOBARD, Président de Chambre,

Assesseur : Monsieur Jean-François POTHIER, Conseiller,

Assesseur : Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère

GREFFIER :

Mme Ludivine BABIN, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l'audience publique du 28 Mai 2024 et tenue en double rapporteur, sans opposition des parties par Monsieur David JOBARD, Président de Chambre, et Madame Hélène BARTHE-NARI, Conseillère,

ARRÊT :

Contradictoire, prononcé publiquement le 17 Décembre 2024, après prorogations, par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats

****

APPELANTES :

S.A.R.L. SM BORDEAUX

[Adresse 4]

[Localité 8]

S.E.L.A.R.L. FHBX es-qualité d'administrateur de la SARL SM BORDEAUX

[Adresse 2]

[Localité 6]

S.E.L.A.R.L. AJASSOCIES es-qualité d'administrateur de la SARL SM BORDEAUX

[Adresse 3]

[Localité 7]

Tous représentés par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, postulant, avocat au barreau de RENNES

Tous représentés par Me Sandra ZEMMOUR-KOSKAS, plaidant, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉES :

S.N.C. PARIS-GESTION

[Adresse 1]

[Localité 9]

SCI DU PERRAY-HALUCHERE

[Adresse 1]

[Localité 9]

Toutes deux représentées par Me Emmanuelle BLOND, postulant, avocat au barreau de NANTES

Toutes deux représentées par Me Yann MICHEL, plaidant, avocat au barreau de PARIS et de NANTES

INTERVENANTES :

S.E.L.A.R.L. ASTEREN prise en la personne de Me [Z], en qualité de mandataire de la SARL SM BORDEAUX

[Adresse 1]

[Localité 7]

S.E.L.A.R.L. BALLY MJ représentée par Me [I] BALLY, ès qualité de mandataire judiciaire de la SARL SM BORDEAUX

[Adresse 5]

[Localité 7]

Tous deux représentés par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, postulant, avocat au barreau de RENNES

* * *

EXPOSE DU LITIGE :

Par acte sous seing privé, la SCI Du Perray Haluchere a consenti à la société Paris Gestion un bail commercial portant sur un ensemble immobilier comprenant notamment un local commercial d'une surface de 80 m², lot n° 10 au sein du Centre commercial Paridis, [Adresse 10] à [Localité 9].

Par acte sous seing privé en date des 8 et 17 avril 2009, les sociétés Du Perray Haluchere et Paris Gestion ont donné en sous-location le local commercial à la société Macadamia pour une durée de dix ans à compter du 28 janvier 2009.

Par acte sous seing privé du 13 janvier 2015, la société Macadamia a cédé le fonds de commerce à la société SM Bordeaux, emportant cession du droit au bail.

Projetant une restructuration de la galerie commerciale impliquant la construction et la reconstruction de l'immeuble, les sociétés Du Perray Haluchere et Paris Gestion ont, par acte d'huissier en date du 24 juillet 2018, délivré à la société SM Bordeaux un congé sans offre de renouvellement avec offre d'indemnité d'éviction à effet au 27 janvier 2019

Aux termes d'un acte de cession de l'ensemble immobilier, intervenu le 2 octobre 2020, la société Paris Gestion est venue aux droits de la société SCI Du Perray Haluchere.

Par acte du 18 mai 2022, les sociétés bailleresses ont fait signifier à la société SM Bordeaux un commandement de payer la somme de 53 511 euros TTC visant la clause résolutoire, au titre d'un arriéré des loyers commerciaux sur la période du 1er juillet 2020 au 1er avril 2022, selon décompte arrêté au 22 avril 2022.

Par acte d'huissier en date du 14 septembre 2022, les sociétés Du Perray Haluchere et Paris Gestion ont assigné la société SM Bordeaux, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nantes, aux fins de l'acquisition de la clause résolutoire.

Par ordonnance de référé en date du 1er décembre 2022, la société SM Bordeaux a été condamnée à payer à la SCI Du Perray Haluchere et à la société Paris Gestion une provision de 47 265,95 euros au titre des loyers et charges dus jusqu'au 31 décembre 2022 sous réserve des acomptes postérieurs au 3 novembre 2022 avec intérêts au taux de l'escompte de la Banque de France majoré de 4 points, outre la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. La société SM Bordeaux a été autorisée, par cette même décision, à s'acquitter de l'ensemble des sommes dues en onze mensualités de 4 063,83 euros en sus du loyer courant et d'une douzième représentant le solde restant dû, sous réserve en cas de non paiement d'une