3ème Chambre Commerciale, 17 décembre 2024 — 23/05380
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°471
N° RG 23/05277
N° RG 23/05380
(Réf 1ère instance : 20/02440)
M. [C] [K]
E.U.R.L. [C] [K] IMMOBILIER
C/
S.A.R.L. CANCLAUX IMMOBILIER
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me KONNE
Me PRENEUX
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TJ de NANTES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre, rapporteur
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
GREFFIER :
Madame Frédérique HABARE, lors des débats et Madame Julie ROUET lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 22 Octobre 2024
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 17 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTS :
Monsieur [C] [K]
né le 07 Février 1984 à [Localité 5]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représenté par Me Matthieu KONNE de l'AARPI ASSOCIATION CHIRON-RAGUIN-KONNE JURILOIRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
E.U.R.L. [C] [K] IMMOBILIER (anciennement dénommée ALS CONSEILS)
immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES
sous le n° 530 822 436, prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualités au siège
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représentée par Me Matthieu KONNE de l'AARPI ASSOCIATION CHIRON-RAGUIN-KONNE JURILOIRE, Plaidant/Postulant, avocat au barreau de NANTES
INTIMÉE :
S.A.R.L. CANCLAUX IMMOBILIER
immatriculée sous le numéro 379 820 061 du registre du commerce et des sociétés de NANTES prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés au siège
[Adresse 4]
[Localité 2]
Représentée par Me Stéphanie PRENEUX de la SELARL BAZILLE, TESSIER, PRENEUX, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Camille MANDEVILLE de la SELARL GUEGUEN AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Matthieu DABOUIS substituant Me Maud CENSIER, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
FAITS
La société CANCLAUX IMMOBILIER exerce l'activité d'agent immobilier sur la commune de [Localité 2] et dispose d'une carte professionnelle d'agent immobilier délivrée par la chambre de commerce et d'industrie de [Localité 2]-[Localité 6].
Le 19 avril 2016, la société CANCLAUX IMMOBILIER et la société ALS CONSEILS (devenue [C] [K] IMMOBILIER) dirigée par M. [C] [K] ont conclu un contrat d'agent commercial 'hors statut' pour une durée indéterminée.
Par courrier du 23 juillet 2019 adressé à M. [C] [K]-ALS CONSEILS la société CANCLAUX IMMOBILIER a dénoncé le contrat d'agent commercial au motif que la société ALS CONSEILS ne pouvait plus adopter le statut d'agent commercial en société mais seulement en nom personnel et en raison de plusieurs manquements dans l'exercice de son mandat.
Par courrier du 29 octobre 2019, la société ALS CONSEILS a revendiqué l'application du statut d'agent commercial édicté aux articles L 134-1 et suivants du code de commerce et le bénéfice de l'indemnité prévue par l'article L 134-12.
La société CANCLAUX IMMOBILIER a refusé en indiquant, notamment, qu'en raison de la nullité affectant le contrat du 19 avril 2016, la cessation des relations contractuelles ne pouvait être créatrice d'un droit à indemnité.
Par acte d'huissier en date du 9 juin 2020, la société [C] [K] IMMOBILIER a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nantes la société CANCLAUX IMMOBILIER aux fins de la voir condamnée à lui payer des indemnités conformément au statut d'agent commercial soit la somme de 189 297,50 euros au titre de l'indemnité de rupture, celle de 19 093,50 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et la somme de 20 000 euros pour préjudice moral.
Par acte d'huissier du même jour, M. [K] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Nantes la société CANCLAUX IMMOBILIER aux fins de la voir condamnée à lui payer les mêmes sommes.
Les deux affaires ont été jointes.
Par jugement du 10 août 2023 le tribunal a :
- Prononcé la nullité du contrat d'agent commercial hors statut signé le 19 avril 2016 entre la société CANCLAUX IMMOBILIER et la société ALS CONSEILS, devenue la société [C] [K] IMMOBILIER ;
- Débouté la société [C] [K] IMMOBILIER (anciennement dénommée ALS CONSEILS) de l'ensemble de ses demandes ;
- Débouté Monsieur [C] [K] de l'ensemble de ses demandes ;
- Débouté la société CANCLAUX IMMOBILIER de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Condamné la société [C] [K] IMMOBILIER (anciennement dénommée ALS CONSEILS) et Monsieur [C] [K] aux dépens et autorisé la SELARL GUEGUEN AVOCATS, représentée par Maitre Mathieu BARON, avocat, à se prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de p