3ème Chambre Commerciale, 17 décembre 2024 — 23/04649
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°479
N° RG 23/04649 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T7VB
(Réf 1ère instance : 2022F00276)
S.N.C. HOTELLERIE DE [Adresse 8]
C/
S.A.R.L. ARMOR
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me CHAUDET
Me RANCHERE
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TC de RENNES
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller,
GREFFIERS :
Madame Julie ROUET, lors des débats, et Madame Frédérique HABARE , lors du prononcé,
DÉBATS :
A l'audience publique du 24 Octobre 2024
devant Madame Sophie RAMIN, magistrat rapporteur, tenant seule l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 17 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANTE :
S.N.C. HOTELLERIE DE [Adresse 8]
immatriculée au RCS de LORIENT sous le numéro 345 056 998, prise en Ia personne de son représentant Iégal domicilié en cette qualité au siege
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Frédéric MESSNER de la SELARL TORRENS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Représentée par Me Jean-David CHAUDET de la SCP JEAN-DAVID CHAUDET, Postulant, avocat au barreau de RENNES
INTIMÉE :
S.A.R.L. ARMOR
immatriculée au RCS de RENNES sous le numéro 512 059 049, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
[Adresse 3]
[Localité 6]
Représentée par Me François RANCHERE de la SARL BERTHELOT RANCHERE AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Michel AUGUET de la SCP SCP ACG & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE
La société Hôtellerie de [Adresse 8] exploite, aux termes d'un contrat de licence de marque et de gestion conclu avec la société Accor, un fonds de commerce d'hôtellerie dont elle est propriétaire, sous l'enseigne [7], situé [Adresse 2] à [Localité 6] (35).
Par contrat du 1er mai 2009, la société Hôtellerie de [Adresse 8] a confié l'hôtel en gérance-mandat à la société Armor.
Un avenant du 2 septembre 2009 a introduit un « système de motivation » permettant le versement au mandataire d'une somme supplémentaire annuelle de 3 000 euros HT sous certaines conditions.
En mai 2020, la société Armor a résilié le contrat avec un préavis courant jusqu'au 1er septembre 2020.
Le 31 août 2020, la société Armor a émis une facture d'un montant de 14 654,95 euros TTC, correspondant aux commissions des mois de janvier à août 2020, au résultat d'exploitation minimum garanti et à la prime annuelle prorata temporis, moins l'avance sur commission de 8 161 euros déjà réglée, facture dont elle a sollicité le paiement.
Le 6 août 2021, après mises en demeure infructueuses, la société Armor a obtenu du président du tribunal de commerce de Lorient une ordonnance donnant injonction à la société Hôtellerie de [Adresse 8] de lui payer la somme 14 654,95 euros TTC, outre 1 465,50 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et intérêts au taux légal à compter du 11 mai 2021.
Le 24 août 2021, la société Hôtellerie de [Adresse 8] a formé opposition. Le tribunal de commerce de Lorient s'est déclaré incompétent au profit de celui de Rennes.
Par jugement du 27 juin 2023, après l'échec d'une conciliation ordonnée, le tribunal de commerce de Rennes a :
- déclaré la société Armor recevable et bien fondée en ses demandes,
- débouté la société Hôtellerie de [Adresse 8] de l'ensemble de ses demandes, fins et
conclusions,
- condamné la société Hôtellerie de [Adresse 8] au paiement de la somme de 14 654,95 euros en principal, outre les intérêts au taux légal a compter du 10 mai 2021,
- débouté la société Hôtellerie de [Adresse 8] de sa demande de dommages-intérêts à hauteur de 14 654,95euros,
- condamné la société Hôtellerie de [Adresse 8] au paiement de la somme de 2 500 euros par application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile,
- condamné la société Hôtellerie de [Adresse 8] aux entiers dépens,
- ordonné l'exécution provisoire de la décision,
- liquidé les frais de greffe a la somme de 69,59 euros tels que prévu aux articles 695 et 701 du code de procédure civile.
La société Hôtellerie de [Adresse 8] a formé appel le 28 juillet 2023.
Les dernières conclusions de l'appelante sont du 23 octobre 2023.
Les dernières conclusions de l'intimée sont du 25 avril 2024.
L'ordonnance de clôture a été rendue le 17 octobre 2024.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
La société Hôtellerie de [Adresse 8] demande à la cour de :
- infirmer en toutes ses dispos