3ème Chambre Commerciale, 17 décembre 2024 — 23/03985
Texte intégral
3ème Chambre Commerciale
ARRÊT N°478
N° RG 23/03985 - N° Portalis DBVL-V-B7H-T4X3
(Réf 1ère instance : 21/01085)
Me [F] [Z]
C/
Mme [W] [P] veuve [X]
M. [B] [X]
Mme [M] [X]
Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me AMOYEL-VICQUELIN
Me BOURGES
Copie certifiée conforme délivrée
le :
à : TJ de LORIENT
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ARRÊT DU 17 DECEMBRE 2024
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Président : Monsieur Alexis CONTAMINE, Président de chambre,
Assesseur : Madame Fabienne CLEMENT, Présidente de chambre,
Assesseur : Madame Sophie RAMIN, Conseiller, Rapporteur
GREFFIER :
Madame Frédérique HABARE, lors des débats et lors du prononcé
DÉBATS :
A l'audience publique du 22 Octobre 2024
ARRÊT :
Contradictoire, prononcé publiquement le 17 Décembre 2024 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats
****
APPELANT :
Maître [F] [Z]
exerçant la profession de mandataire judicaire
Arthémis
[Adresse 5]
[Localité 11]
Représenté par Me Amélie AMOYEL-VICQUELIN de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Christophe BERARD substituant Me Yves-Marie LE CORFF de l'ASSOCIATION FABRE GUEUGNOT ET ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS
INTIMÉS :
Madame [W] [P] veuve [X]
née le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 16] (44)
[Adresse 2]
[Localité 9]
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Nicolas FEUILLATRE, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Monsieur [B] [X]
né le [Date naissance 4] 1989 à [Localité 15] (35)
[Adresse 3]
[Localité 16]
Représenté par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représenté par Me Nicolas FEUILLATRE, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
Madame [M] [X]
née le [Date naissance 7] 1992 à [Localité 16] (44)
[Adresse 10]
[Localité 8]
Représentée par Me Luc BOURGES de la SELARL LUC BOURGES, Postulant, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Nicolas FEUILLATRE, Plaidant, avocat au barreau de NANTES
[I] [X] exploitait un fonds de commerce de restauration.
Le 22 janvier 2014, le tribunal de commerce de Saint-Nazaire a ouvert une procédure de redressement judiciaire à son égard, convertie, le 8 octobre suivant, en liquidation judiciaire.
M. [Z] a été nommé mandataire puis liquidateur judiciaire.
[I] [X] est décédé le [Date décès 6] 2015.
Le 4 septembre 2018, deux immeubles, acquis par le défunt et son épouse, au moyen de prêts souscrits auprès de la Banque populaire atlantique (ci-après la BPA) et situés à Herbignac et Péaule ont été vendus sur autorisation du juge commissaire à la SCI GBP, pour 295 000 euros et 70 000 euros.
Le 17 avril 2019, la liquidation judiciaire a été clôturée pour extinction du passif.
Le 30 octobre 2019, l'épouse et les deux enfants de [I] [X] (ci-après les consort [P] [X]) ont assigné M. [Z] devant le tribunal de la Roche sur Yon en responsabilité aux fins d'indemnisation.
Ils ont fait valoir, en premier lieu, que le solde des prêts afférents aux immeuble vendus n'avait pas été pris en charge par l'assureur au motif que la prime d'assurance-décès de [I] [X] avait cessé d'être payée du fait du liquidateur judiciaire et, en deuxième lieu, que celui-ci n'avait pas soumis au juge commissaire une offre mieux-disante pour l'acquisition du bien situé à [Localité 12].
Le 21 mai 2021, le juge de la mise en état s'est déclaré territorialement incompétent au profit de celui de Lorient.
Par jugement du 31 mai 2023, le tribunal judiciaire de Lorient a :
- déclaré M. [Z] responsable des préjudices subis par Mme [W] [P] [X], à M. [B] [X] et à Mme [M] [X],
- condamné M. [Z] à payer leur payer, ensemble, les sommes de 44 000 euros et 37 500 euros,
- débouté M. [Z] de sa demande reconventionnelle,
- condamné M. [Z] aux dépens,
- condamné M. [Z] à payer à Mme [W] [P] [X], à M. [B] [X] et à Mme [M] [X], ensemble, la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;
- débouté les parties de toutes leurs autres demandes.
M. [Z] a formé appel le 30 juin 2023.
Les dernières conclusions de l'appelant sont du 11 mars 2024.
Les dernières conclusions des intimés sont du 11 avril 2024.
L'ordonnance de clôture a été prononcée le 17 octobre 2024.
PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES
M. [Z] demande à la cour de :
- annuler le jugement en ce qu'il a été « rédigé par Mme [E], magistrat honoraire », dont il n'apparaît pas qu'elle ait été présente lors des débats et du délibéré,
- subsidiairement, le réformer en ce qu'il a déclaré M. [Z] responsable des préjudices subis par les consorts [P] [X] et l'a débouté de ses demandes reconventionnelles ainsi que de s