1ere Chambre sect.Civile, 17 décembre 2024 — 23/01968
Texte intégral
ARRET N°
du 17 décembre 2024
N° RG 23/01968 - N° Portalis DBVQ-V-B7H-FNTO
[Y]
[K]
[K]
[K]
c/
[C]
S.A.S. BIEN A LA MAISON (ONELA)
Formule exécutoire le :
à :
Me Emmanuel LUDOT
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE CIVILE-1° SECTION
ARRET DU 17 DECEMBRE 2024
APPELANTS :
d'un jugement rendu le 17 novembre 2023 par le Tribunal judiciaire de REIMS
Madame [B] [Y] veuve [K]
née le [Date naissance 7] 1932 à [Localité 13] (Marne)
[Adresse 5]
[Localité 15]
Représentée par Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS
Monsieur [V] [K]
né le [Date naissance 9] 1951 à [Localité 14] (Marne)
[Adresse 6]
[Localité 2]
Représenté par Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS
Monsieur [M] [K]
né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 15] (Marne)
[Adresse 12]
[Localité 10]
Représenté par Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS
Madame [E] [K] épouse [O]
né le [Date naissance 3] 1967 à [Localité 15] (Marne)
[Adresse 4]
[Localité 15]
Représentée par Me Emmanuel LUDOT, avocat au barreau de REIMS
INTIMEES :
Madame [B] [C] épouse [U]
née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 16] (Ardennes)
[Adresse 8]
[Localité 15]
Non comparante, ni représentée, bien que régulièrement assignée
La société BIEN A LA MAISON (ONELA), société à actions simplifiée au capital de 186 173,02 euros, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de NANTERRE sous le n° 489375 691, dont le siège social est [Adresse 11], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Représentée par Me Eric RAFFIN de la SELARL RAFFIN ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Bruno ZANDOTTI de la SELARL INTERBARREAUX ABEILLE & ASSOCIES, avocat au barreau de MARSEILLE, avocat plaidant
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE :
Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre
Madame Sandrine PILON, conseillère
Madame Anne POZZO DI BORGO, conseillère
GREFFIER :
Madame Jocelyne DRAPIER, greffière lors des débats
Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffière lors de la mise à disposition
DEBATS :
A l'audience publique du 04 novembre 2024, où l'affaire a été mise en délibéré au 17 décembre 2024,
ARRET :
Par défaut, prononcé par mise à disposition au greffe le 17 décembre 2024 et signé par Madame Elisabeth MEHL-JUNGBLUTH, présidente de chambre, et Madame Yelena MOHAMED-DALLAS, greffier, auquel la minute a été remise par le magistrat signataire.
* * * * *
EXPOSE DU LITIGE
Le 28 novembre 2019, Mme [B] [Y] veuve [K], alors âgée de 87 ans pour être née le [Date naissance 7] 1932, a signé un contrat de prestation de services à domicile avec la société « bien à la maison » Onela pour organiser son accompagnement à domicile.
Par ordonnance du 28 janvier 2020, le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Reims a instauré au profit de Mme [Y], atteinte de la maladie d'Alzheimer, une mesure d'habilitation familiale confiée à Mme [E] [K] épouse [O] et MM. [V] et [M] [K].
Le 21 mai 2021, après exploitation de vidéos enregistrées au domicile de Mme [Y], une plainte a été déposée contre Mme [B] [C] épouse [U], auxiliaire intervenant au domicile de l'intéressée et salariée de la société Onela.
Le 25 mai 2021, le docteur [P] a dressé un certificat médical constatant deux ecchymoses en cours de réalisation de 30 x 5 cm et 20 x 5 cm sur la personne de Mme [Y].
Lors de son audition par les services de police le 8 septembre 2021, Mme [C] a reconnu avoir porté des gifles, un coup de pied à Mme [Y] et l'avoir laissée chuter. Elle a admis en outre avoir adopté des gestes et paroles inappropriés.
Les enquêteurs ont reçu pour instructions du procureur de la République, à l'issue de l'enquête, de notifier à l'intéressée une convocation devant le délégué du procureur le 10 novembre 2021 en vue du prononcé d'un stage de citoyenneté.
Mme [C] a été licenciée pour faute grave par la société Onela.
Par exploit du 9 et 13 juin 2022, Mmes [Y], [S] et MM. [K] ont fait assigner Mme [C] et la société Onela afin d'obtenir la réparation des préjudices subis.
Par jugement du 17 novembre 2023, le tribunal judiciaire de Reims a :
- déclaré les consorts [K] tant en leur qualité de représentants de Mme [B] [Y] veuve [K] qu'en leur qualité de victime par ricochet, recevables en leurs demandes,
- condamné la société Onela à verser à Mme [Y] veuve [K] la somme de 5 000 euros au titre de son préjudice corporel et moral,
- condamné la société Onela à verser la somme de 3 500 euros chacun à Mme [E] [S], M. [V] [K] et M. [M] [K] au titre de leur préjudice moral respectif,
- condamné la société Onela à payer aux consorts [K] la somme de 1 000 euros au titre des frais irrépétibles,
- condamné la société Onela aux dépens, sous le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile,
- déclaré la présente décision commune à Mme [B] [C] épouse [U],