1ère Chambre, 17 décembre 2024 — 22/03153

ARRÊT N°396

N° RG 22/03153

N° Portalis DBV5-V-B7G-GWJB

SASU AUTO TRADING 85

C/

[C]

Loi n° 77 - 1468 du 30/12/1977

Copie revêtue de la formule exécutoire

Le 17 décembre 2024 aux avocats

Copie gratuite délivrée

Le 17 décembre 2024 aux avocats

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE POITIERS

1ère Chambre Civile

ARRÊT DU 17 DÉCEMBRE 2024

Décision déférée à la Cour : Jugement du 03 novembre 2022 rendu par le Tribunal Judiciaire de LA ROCHE SUR YON

APPELANTE :

SASU AUTO TRADING 85

N° SIRET : 879 742 526

[Adresse 6]

[Localité 5]

ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau de POITIERS

INTIMÉE :

Madame [T] [C]

née le 03 Novembre 1978 à [Localité 5] (85)

[Adresse 2]

[Localité 3]

ayant pour avocat postulant Me Jérôme DORA de la SELARL ARMEN, avocat au barreau des SABLES D'OLONNE

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des articles 907 et 786 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 21 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant :

Monsieur Philippe MAURY, Conseiller

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :

Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre

Monsieur Dominique ORSINI, Conseiller

Monsieur Philippe MAURY, Conseiller

GREFFIER, lors des débats : Monsieur Lilian ROBELOT,

ARRÊT :

- CONTRADICTOIRE

- Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile,

- Signé par Monsieur Thierry MONGE, Président de Chambre, et par Monsieur Lilian ROBELOT, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

*****

PROCÉDURE, PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES

Suivant bon de commande signé le 20 mars 2021, Mme [T] [C] a commandé auprès de la société AUTO TRADING 85 un véhicule d'occasion de marque FORD modèle FUSION immatriculé [Immatriculation 1], moyennant la somme de 2 912, 76 euros.

Le véhicule a été livré le 25 mars 2021.

Le 10 septembre 2021, la société PACIFICA, assureur protection juridique de Mme [T] [C], a informé la société AUTO TRADING 85 de la volonté de sa cliente de voir la vente annulée, en raison d'une succession de pannes, en évoquant l'intérêt d'une recherche amiable de règlement du litige.

Un rapport d'expertise amiable, diligenté par un expert désigné par la société PACIFICA, a été déposé le 10 novembre 2021.

Le 20 janvier 2022, le conciliateur de Justice a constaté l'échec de la tentative de conciliation.

C'est dans ces conditions que par acte introductif d'instance du 31 mai 2022, Mme [T] [C] a fait assigner la société AUTO TRADING 85 devant le tribunal judiciaire de LA ROCHE-SUR-YON, aux fins de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés. L'assignation a été déposée à l'étude.

Elle demandait au tribunal, au visa des articles 1641 et suivants du code civil et L217-3 et suivants du code de la consommation, de :

- dire et juger que la société AUTO TRADING 85 sera tenue au titre de la garantie légale de conformité et au titre de la garantie à raison des défauts cachés du véhicule de marque FORD modèle FUSION immatriculé [Immatriculation 4] vendu à Mme [T] [C] le 25 mars 2021;

en conséquence ;

- prononcer la résolution de la vente ;

- condamner la société AUTO TRADING 85 à restituer à Mme [T] [C] le prix d'achat du véhicule soit la somme de 2912, 76 euros, avec intérêts au taux légal à compter de la présente assignation;

- dire et juger que la société AUTO TRADING 85 pourra récupérer le véhicule, à ses frais, en quelque lieu où il se trouve et dire et juger que la restitution ne pourra intervenir qu'une fois le prix et tous les autres frais (dommages-et-intérêts, article 700 du code de procédure civile, dépens) eux-même restitués;

- condamner la société AUTO TRADING 85 à payer à Mme [T] [C] la somme de 645, 22 euros en remboursement des cotisations d'assurance, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation;

- condamner la société AUTO TRADING 85 à payer à Mme [T] [C] la somme de 735, 70 euros en remboursement des factures du garage 2M AUTO, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation;

- condamner la société AUTO TRADING 85 à payer à Mme [T] [C] la somme de 328, 00 euros en remboursement de la facture de location d'un véhicule, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation;

- condamner la société AUTO TRADING 85 à payer à Mme [T] [C] la somme de 500, 00 euros au titre du préjudice de jouissance, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation;

- condamner la société AUTO TRADING 85 à payer à Mme [T] [C] la somme de 1500, 00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile;

- con