Pôle 6 - Chambre 5, 17 décembre 2024 — 21/09242

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

ARRET DU 17 DECEMBRE 2024

(n° 2024/ , 13 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/09242 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CET2X

Décision déférée à la Cour : Jugement du 21 Octobre 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 20/06167

APPELANTES

S.A.R.L. GIL AMBULANCES

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Marie CORNELIE-WEIL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 201

S.E.L.A.R.L. S21Y en la personne de Me [M] [E], en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société GIL AMBULANCES

[Adresse 3]

[Adresse 3]

Représentée par Me Marie CORNELIE-WEIL, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 201

INTIMES

Monsieur [K] [S]

[Adresse 4]

[Adresse 4]

Représenté par Me Timothé LEFEBVRE, avocat au barreau de PARIS

UNEDIC DELEGATION AGS CGEA [Localité 6]

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Anne-france DE HARTINGH, avocat au barreau de PARIS, toque : R1861

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Avril 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Séverine MOUSSY, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Marie-Christine HERVIER, président de chambre et de la formation

Madame Catherine BRUNET, présidente de chambre

Madame Séverine MOUSSY, conseillère

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, prorogée à ce jour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Catherine BRUNET, présidente de chambre, pour Marie-Christine HERVIER, empêchée, et par Joanna FABBY, greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par « avenant pour la transformation d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée » du 29 septembre 2015, la société Gil Ambulances (ci-après la société), qui avait engagé M. [K] [S] en qualité d'auxiliaire ambulancier en contrat de professionnalisation du 20 janvier 2014 au 9 février 2015, a embauché M. [S] en contrat à durée indéterminée à compter du 10 février 2015 en qualité d'ambulancier B, moyennant un salaire mensuel de base de 1 600 euros, outre 153 euros de prime chauffeur et le cas échéant, les heures supplémentaires.

La relation contractuelle est soumise à la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires en date du 21 décembre 1950 et la société employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation.

Par jugement du 10 avril 2019, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société et désigné la SELARL Baronnie-Langet prise en la personne de Maître [T] [D] en qualité d'administrateur judiciaire et la SELARL S21y prise en la personne de Maître [M] [E] en qualité de mandataire judiciaire.

Par lettre du 18 juin 2019, la société a convoqué M. [S] à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 1er juillet suivant et lui a notifié une mise à pied à titre conservatoire.

Par lettre recommandée datée du 8 juillet 2019, la société lui a notifié son licenciement pour faute grave pour les motifs suivants : « comportement inadapté envers votre collaborateur et menaces envers votre employeur pendant vos heures de travail ».

Par jugement du 21 juillet 2020, le tribunal de commerce de Créteil a arrêté un plan de redressement, désigné le gérant comme tenu d'exécuter le plan d'une durée de sept ans et nommé la SELARL S21y prise en la personne de Maître [M] [E] en qualité de commissaire à l'exécution du plan.

Contestant son licenciement et estimant ne pas être rempli de ses droits, M. [S] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris le 31 août 2020.

Par jugement du 21 octobre 2021, auquel il est renvoyé pour l'exposé des prétentions initiales et de la procédure antérieure, le conseil de prud'hommes de Paris a :

- mis hors de cause l'AGS CGEA [Localité 6] ;

- condamné la société représentée par la société S21y en qualité de commissaire à l'exécution du plan de redressement à verser à M. [S] les sommes suivantes :

* 3 449,57 euros à titre d'indemnité de licenciement ;

* 5054,32 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis ;

* 505,43 euros au titre des congés payés afférents ;

* 1 369,94 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied ;

* 136,99 euros au titre des congés payés afférents ;

* 195,96 euros à titre de remboursement de frais bancaires ;

avec exécution provisoire ;

* 15 162,96 euros à titr