Pôle 6 - Chambre 11, 17 décembre 2024 — 21/08250

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 17 DECEMBRE 2024

(n° 2024/ , 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08250 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEOFF

Décision déférée à la Cour : Jugement du 31 Mars 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/06104

APPELANTE

Etablissement Public POLE EMPLOI POLE EMPLOI,

[Adresse 2]

[Localité 6]

Représentée par Me Véronique DAGONET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 3

INTIMEES

Madame [F] [V]-[U] épouse [V]-[U]

[Adresse 3]

[Localité 5]

Représentée par Me Laurent PARRAS, avocat au barreau de PARIS, toque : C0684

S.A. LECTRA

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Eliane CHATEAUVIEUX, avocat au barreau de PARIS, toque : K0168

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Anne HARTMANN, présidente de chambre

Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente

Madame Catherine VALANTIN, conseiller

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- CONTRADICTOITRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Mme [F] [V]-[U], née en 1965, engagée par la SA Lectra, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 23 février 1998 en qualité de directeur financier adjoint, statut cadre, a été licenciée pour motif économique par courrier recommandé du 14 septembre 2017, la société Lectra ayant été dans l'impossibilité de lui proposer de nouvelles offres de reclassement, autres que celles proposées et refusées par la salariée. La société Lectra a dispensé Mme [V]-[U] d'exécuter son préavis d'une durée de six mois.

Par jugement du 31 mars 2021, le conseil de prud'hommes de Paris saisi par Mme [V]-[U] le 6 août 2018, a statué comme suit :

- fixe la moyenne de salaire de Mme [F] [V]-[U] à 11 345,06 euros,

- dit le licenciement de Mme [F] [V]-[U] sans causes réelle et sérieuse,

- condamne la société Lectra à verser à Mme [F] [V]-[U] les sommes suivantes :

- 100 000 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jour du prononcé du jugement,

- condamne la société Lectra à verser à Mme [F] [V]-[U] la somme de 1500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- ordonne à la société Lectra le remboursement à Pôle emploi des sommes versées à Mme [V]-[U], dans la limite de 10.000,00 euros,

- déboute Mme [F] [V]-[U] du surplus de ses demandes,

- déboute la société Lectra de ses demandes et la condamne aux entiers dépens.

Par déclaration du 6 octobre 2021, l'établissement public Pôle emploi a interjeté appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 25 juillet 2022, l'établissement public Pôle emploi demande à la cour de :

- dire et juger Pôle emploi recevable et bien fondée en appel limité,

- réformer le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas prononcé de condamnation au profit de Pôle emploi,

statuant à nouveau,

- condamner la société à verser à Pôle emploi la somme de 44.669,59 euros en remboursement des allocations chômage versées au salarié durant 6 mois,

- condamner la société à lui verser la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- débouter Mme [V]-[U] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société aux entiers dépens

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 23 juin 2022, la société Lectra demande à la cour de :

- reconnaître la stricte et juste appréciation souveraine faite par le Conseil de Prud'hommes en première instance, au regard des éléments du dossier, du montant du remboursement par la société Lectra des indemnités de chômage versés par Pole emploi, dans la limite de 10.000 euros,

- déclarer qu'aucun élément ne permet de justifier la demande en remboursement des indemnités de chômage de Pôle emploi à hauteur de 44.669,59 euros,

en conséquence,

à titre principal :

- confirmer le jugement rendu en première instance, en ce qu'il a condamné la société Lectra à rembourser à Pôle emploi les s