Pôle 6 - Chambre 11, 17 décembre 2024 — 21/08247

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 17 DECEMBRE 2024

(n° 2024/ , 4 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/08247 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEOEY

Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Janvier 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MEAUX - RG n° 19/00176

APPELANTE

Etablissement Public POLE EMPLOI POLE EMPLOI

[Adresse 2]

[Adresse 2]

Représentée par Me Véronique DAGONET, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 3

INTIMEES

Madame [C] [L] BATIMENT C

[Adresse 3]

[Adresse 3]

S.A.S. ALTO INGENIERIE

[Adresse 1]

[Adresse 1]

Représentée par Me Marion PIPARD, avocat au barreau de MEAUX

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Anne HARTMANN, Présidente de chambre, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Anne HARTMANN, présidente de chambre

Isabelle LECOQ-CARON, présidente

Catherine VALANTIN, conseiller

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- REPUTE CONTRADICTOIRE

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Anne HARTMANN, Présidente de chambre et par monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

RAPPEL DES FAITS, PROCÉDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Mme [C] [L] engagée par la SAS Alto ingénierie, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 2 janvier 2013 en qualité d'ingénieur chargée d'études en équipements thermiques et aéronautiques et de chef de projet tout corps d'état techniques, statut cadre, a ensuite été licenciée pour insuffisance professionnelle par lettre datée du 4 janvier 2019. La société Alto ingenierie l'a dispensée d'exécuter son préavis.

A la date du licenciement, Mme [L] avait une ancienneté de six ans et la société Alto ingénierie occupait à titre habituel plus de dix salariés.

Par jugement du 7 janvier 2021, le conseil de prud'hommes de Meaux, saisi le 4 mars 2019 par Mme [C] [L], a statué comme suit :

- déclare le licenciement de Madame [L] sans cause réelle et sérieuse,

- condamne la SAS Alto ingénierie à verser à Madame [L] les sommes suivantes :

- 24.000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

- 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- dit que ces sommes porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement et que ces intérêts seront capitalisables conformément à l'article 1154 du code civil,

- déboute Madame [L] du surplus de ses demandes,

- dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire prévue à l'article 515 du code de procédure civile,

- ordonne à la SAS Alto ingénierie de rembourser aux organismes concernés l'équivalent d'un mois d'indemnités de chômage versées à Madame [L],

- condamne la SAS Alto ingénierie aux entiers dépens y compris aux éventuels frais d'exécution du présent jugement par voie d'huissier de justice.

Par déclaration du 6 octobre 2021, l'établissement public Pôle emploi a interjeté appel de cette décision.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 16 février 2022, l'établissement public Pôle emploi demande à la cour de :

- dire et juger Pôle emploi recevable et bien fondée en appel limité,

- réformer le jugement entrepris en ce qu'il n'a pas prononcé de condamnation au profit de Pôle emploi,

statuant à nouveau,

- condamner la société à verser à Pôle emploi la somme de 15.841,28 euros en remboursement des allocations chômage versées au salarié durant 6 mois,

- condamner la société à lui verser la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamner la société aux entiers dépens.

Dans ses dernières conclusions adressées au greffe par le réseau privé virtuel des avocats le 15 février 2022, la société Alto ingénierie demande à la cour de :

- confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Meaux le 7 janvier 2021 en ce qu'il a ordonné à la société Alto ingenierie de rembourser aux organismes concernés l'équivalent d'un mois d'indemnités chômages versées à Mme [L],

- de débouter le Pôle emploi de l'intégralité de ses demandes.

Mme [L] citée à sa personne n'a pas constitué avocat.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 25 septembre 2024 et l'affaire a été fixée à l'audience du 17 octobre 2024.

Pour un plus ample exposé des faits, des prétentions et des moyens des parties, la c