Pôle 6 - Chambre 11, 17 décembre 2024 — 21/07951
Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 11
ARRET DU 17 DECEMBRE 2024
(n° 2024/ , 9 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07951 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEMAV
Décision déférée à la Cour : Jugement du 26 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY - RG n° 19/03619
APPELANTE
Madame [P] [F] [N] épouse [L]
[Adresse 4]
[Localité 6]
Représentée par Me Jenny LAMY, avocat au barreau de PARIS, toque : C2044
INTIMES
Maître [J]-[R] [O] Es qualités de mandataire liquidateur de la société S.A.S. VETURA
[Adresse 2]
[Localité 8]
Représenté par Me Antoine PASQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0117
Maître [G] [W] Es qualités de mandataire liquidateur de la société S.A.S. VETURA
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représenté par Me Antoine PASQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0117
S.E.L.A.F.A. MJA es qualité de liquidatrice de la liquidation judiciaire de la société VETURA
[Adresse 1]
[Localité 8]
Représentée par Me Antoine PASQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0117
Représentée par Me Maria-christina GOURDAIN, avocat au barreau de PARIS
S.E.L.A.S. MJS PARTNERS Es qualités de mandataire liquidateur de la SAS VETURA.
[Adresse 5]
[Localité 8]
Représentée par Me Antoine PASQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : K0117
Association AGS CGEA IDF EST UNEDIC DELEGATION AGS CGEA IDF EST
[Adresse 3]
[Localité 7]
Représentée par Me Christian GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, toque : A0474
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Catherine VALANTIN, Conseillère, chargée du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :
Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente
Madame Anne HARTMANN, présidente
Madame Catherine VALANTIN, conseiller
Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE
ARRET :
- CONTRADICTOIRE
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSE DU LITIGE
Mme [P] [N] épouse [L], née en 1967, a été engagée par la SAS Vetura, par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 26 mai 2001 en qualité de préparatrice vendeuse caissière, employée de catégorie B.
Mme [N] a été promue aux fonctions d'adjoint responsable de magasin, employée catégorie G.
Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des maisons de vente au détail d'habillement du 30 juin 1972, étendue par arrêté du 8 décembre 1972.
Mme [N] a été placée en arrêt de travail du 16 avril 2015 au 15 octobre 2016, puis à compter du 9 novembre 2016 jusqu'au 10 janvier 2017.
Au terme de deux visites médicales des 10 et 24 janvier 2017, le médecin du travail a déclaré Mme [N] « inapte au poste d'adjointe de magasin définitivement » et affirme que « l'état de santé de la salariée fait obstacle à un reclassement dans un emploi ».
Mme [N] a été licenciée pour inaptitude avec impossibilité de reclassement par lettre datée du 3 mars 2017.
La lettre de licenciement indique:
« Vous avez été déclarée inapte, par le médecin du travail, à votre emploi d'adjointe responsable de magasin suite à deux visites médicales du 10 janvier et du 24 janvier 2017.
Dans son avis d'inaptitude en date du 10 janvier 2017, le médecin du travail a délivré les conclusions suivantes : inapte au poste d'adjointe de magasin à confirmer (1ère visite) ; étude de poste et rencontre avec l'employeur dans les 15 jours, ne peut occuper aucun poste.
Dans son second avis du 24 janvier 2017, le médecin du travail vous a déclaré définitivement inapte à votre poste à l'appui des conclusions suivantes : ''inapte au poste d'adjointe de magasin définitivement. L'état de santé de la salariée fait obstacle à un reclassement dans un emploi''.
Une étude de poste a également été réalisée en collaboration avec le Docteur [K], médecin du travail, en date du 18 janvier 2017.
Par ailleurs, en application de la loi travail du 8 août 2016, les délégués du personnel ont été consulté pour avis portant sur votre inaptitude et l'absence de reclassement proposé compte tenu des conclusions du médecin du travail.
En l'absence de toute possibilité de reclassement, nous vous informons que nous vous convoquons à un entretien préalable à un licenciement pour impossibilité de reclassement.
Nous vous indiquions dans ledit courrier qu'en appl