Pôle 6 - Chambre 11, 17 décembre 2024 — 21/07942

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 11

ARRET DU 17 DECEMBRE 2024

(n°2024/ , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 21/07942 - N° Portalis 35L7-V-B7F-CEL65

Décision déférée à la Cour : Jugement du 19 Juillet 2021 -Conseil de Prud'hommes de BOBIGNY - RG n° 19/02124

APPELANT

Monsieur [W] [M] [C] [L]

[Adresse 2]

[Localité 3]

Représenté par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

INTIMEE

S.A. AEROPORTS DE [Localité 5]

[Adresse 1]

[Localité 4]

Représentée par Me Alexandra LORBER LANCE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0020

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 24 Octobre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Catherine VALANTIN, Conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Madame Isabelle LECOQ-CARON, présidente

Madame Anne HARTMANN, présidente

Madame Catherine VALANTIN, conseiller

Greffier, lors des débats : Monsieur Jadot TAMBUE

ARRET :

- CONTRADICTOIRE

- prononcé publiquement par Mme Anne HARTMANN, Présidente de chambre

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Madame Isabelle LECOQ-CARON, Présidente de chambre et par Monsieur Jadot TAMBUE, Greffier, à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSE DU LITIGE

M. [W] [L], né en 1971, a été engagé par la SA Aéroports de [Localité 5], par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er mai 1998 en qualité de comptable (catégorie IB groupe 2 échelon 112), pour un horaire hebdomadaire de 38 heures.

Par avenant en date du 2 avril 2013, le temps de travail de M. [L] a été réduit à 50% pendant une durée d'un an, à compter du 11 décembre 2012 se terminant le 10 décembre 2013, dans le cadre d'un temps partiel médical.

Par avenants successifs à compter du 2 avril 2013, le temps de travail de M. [L] a été réduit à 35% dans le cadre d'un temps partiel médical.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective du personnel soumis à statut réglementaire particulier.

Par lettre remise en mains propres contre décharge le 24 mai 2018, M. [L] a été mis à pied à titre conservatoire à compter du jour de remise de la lettre.

Par lettre datée du 4 juin 2018, M. [L] a été convoqué à un entretien préalable fixé au 18 juin 2018.

Par lettre datée du 22 juin 2018, M. [L] a été convoqué à un second entretien préalable fixé au 3 juillet 2018.

M. [L] a ensuite été licencié pour faute par lettre datée du 13 juillet 2018. La lettre de licenciement indique:

« Dans le cadre de la procédure disciplinaire pouvant conduire à licenciement engagée à votre encontre, vous avez été convoqué à un premier entretien le 18 juin 2018 avec M. [S] [B], assisté de Mme [D] [G], puis à un entretien préalable le 3 juillet 2018 avec M. [U] [H], assisté de Mme [D] [G]. Vous vous êtes présenté à chaque entretien, assisté par Mme [A] [T], assistante sociale d'Aéroports de [Localité 5]. Au cours de ces entretiens, je vous ai exposé les motifs à l'origine du projet de décision et vous avez pu, de votre côté, donner vos explications. Ces motifs sont, je vous le rappelle, les suivants :

Dès les premières semaines suivant l'arrivée d'une nouvelle collègue du travail dans votre équipe en décembre 2017, vous avez manifesté un intérêt insistant envers elle et vous avez adopté un comportement totalement inapproprié.

En effet, lorsque vous étiez présent dans l'entreprise, vous la regardiez souvent lorsqu'elle passait dans les couloirs, vous aviez aussi l'habitude de vous poster à la porte de son bureau pour l'observer. Vous l'interpelliez régulièrement alors qu'elle ne souhaitait pas échanger avec vous par exemple alors qu'elle était occupée en réunion téléphonique dans son bureau.

Il s'avère également que vous lui posiez des questions répétitives sur ses activités telles que ''Tu fais quoi ''' ou ''Avec qui déjeunes-tu ''. Vous la sollicitiez fréquemment sur sa vie personnelle en lui posant des questions comme ''Es-tu la copine de [K] ''', ''Déjeunes-tu avec [O] ce midi ' '', '' Tu déjeunes encore avec [O] ce midi ''' sans que votre collègue n'ait manifesté le souhait d'en parler avec vous. Vous lui proposiez également de façon récurrente de passer du temps avec vous et vous cherchiez à créer des moments d'intimité malgré ses refus systématiques, je cite ''Veux-tu déjeuner avec moi ''', ''Souhaites-tu boire un café avec moi '''.

Ces sollicitations répétées ont incommodé fortement votre collègue et l'ont inquiétée