Pôle 1 - Chambre 5, 17 décembre 2024 — 24/12544

Copies exécutoires République française

délivrées aux parties le : Au nom du peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 1 - Chambre 5

ORDONNANCE DU 17 DECEMBRE 2024

(n° /2024)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/12544 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXRE

Décision déférée à la Cour : Jugement du 14 Mai 2024 du TJ de PARIS - RG n° 21/10653

Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Cécilie MARTEL, Greffière.

Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :

DEMANDEUR

S.A.R.L. VELVET ROOM CAFE

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Nicole TEBOUL GELBLAT de la SELAS GELBLAT ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0402

à

DEFENDEUR

S.C.I. MONT CHARVIN

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Geneviève SROUSSI de la SELARL ALIENCE AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : B0072

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 24 Octobre 2024 :

Par jugement contradictoire rendu le 14 mai 2024 entre d'une part la Sarl Velvet Room Café , et d'autre part la SCI Mont Charvin, le tribunal judiciaire de Paris a :

Constaté que la délivrance de la sommation de produire des attestations d'assurance visant la clause résolutoire et celle relative au commandement de payer visant la clause résolutoire délivrés le 8 juillet 2021 à la SARL Velvet Room Café ont été faites de bonne foi ;

Rejeté la demande tendant à la nullité de la sommation de produire des attestations d'assurance visant la clause résolutoire et du commandement de payer visant la clause résolutoire délivrés le 8 juillet 2021 ;

Donné acte de la production des attestations d'assurance pour les années 2019, 2020 et 2021 dans le délai d'un mois spécifié par la sommation susmentionnée ;

Constaté l'acquisition de la clause résolutoire stipulée dans le bail liant la SARL Velvet Room Café et la SCI Mont Charvin relativement aux locaux sis [Adresse 2] dans le [Localité 4] à [Localité 4], à la date du 8 août 2021, pour la sommation de 67.543 euros arrêtée à la date du 8 juillet 2021 incluse, et 365,70 euros au titre du commandement de payer, délivré le 8 juillet 2021 ;

Fixé la dette locative à la somme de 67.543 euros arrêtée à la date du 8 juillet 2021 incluse ;

Accordé à la SARL Velvet Room Café pour apurer l'intégralité de ladite somme : un échéancier de 24 mensualités égales et successives payables pour la première fois le 10 mois suivant la signification du jugement, et par la suite, le 2 de chaque mois successifs jusqu'à apurement total de la dette, avec pendant le cour des délais, la suspension rétroactive du jeu de la clause résolutoire ; dit que le remboursement intégral à la SCI Mont Charvin peut être anticipé par la SARL Velvet Room Café ; dit que tout manquement entraînera la déchéance du terme et l'acquisition de la clause résolutoire, dans cette dernière hypothèse le bail se trouvera alors résilié de plein droit avec toutes conséquences de droit ; dit que si tous les délais sont respectés ou que la dette est intégralement remboursée de façon anticipée, la clause résolutoire sera réputée ne jamais avoir joué ; rappelé que l'apurement se fait sans préjudice des autres obligations au titre du bail commercial qui lie la SARL Velvet Room Café à la SCI Mont Charvin ;

Condamné la SARL Velvet Room Café aux dépens (dont les frais de la sommation et de commandement de payer délivrés le 8 juillet 2021

Rejeté la demande de condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile formée par la SARL Velvet Room Café ;

Rejeté le surplus des demandes.

Par déclaration du 25 juin 2024, la SARL Velet Room Café a relevé appel de cette décision.

Par acte de commissaire de justice du 22 juillet 2024, elle a fait assigner en référé, devant le premier président de cette cour, la SCI Mont Charvin afin de :

- Arrêter l'exécution provisoire de la décision déférée à la Cour

- Condamner la SCI Mont Charvin aux dépens.

A l'audience de plaidoiries du 24 octobre 2024, la Sarl Velvet Room Café a maintenu ses demandes qu'elle a soutenues oralement.

Par conclusions en défense déposées du 24 octobre 2024 et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries, la SCI Mont Charvin a demandé au premier président :

Rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire

Condamner la société Velvet Room Café à régler à la SCI Mont Charvin une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

SUR CE,

Selon l'article 514-3 du code de procédure civile, « en cas d'appel le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entrainer des conséquences manifestement excessives. »

Ces deux conditions sont cumulatives.

Un moyen sérieux d'annulatio