Pôle 5 - Chambre 8, 17 décembre 2024 — 24/10101
Texte intégral
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
ARRÊT DU 17 DÉCEMBRE 2024
(n° / 2024, 5 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/10101 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJQ7O
Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 mai 2024 -Tribunal de commerce d'EVRY- RG n° 2024L00858
APPELANTS
Monsieur [Y] [B]
Né le [Date naissance 5] 1989 à [Localité 13]
De nationalité française
Demeurant [Adresse 7]
[Localité 9]
S.A.R.L. LA SOCIÉTÉ AMENAGEMENT ET RENOVATION DE L' HABITAT, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés d'EVRY sous le numéro 789 901 477,
Dont le siège social est situé [Adresse 2]
[Localité 10]
Représentés par Me Imed KESSENTINI, avocat au barreau de PARIS, toque C 714,
INTIMÉES
S.E.L.A.R.L. [Z] [D], prise en la personne de Maître [Z] [D], en qualité de mandataire liquidateur de la société AMENAGEMENT ET RENOVATION DE L'HABITAT, nommée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce d'EVRY en date du 17 mai 2024,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 505 012 385,
Dont le siège social est situé [Adresse 1],
[Adresse 12]
[Localité 8]
S.E.L.A.R.L. FHBX, prise en la personne de Maître [F] [E], en qualité d'administrateur judiciaire de la société AMÉNAGEMENT ET RENOVATION DE L'HABITAT, nommée à cette fonction par jugement du 18 mars 2024 du Tribunal de commerce d'EVRY,
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de NANTERRE sous le numéro 491 975 041,
Dont le siège social est situé [Adresse 4]
[Localité 11]
Représentées par Me Harold VANDAMME de la SELARL CVA, avocat au barreau de PARIS, toque : K0104,
Assistées de Me Baptiste DUMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : K0104,
S.A.S. LES MANDATAIRES , en qualité de mandataire liquidateur de la SELARL [Z] [D],
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MARSEILLE sous le numéro 850 597 097,
Dont le siège social est situé [Adresse 6]
[Localité 3]
Non constituée
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 26 novembre 2024, en audience publique, devant la cour, composée de :
Mme Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,
Monsieur François VARICHON, conseiller,
Mme Isabelle ROHART, magistrate honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, chargée du rapport,
qui en ont délibéré.
Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL
ARRÊT :
- rendu par défaut
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.
***
FAITS ET PROCÉDURE:
La SARL Aménagement et rénovation de l'habitat, représentée par M. [Y] [B], exerce une activité d'isolation thermique, rénovation intérieure et extérieure, travaux d'amélioration et de confort de l'habitat.
Par jugement du 13 novembre 2023, le tribunal de commerce d'Évry a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société Aménagement et rénovation de l'habitat, fixé la date de cessation des paiements au 13 mai 2022 et désigné la SELARL [Z][D], n la personne de Me [D] en qualité de mandataire judiciaire.
Par requête du 10 janvier 2024, la SELARL [Z] [D] ès-qualités, a sollicité du tribunal de commerce de d'Évry la conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire, compte tenu de l'absence de coopération du dirigeant, notamment du défaut de remise des documents comptables de la société, mais s'est ensuite désistée et a sollicité la désignation d'un administrateur judiciaire.
Par jugement du 18 mars 2024, le tribunal de commerce d'Évry a désigné la SELARL FHBX prise en la personne de Me [F] [E] en qualité d'administrateur judiciaire avec mission d'assistance.
Sur requête du 9 avril 2024, la SELARL FHBX prise en la personne de Me [E] ès-qualités a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire ouverte à l'égard de la société Aménagement et rénovation de l'habitat en liquidation judiciaire.
Par jugement du 17 mai 2024, le tribunal de commerce de d'Évry a prononcé la liquidation judiciaire de la société Aménagement et rénovation de l'habitat et a désigné la SELARL [Z][D] prise en la personne de Me [D] en qualité de liquidateur judiciaire.
Par déclaration du 31 mai 2024, la SARL Aménagement et rénovation de l'habitat et M.[Y] [B] ont relevé appel du jugement du 17 mai 2024, intimant la SELARL FHBX ès-qualités et la SELARL [Z] [D] ès-qualités.
Par dernières conclusions remises a