Pôle 5 - Chambre 8, 17 décembre 2024 — 24/09211

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 5 - Chambre 8

ARRÊT DU 17 DÉCEMBRE 2024

(n° / 2024 , 6 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/09211 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJOPA

Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 avril 2024 - Tribunal de commerce de MEAUX - RG n° 2024J460

APPELANTE

S.A.R.L. [Adresse 9], prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 853 601 136,

Dont le siège social est situé [Adresse 4]

[Localité 7]

Représentée par Me Laurent AYGUN, avocat au barreau de PARIS, toque : B0738,

Assistée de Me Yacine CHERGUI de l'AARPI AN'KA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque C 863,

INTIMES

S.C.P. [O] HAZANE [H], en qualité de mandataire judiciaire de la SARL [Adresse 8], désignée à cette fonction par jugement du Tribunal de commerce de MEAUX en date du 29 avril 2024,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 500 966 999,

Dont le siège social est situé [Adresse 3]

[Localité 6]

S.E.L.A.R.L. EMME ENCHERES [Localité 10], en qualité de commissaire priseur de la SARL [Adresse 8],

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MEAUX sous le numéro 829 371 095,

Dont le siège social est situé [Adresse 2]

[Localité 6]

Représentées et assistées de Me Jean-Charles NEGREVERGNE de la SELAS NEGREVERGNE FONTAINE DESENLIS, avocat au barreau de MEAUX,

LE PROCUREUR GÉNÉRAL - SERVICE FINANCIER ET COMMERCIAL

[Adresse 1]

[Localité 5]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 19 novembre 2024, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Constance LACHEZE, conseillère, et Monsieur François VARICHON, conseiller.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Madame Marie-Christine HÉBERT-PAGEOT, présidente de chambre,

Mme Constance LACHEZE, conseillère,

Monsieur François VARICHON, conseiller.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

Greffier, lors des débats : Mme Liselotte FENOUIL

MINISTÈRE PUBLIC : L'affaire a été communiquée au ministère public, représenté lors des débats par Monsieur François VAISSETTE, avocat général, qui a fait connaître son avis écrit le 19 juillet 2024 et ses observations orales.

ARRÊT :

- Contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre, et par Liselotte FENOUIL, greffière, présente lors de la mise à disposition.

***

FAITS ET PROCÉDURE:

La société à responsabilité limitée La Ferme de Saint-Thibault exploite un fonds de commerce de boucherie, traiteur rôtissoire, triperie, charcuterie, volaille, épicerie à l'exception des boissons alcoolisées.

Sur requête déposée le 8 février 2024 par le procureur de la République et après un rapport de situation économique et sociale dressé par la SCP [C] [O] ' [K] Hazane ' [D] [H] prise en la personne de Me [H] sur demande du juge-commissaire, et par jugement réputé contradictoire du 29 avril 2024, le tribunal de commerce de Meaux a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société [Adresse 9], fixé provisoirement au 1er juillet 2023 la date de cessation des paiements « au regard des pièces produites », ouvert une période d'observation s'achevant le 29 octobre 2024, désigné en qualité de mandataire judiciaire la SCP [C] [O] ' [K] Hazane ' [D] [H] en la personne de Me [H], dit qu'un premier rapport précisant si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité sera lu devant les parties le 24 juin 2024, commis en qualité de commissaire-priseur la Selarl Emme Enchères Meaux, mission conduite par Me [X] pour dresser l'inventaire du patrimoine du débiteur, constaté le caractère exécutoire du jugement et dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.

Par déclaration du 16 mai 2024, la société [Adresse 9] a relevé appel de ce jugement.

L'affaire a été fixée en circuit court le 3 juin 2024.

Par ordonnance du 23 juillet 2024, le délégataire de M. le Premier président a rejeté la demande de suspension de l'exécution provisoire soutenue par la société La Ferme de Saint-Thibault.

Par dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 4 octobre 2024, la société [Adresse 9] demande à la cour :

- sur la caducité, de se déclarer compétente ;

- de la déclarer r