Chambre Civile, 17 décembre 2024 — 23/02679

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

CHAMBRE CIVILE - TRIBUNAL PARITAIRE DES BAUX RURAUX

EXPÉDITIONS le : 17/12/2024

COPIES aux PARTIES

[E] [F], [G] [F]

[X] [M] épouse [N]

la SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR & Associés - DROUOT AVOCATS

Me Caroline VARLET-ANGOVE

ARRÊT du : 17 DÉCEMBRE 2024

N° : - 24

N° RG 23/02679 - N° Portalis DBVN-V-B7H-G4PC

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal paritaire des baux ruraux de TOURS en date du 19 Octobre 2023

PARTIES EN CAUSE

APPELANTS

Monsieur [E] [F]

[Adresse 6]

[Localité 5]

représenté par Me Marie MANDEVILLE de la SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR & Associés - DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de BOURGES

Monsieur [G] [F]

[Adresse 1]

[Localité 5]

représenté par Me Marie MANDEVILLE de la SCP LACHAUD MANDEVILLE COUTADEUR & Associés - DROUOT AVOCATS, avocat au barreau de BOURGES

D'UNE PART

INTIMÉE :

Madame [X] [M] épouse [N]

[Adresse 2]

[Localité 4]

représentée par Me Caroline VARLET-ANGOVE, avocat au barreau de PARIS

D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du 09 Novembre 2023

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l'audience publique du 15 Octobre 2024 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, en l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants.

Lors du délibéré, au cours duquel Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de:

Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre,

Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,

Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

GREFFIER :

Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

ARRÊT :

Prononcé publiquement le 17 décembre 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

***

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte sous seing privé du 3 janvier 1983, M. [C] [M] et Mme [A] [M] ont donné à bail rural à M. [E] [F] et Mme [K] [F] diverses parcelles de terre, d'une contenance totale de 33 ha 89 a 60 ca, situées sur la commune de [Localité 5].

Le bail, conclu pour une durée de neuf ans, a commencé à courir à compter du 1er octobre 1982 pour s'achever le 30 septembre 1991, date à laquelle il s'est renouvelé tacitement par périodes de 9 ans, pour s'achever à même période de l'année 2000 puis 2009 et 2018 pour enfin venir à une prochaine échéance le 30 septembre 2027.

M. [E] [F] a été autorisé à construire deux hangars agricoles de 400m² et de 600m² avec l'autorisation écrite de M. [M], le premier en 1986 et le second en 1999 avec une extension de ce dernier en 2006.

Le 8 juillet 1998, les époux [F] ont constitué une société d'exploitation dénommée EARL [F] et informé les bailleurs de la mise à disposition de celle-ci des parcelles objet du bail.

[C] [M] est décédé le 4 août 2004, [A] [M] le 12 décembre 2019.

[K] [F] est décédée le 23 avril 2017.

Le bail s'est alors poursuivi au profit de M. [E] [F] seul avec l'accord des bailleurs.

M. [G] [F], fils des copreneurs, est devenu par l'effet du décès de sa mère propriétaire des parts sociales de l'EARL et a pris la qualité d'associé non exploitant à compter du 23 avril 2017.

Selon acte extrajudiciaire du 3 août 2022, Mme [X] [N], fille des bailleurs initiaux, a fait délivrer un congé à M. [E] [F], au motif qu'il aura atteint l'âge légal de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles à l'expiration de la période triennale en cours de bail, soit le 30 septembre 2024.

Selon requête enregistrée au greffe le 28 novembre 2022, M. [E] [F] et M. [G] [F] ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Tours aux fins de voir autoriser le premier à céder son bail à son fils [G].

A l'audience de tentative de conciliation du 17 janvier 2023, il a été constaté l'absence d'accord entre les parties et l'affaire a été renvoyée en audience de jugement.

Selon acte extrajudiciaire du 24 février 2023, Mme [X] [N] a fait délivrer à M. [E] [F] deux autres congés :

- le premier annulant et remplaçant le congé délivré le 3 août 2022, ayant pour motif l'atteinte de l'âge légal de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse des exploitants agricoles par M. [E] [F], à effet du 30 septembre 2024,

- le second pour reprise pour exploiter au profit de Mme [Y] [R] née [N], fille de Mme [X] [N].

Selon requêtes enregistrées au greffe du tribunal paritaire des baux ruraux de Tours le 5 mai 2023, MM. [F] ont contesté ces deux congés. La procédure est actuellement en cours.

Par jugement en date du 19 octobre 2023, le tribunal paritaire des baux ruraux de Tours a :

- dit que la demande d'annulation du congé délivré le 3 août 2022 à M. [E] [F] n'a