Chambre Civile, 17 décembre 2024 — 22/00800
Texte intégral
COUR D'APPEL D'ORLÉANS
C H A M B R E C I V I L E
GROSSES + EXPÉDITIONS : le 17/12/2024
la SARL ARCOLE
la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES
la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES
ARRÊT du : 17 DECEMBRE 2024
N° : - 24
N° RG 22/00800 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GRSW
DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 31] en date du 07 Octobre 2021
PARTIES EN CAUSE
APPELANTES :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265 2751 5366 2410
Madame [L] [C] agissant tant en son nom personnel qu'es qualité de représentant légal de sa fille mineure, [O] [R], née le [Date naissance 4] 2008 à [Localité 32] (12),
née le [Date naissance 11] 1978 à [Localité 29]
[Adresse 2]
[Localité 16]
représentée par Me Fabien BOISGARD de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS
Madame [K] [P]
née le [Date naissance 1] 2004 à [Localité 23]
[Adresse 2]
[Localité 15]
représentée par Me Fabien BOISGARD de la SARL ARCOLE, avocat au barreau de TOURS
D'UNE PART
INTIMÉS :
- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265 2816 0241 5149
Monsieur [E] [H]
né le [Date naissance 9] 1977 à [Localité 24]
[Adresse 8]
[Localité 17]
ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
ayant pour avocat plaidant Me Abed BENDJADOR de la SELARL ABED BENDJADOR,
Timbre fiscal dématerialisé N°: [XXXXXXXXXX03]
S.A. AVANSSUR prise en la personne de son représentant légal, domicilié en cette qualité au siège social
[Adresse 18]
[Adresse 12]
[Localité 21]
représentée par Me Ladislas WEDRYCHOWSKI de la SCP WEDRYCHOWSKI ET ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE D'INDRE ET LOIRE, organisme social, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège.
[Adresse 13]
[Localité 14]
non représentée, n'ayant pas constitué avocat
D'AUTRE PART
DÉCLARATION D'APPEL en date du : 01 Avril 2022.
ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 09 septembre 2024
COMPOSITION DE LA COUR
Lors des débats à l'audience publique du 15 Octobre 2024 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, en l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants.
Lors du délibéré, au cours duquel Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles a rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de:
Madame Anne-Lise COLLOMP, Président de chambre,
Monsieur Laurent SOUSA, Conseiller,
Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles
GREFFIER :
Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.
ARRÊT :
Prononcé publiquement le 17 décembre 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.
***
FAITS ET PROCÉDURE
Le [Date décès 10] 2012, s'est produit un accident de la circulation impliquant le véhicule Opel Meriva conduit par M. [E] [I], assuré auprès de la SA Avanssur et le véhicule Mitsubishi Pajero conduit par M. [Z] [N], assuré auprès de la société Gan assurances.
[Z] [N] est décédé le jour même, et un des enfants de M. [I], [J], est décédé le [Date décès 7] 2012.
La société Avanssur a adressé une proposition d'indemnisation à Mme [L] [C], concubine de [Z] [N], tant en son nom personnel et es qualités de représentante légale de ses deux filles mineures, [O] [T]--[C] et [K] [P].
Refusant la proposition d'indemnisation de la société Avanssur, Mme [C], en son nom personnel et es qualités de représentante légale de [O] [R] et de [K] [P], a fait assigner M. [I] et la société Avanssur devant le tribunal de grande instance de Tours en réparation des préjudices subis, par actes d'huissier en date des 27, 28 mai et 2 juin 2014.
Par acte d'huissier en date du 12 août 2016, M. [I] a fait assigner en intervention forcée la Caisse primaire d'assurance maladie d'Indre et Loire.
Par ordonnance en date du 15 septembre 2016, les instances ont été jointes.
Par jugement en date du 17 octobre 2016 rendu par le tribunal correctionnel de Tours, M. [I] a été relaxé des fins de poursuite d'homicide involontaire.
Par jugement en date du 7 octobre 2021, le tribunal judiciaire de Tours a :
- dit n'y avoir lieu à révocation de l'ordonnance de clôture du 23 avril 2021 ;
- déclaré irrecevables les demandes formées par la société Avanssur à l'encontre de la société Gan assurances en garantie des condamnations mises à sa charge vis-à-vis de Mme [C], de [K] [P] et de [O] [R], et des ayants droit de M. [N] ainsi que les demandes de condamnation au paiement d'une indemnité pour frais irrépétibles et aux dépens ;
- déclaré irrecevable l'intervention volontaire de la société Gan assurances