Chambre Civile, 17 décembre 2024 — 22/00564

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

C H A M B R E C I V I L E

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 17/12/2024

la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES

la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN

ARRÊT du : 17 DECEMBRE 2024

N° : - 24

N° RG 22/00564 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GRCT

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de BLOIS en date du 20 Janvier 2022

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265278114534157

Association INTERLOIRE (INTERPROFESSION DES VINS DE LA LOIRE) prise en la personne de son représentant légal domicllié en cette qualité au siège social

[Adresse 2]

[Localité 1]

ayant pour avocat postulant Me Olivier LAVAL de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau d'ORLEANS,

ayant pour avocat plaidant Me Pierre LAUGERY de la SELARL LEXCAP, avocat au barreau d'ANGERS

D'UNE PART

INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265282093066369

S.C.E.A. HENRY MARIONNET agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié au siège en cette qualité

[Adresse 3]

[Localité 4]

ayant pour avocat postulant Me Christophe PESME de la SCP GUILLAUMA - PESME - JENVRIN, avocat au barreau d'ORLEANS,

ayant pour avocat plaidant Me Jean-Marc DESCOUBES, avocat au barreau de PARIS

D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du :04 Mars 2022

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 7 octobre 2024

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats à l'audience publique du 04 Novembre 2024 à 14h00, l'affaire a été plaidée devant Madame Anne-Lise COLLOMP, présidente de chambre et Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, en charge du rapport, en l'absence d'opposition des parties ou de leurs représentants.

Lors du délibéré, au cours duquel Madame Anne-Lise COLLOMP, présidente de chambre et Madame Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles, ont rendu compte des débats à la collégialité, la Cour était composée de:

Madame Anne-Lise COLLOMP, Présidente de chambre,

Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, Conseiller,

Madame Laure- Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles

GREFFIER :

Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

ARRÊT :

Prononcé publiquement le 17 décembre 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

***

FAITS ET PROCEDURE :

Par arrêté du 13 décembre 2007, l'association Interprofession des vins de Loire, dénommée InterLoire, a été reconnue en qualité d'organisation interprofessionnelle au sens de l'article L632-1 du code rural,

Sur le fondement d'accords interprofessionnels étendus par arrêtés ministériels, cette association est habilitée à prélever des "cotisations volontaires obligatoires" (CVO) auprès des viticulteurs et groupements de producteurs des vins bénéficiant des appellations d'origine concernées, et des négociants commercialisant ces appellations.

L'association InterLoire a ainsi réclamé à la SCEA Henry Marionnet, exploitante viticole à [Localité 4] (41), le paiement de CVO.

La SCEA Henry Marionnet ne s'étant pas acquittée du paiement de ces factures, l'association InterLoire l'a mise en demeure par courrier recommandé du 8 septembre 2016 d'avoir à lui payer la somme de 20 030,58 euros, mise en demeure demeurée vaine.

Par acte d'huissier en date du 24 janvier 2017, InterLoire a fait assigner la SCEA Henry Marionnet devant le tribunal de grande instance de Blois en paiement d'une somme de 20 436 euros au titre des cotisations volontaires obligatoires.

Par ordonnance en date du 26 mars 2019, le juge de la mise en état a ordonné un sursis à statuer jusqu'à ce qu'interviennent les décisions du Conseil d'Etat statuant sur les recours de M. [U] contre les arrêtés du Ministre de l'agriculture des 20 avril 2009, 6 avril 2010, 30 mars 2011 et 27 janvier 2012 (n°425900, n°425895, n°425892 et n°425897).

L'instance a été reprise le 28 mai 2021.

Par jugement en date du 20 janvier 2022, le tribunal judiciaire de Blois a:

- condamné la SCEA Henry Marionnet à verser à l'Interprofession des Vins de Loire (InterLoire) la somme de 20 436,00 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 9 septembre 2016,

- dit que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt,

- rejeté le surplus des demandes de la SCEA Henry Marionnet,

- rejeté la demande de la SCEA Henry Marionnet sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SCEA Henry Marionnet à verser à l'interprofession des Vins de Loire (InterLoire) la somme de 1 800,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- condamné la SCEA Henry Marionnet aux dépens,

- autorisé les avocats de la cause à recouvrer directement ceux des dépens