Chambre Civile, 17 décembre 2024 — 22/00490

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

C H A M B R E C I V I L E

GROSSES + EXPÉDITIONS : le 17/12/2024

la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER

la SELARL AVOCATS LEX LOIRET

ARRÊT du : 17 DECEMBRE 2024

N° : - 24

N° RG 22/00490 - N° Portalis DBVN-V-B7G-GQ5W

DÉCISION ENTREPRISE : Jugement TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'ORLEANS en date du 12 Janvier 2022

PARTIES EN CAUSE

APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265275285380262

S.A. ALLIANZ IARD, société anonyme régie par le Code des assurances immatriculée au RCS de NANTERRE sous le n° 542 110 291, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 1]

[Adresse 5]

[Localité 4]

ayant pour avocat postulant Me Benoit de GAULLIER des BORDES de la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER, avocat au barreau d'ORLEANS,

ayant pour avocat plaidant Me Jean-Marc PEREZ de la SELARL AVOX, avocat au barreau de PARIS

D'UNE PART

INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265273290597863

S.A. VALLOIRE HABITAT SA au capital de 31.534.633 €, venant aux droits de la SA VALLOGIS, inscrite au RCS d'ORLEANS sous le numéro 086 180 387, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège

[Adresse 2]

[Localité 6]

représentée par Me Laura PREVERT de la SELARL AVOCATS LEX LOIRET, avocat au barreau de MONTARGIS

D'AUTRE PART

DÉCLARATION D'APPEL en date du :23 Février 2022

ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 9 septembre 2024

COMPOSITION DE LA COUR

Lors des débats, du délibéré :

Mme Anne-Lise COLLOMP, Présidente de chambre,

M. Laurent SOUSA, Conseiller, en charge du rapport,

Mme Laure-Aimée GRUA, Magistrat honoraire exerçant des fonctions juridictionnelles.

Greffier :

Mme Karine DUPONT, Greffier lors des débats et du prononcé.

DÉBATS :

A l'audience publique du 04 novembre 2024

ARRÊT :

Prononcé le 17 décembre 2024 par mise à la disposition des parties au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile.

***

FAITS ET PROCÉDURE

En vue de travaux de réhabilitation d'un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 6], la société Vallogis a confié à la société GM Diagnostics une mission de repérage d'amiante pour laquelle un rapport a été établi le 21 décembre 2014. Les travaux de désamiantage ont été achevés le 26 avril 2016.

Lors des travaux de démolition des cloisons et revêtements de sol, il a été découvert de l'amiante dans des dalles anciennes qui ne figurait pas dans le repérage du rapport de la société GM Diagnostics. Le diagnostic confié à la société Allo Diagnostic qui a, par rapport du 11 mai 2016, confirmé la présence d'amiante sur des revêtements de sol souple et dalles de sol. Les travaux supplémentaires de retrait de ces matériaux amiantés ont été de nouveau confiés à la société Territoires, pour un coût de 59 849,02 euros TTC.

Par acte authentique du 27 septembre 2016, l'association Résidence Jeunes Acacias Colombier a consenti à la société Vallogis un bail à réhabilitation, à charge pour le preneur pendant tout le cours du bail de réaliser dans cet immeuble à ses frais exclusifs des travaux de réhabilitation.

La société GM Diagnostics a fait l'objet d'une procédure liquidation judiciaire prononcée par jugement du tribunal de commerce de Bourges du 26 juin 2018.

La société Valloire Habitat, venant aux droits de la société Vallogis, a fait assigner la société Allianz ès qualités d'assureur responsabilité professionnelle de la société GM Diagnostics, devant le tribunal judiciaire d'Orléans, aux fins d'indemnisation du préjudice subi par la suite du défaut de repérage de tous les éléments amiantés.

Par jugement en date du 12 janvier 2022, assorti de l'exécution provisoire, le tribunal judiciaire d'Orléans a :

- dit que la responsabilité civile délictuelle de la société GM Diagnostics est engagée à l'égard de la société Vallogis, devenue Valloire Habitat, en raison des fautes commises dans sa mission de repérage d'amiante avant travaux concernant le bâtiment A d'un ensemble immobilier situé [Adresse 3] à [Localité 6], pris à bail de réhabilitation par la société Vallogis ;

- condamné la société Allianz lard, assureur de la société GM Diagnostics lors de la réalisation de sa mission de repérage engageant sa responsabilité, à payer à la société Valloire Habitat venant aux droits de la société Vallogis, la somme de 59 493,02 € déduction faite de la franchise contractuelle, avec intérêts au taux légal à compter du 22 mai 2019 ;

- débouté la société Valloire Habitat, venant aux droits de la société Vallogis, de ses demandes indemnitaires plus amples ;

- condamné la société Allianz Iard au paiement des entiers dépens de l'instance ;

- débouté la société Valloire Habitat de sa demande aux fins d'inclure dans les dépens les frais d'exécution liés au recouvrement des sommes dues ;

- condamné la soci