Chambre commerciale, 17 décembre 2024 — 23/03381
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
Chambre commerciale
ARRET DU 17 DECEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/03381 - N° Portalis DBVK-V-B7H-P4CE
Décision déférée à la Cour :
Jugement du 10 MAI 2023
TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER
N° RG 2022010761
APPELANTE :
S.A. MEDESIS PHARMA représentée par son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social situé
[Adresse 7]
[Localité 4]
Représentée par Me Vincent RIEU de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTIMEE :
S.A. BPIFRANCE (anciennement dénommée BPIFRANCE FINANCEMENT) immatriculée RCS DE CRETEIL 483 790 069 00015 prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité au siège social sis
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représentée par Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER
INTERVENANTS :
S.E.L.A.R.L. FHBX ,représentée par Maître [J] [Y], prise en sa qua
lité d'administrateur judiciaire à la procédure de sauvegard
e de la société MEDESIS PHARMA, domicilié en cette qualité
[Adresse 1]
[Localité 3]
Représentée par Me Vincent RIEU de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Maître [I] [Z] pris en sa qualité de Mandataire judiciaire à la procédure de sauvegarde de la société MEDESIS PHARMA
[Adresse 6]
[Localité 3]
Représenté par Me Vincent RIEU de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER
Ordonnance de clôture du 17 Octobre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Mme Danielle DEMONT, Présidente de chambre
M. Thibault GRAFFIN, Conseiller
M. Fabrice VETU, Conseiller
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Mme Ingrid ROUANET
ARRET :
- contradictoire ;
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, initialement prévue au 11 décembre 2024 et prorogée au 17 décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Danielle DEMONT, Présidente de chambre, et par Mme Ingrid ROUANET, Greffière.
FAITS ET PROCÉDURE :
Le 30 mai 2008, la SA Oseo Innovation, devenue la SA BpiFrance, a consenti à la SA Medesis Pharma, par contrat n° A08 03004J, deux avances récupérables d'aide à l'innovation de 530 000 euros et 370 000 euros.
Le 7 octobre 2009, ces deux avances ont été versées en totalité et devaient faire l'objet d'un remboursement s'étalant du 31 mars 2012 au 31 décembre 2016.
Le 13 décembre 2010, par contrats n° A1010016J et n° A1010016J-FS la société Oseo Innovation, devenue la société BpiFrance, a consenti à la société Medesis Pharma deux nouvelles avances récupérables d'un montant de 205 000 euros chacune ainsi qu'une subvention de 410 000 euros.
Ces deux avances ont été décaissées à hauteur de 184 000 euros chacune et la subvention à hauteur de 246 000 euros. Ces avances devaient être remboursées selon un échéancier s'étalant du 31 mars 2016 au 31 décembre 2019.
Le 7 juillet 2011, par contrat n° A1104007J, la société Oseo Innovation, devenue la société BpiFrance, a consenti à la société Medesis Pharma une aide à l'innovation d'un montant de 39 000 euros dont le montant devait être remis en deux versements, seul le premier a été effectué à hauteur de la somme de 27 300 euros.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 6 août 2012, la société BpiFrance a informé la société Medesis Pharma que l'échéance du 31 mars 2012 se rapportant au premier des contrats, d'un montant de 30 600 euros, n'avait pas été honorée et lui a intimé de lui régler cette somme.
Courant de l'année 2013, deux avis d'échéances impayées ont été adressés à la société Medesis Pharma qui a indiqué subir des difficultés financières et ne pas pouvoir s'acquitter du paiement.
Par lettres datées du 4 juillet 2014, la société BpiFrance a mis en demeure la société Medesis Pharma de lui régler :
- Contrat n° A 08 03 004 J du 30 mai 2008, la somme de 525 292,99 euros ;
- Contrats n° A 10 10 015 J et n° A 10 10 015 J-FS du 13 décembre 2010 et contrat n° A 11 04 007 J du 07 juillet 2011, la somme de 601 300 euros correspondant à la répétition de aides versées.
À la suite la Direction du Contentieux de BpiFrance a émis une offre de remboursement de l'ensemble des contrats de financement par lettre recommandée avec avis de réception datée du 22 mai 2015, laquelle prévoyait un plan de règlement d'une somme totale de 1 449 550 euros par versement trimestriel de 50 000 euros, du 31 juillet 2015 au 31 juillet 2022.
Indiquant que seule la première échéance aurait été