Chambre commerciale, 17 décembre 2024 — 23/02289

ARRÊT n°

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Chambre commerciale

ARRET DU 17 DECEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/02289 - N° Portalis DBVK-V-B7H-PZ2N

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 20 MARS 2017

TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTPELLIER

N° RG 2016 011223

APPELANTE :

Madame [O] [S]

née le [Date naissance 8] 1947 à [Localité 18] (83)

de nationalité Française

[Adresse 5]

[Adresse 5]

[Localité 18]

Représentée par Me Aurélien ROBERT de la SELARL GAILLARD, ROBERT ET ASSOCIES, avocat au barreau de MONTPELLIER

INTIMES :

Monsieur [V] [S]

né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 18] (83)

de nationalité Française

[Adresse 4]

[Localité 18]

Madame [P] [B]

née le [Date naissance 2] 1951 à [Localité 11] (83)

de nationalité Française

[Adresse 16]

[Adresse 16]

[Localité 18]

Monsieur [T] [S]

né le [Date naissance 6] 1971 à [Localité 18] (83)

de nationalité Française

[Adresse 16]

[Adresse 16]

[Localité 18]

S.A.R.L. [S] [14] prise en la personne de son représentant légal

[Adresse 3]

[Localité 18]

Tous représentés par Me Iris RICHAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

PARTIE INTERVENANTE :

S.E.L.A.R.L. [U] [12] ès qualités de mandataire ad'hoc de la SARL [14] représentée par Maître [K] [U] suivant ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Fréjus en date du 13 mai 2019

[Adresse 15]

[Adresse 7]

[Adresse 7]

[Localité 9]

Représentée par Me Iris RICHAUD, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Yann GARRIGUE de la SELARL LX MONTPELLIER, avocat au barreau de MONTPELLIER

Ordonnance de clôture du 15 Octobre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :

Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre

M. Thibault GRAFFIN, conseiller

M. Fabrice VETU, conseiller

qui en ont délibéré.

Greffier lors des débats : Mme Audrey VALERO

ARRET :

- Contradictoire

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, initialement prévue au 10 décembre 2024 et prorogée au 17 décembre 2024, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Danielle DEMONT, présidente de chambre, et par Mme Audrey VALERO, greffière.

FAITS ET PROCÉDURE

Par acte authentique comportant donation-partage en date du 12 novembre 1986, Mme [O] [S] détenait 199 parts de la SARL [S] [14], ayant une activité de boucherie à [Localité 18], [Adresse 17], et M. [V] [S], son frère, qui possédait déjà 2 parts dans ladite société depuis une assemblée générale ordinaire du 17 juin 1983 l'ayant par ailleurs nommé gérant, détenait désormais 201 parts.

Par assemblée générale extraordinaire du 19 décembre 1990, une augmentation de capital a été votée aux termes de laquelle M. [V] [S] a apporté 30'000 francs et a reçu en contrepartie 600 nouvelles parts. Le nouveau capital social s'élevant à 1'000 parts s'est ainsi trouvé réparti entre 801 parts détenues par M. [V] [S] et 199 parts détenues par Mme [O] [S].

Le 26 décembre 1995, M. [V] [S] a cédé 2 parts sociales à son [14], M. [T] [S].

Par assemblée générale ordinaire du 26 avril 1996, celui-ci a été nommé aux fonctions de co-gérant aux côtés de son père, [V] [S].

Par assemblée générale extraordinaire du 31 juillet 1996, une nouvelle augmentation du capital a été votée. M. [V] [S] a souscrit 1'000 nouvelles parts pour un montant de 50 000 francs, portant sa propriété à 1'799 parts.

Par assemblée générale ordinaire du 20 avril 1998, M. [T] [S] a démissionné de ses fonctions de co-gérant et sa mère, Mme [P] [B] épouse [S], l'a remplacé en qualité de co-gérante non associée.

Par assemblée générale ordinaire du 29 avril 2008, M. [V] [S] a démissionné de ses fonctions, laissant pour seule gérante son épouse. Il a été désigné seul gérant de la société à compter de l'assemblée générale du 27 avril 2013.

Par exploit du 16 mars 2011, Mme [O] [S] a saisi le président du tribunal de commerce de Fréjus aux fins de solliciter l'autorisation de se retirer de la société [S] [14] et la désignation d'un expert avec pour mission notamment d'évaluer la valeur des parts sociales qu'elle détenait dans le capital de la société [S] [14], et, à titre subsidiaire, de prononcer la dissolution de la société.

Par ordonnance de référé du 25 juillet 2011, le président du tribunal de commerce de Fréjus a dit n'y avoir lieu à référé et renvoyé l'affaire devant la chambre du contentieux pour être jugée au fond.

Par exploit du 13 mars 2012, Mme [O] [S] a a