5e chambre civile, 17 décembre 2024 — 22/04046

ARRÊT n°2024-

Grosse + copie

délivrées le

à

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

5e chambre civile

ARRET DU 17 DECEMBRE 2024

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/04046 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PQF3

Décision déférée à la Cour :

Jugement du 26 NOVEMBRE 2021

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE BEZIERS

N° RG 21/00299

APPELANTE :

Madame [P] [F]

née le 15 Mai 1962 à [Localité 5] (99)

[Adresse 2]

[Localité 4]

Représentée par Me Katia FISCHER de la SELARL FISCHER ET ASSOCIES, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant

assistée de Me Jacques Henri AUCHE, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Katia FISCHER, avocat plaidant

INTIMEE :

Madame [V] [O]

née le 18 Novembre 1968 à [Localité 7]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représentée par Me Benjamin EQUIN, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant et plaidant

(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2022/009222 du 14/09/2022 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER)

Ordonnance de clôture du 14 Octobre 2024

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Novembre 2024,en chambre du conseil, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Corinne STRUNK, Conseillère, chargé du rapport.

Ce(s) magistrat(s) a (ont) rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre

M. Emmanuel GARCIA, Conseiller

Mme Corinne STRUNK, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Estelle DOUBEY

ARRET :

- Contradictoire ;

- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;

- signé par Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, et par Mme Estelle DOUBEY, Greffier.

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EXPOSE DU LITIGE

Suivant bail meublé du 15 mars 2015, Mme [P] [F] a donné en location à Mme [V] [O] une maison sise [Adresse 1] à [Localité 3] (34), moyennant le paiement mensuel d'un loyer de 500 euros. Aucun état des lieux d'entrée n'a été effectué.

Le 11 mai 2015, les parties ont conclu une convention de vente et d'achats d'actifs agricoles d'élevage canin et un contrat de commercialisation exclusif et de domiciliation.

Le 1er décembre 2015, la locataire a cessé de verser les loyers dus au titre du bail d'habitation.

Le 22 février 2016, Mme [V] [O] a mis sa bailleresse en demeure d'avoir à effectuer des travaux de mise en conformité du bien.

Par courrier du 16 septembre 2016, la CAF a informé Mme [P] [F] que le logement ne correspondait pas aux normes de décence et en a demandé la mise en conformité avant le 31 mars 2018 avec consignation de l'allocation logement à compter du mois d'octobre 2016.

Sur saisine de Mme [O] et par une ordonnance de référé du 18 octobre 2016, le juge d'instance de Béziers a ordonné une mesure d'expertise judiciaire pour vérifier l'état du logement puis éventuellement décrire et chiffrer les travaux à effectuer au sein de la maison litigieuse. Le rapport d'expertise a été déposé le 19 janvier 2017.

Le 8 décembre 2017, Mme [P] [F] a fait délivrer à Mme [V] [O] un congé pour reprise à son profit devant prendre effet à partir du 15 mars 2018.

Par courrier recommandé en date du 8 juin 2018, Mme [P] [F] s'est vue notifier un arrêté préfectoral de déclaration d'insalubrité remédiable, à propos de la maison litigieuse.

Le 19 juin 2018, Mme [P] [F] a mis en demeure Mme [V] [O] de quitter le logement.

Par acte d'huissier en date du 3 juin 2020, Mme [P] [F] a fait assigner Mme [V] [O] aux fins d'obtenir la validité du congé délivré et l'expulsion de la locataire. Par demandes reconventionnelles, Mme [O] a réclamé le versement d'une réparation indemnitaire ainsi que la prise en charge de la réalisation de travaux sous astreinte.

Le jugement rendu le 26 novembre 2021 par le juge des contentieux de la protection de Béziers :

Déboute Mme [P] [F] de ses demandes en validation du congé délivré le 14 décembre 2017 et en expulsion de Mme [V] [O] ;

Condamne Mme [P] [F] à faire réaliser les travaux de mise en conformité du logement tels que détaillés dans l'article 2 de l'arrêté préfectoral d'insalubrité du 8 juin 2018, sous astreinte de 25 euros par jour de retard dans un délai de deux mois suivant la signification de la décision à intervenir;

Condamne Mme [P] [F] à devoir à Mme [V] [O] la somme de 25.460 euros au titre de son préjudice de jouissance ;

Condamne Mme [P] [F] à devoir à Mme [V] [O] la somme de 5.000 euros au titre de son préjudice moral ;

Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamne Mme [P] [F] à payer à Mme [V] [O] la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Dit n'y avoir lieu à écart