5e chambre civile, 17 décembre 2024 — 21/04000
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 17 DECEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/04000 - N° Portalis DBVK-V-B7F-PBS7
Décision déférée à la Cour : jugement du 10 MAI 2021
Tribunal Judiciaire de BEZIERS
N° RG 19/00843
APPELANTE :
S.C.P. PALLOT GABARRON devenue SCP PALLOT GUICHARD
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Marc CASTAN, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant
assistée de Me Alexandre SALVIGNOL, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Marc CASTAN, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant
INTIMEES :
ASSOCIATION INTERPROFESSIONNELLE DE SANTÉ AU TRAVAIL (AIST)
[Adresse 5]
[Localité 3]
Représentée par Me Joëlle BALDY-GESLIN de la SELARL BAC - BALDY AVOCATS CONSEILS, avocat au barreau de BEZIERS
avocat en retraite depuis le 31 décembre 2022
S.A. MMA IARD inscrite au RCS sous le n° 440 048 882, agissant poursuite et diligences de leurs représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant
assistée de Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Frédéric SIMON, avocat au barreau de BEZIERS avocat plaidant
S.A. MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, inscrite au RCS sous le n° 775 652 126, ayant son siège social agissant poursuite et diligences de leurs représentants légaux domiciliés audit siège
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représentée par Me Frédéric SIMON de la SCP SIMON FREDERIC, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant
assistée de Me Christine AUCHE HEDOU, avocat au barreau de MONTPELLIER, substituant Me Frédéric SIMON, avocat au barreau de BEZIERS avocat plaidant
Ordonnance de clôture du 16 Octobre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre
M. Emmanuel GARCIA, Conseiller
Mme Corinne STRUNK, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier.
*
* *
Faits, procédure et Pretentions
Madame [J] [M] était salariée de la SCP PALLOT-GABARRON depuis le 1er mars 1987 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée.
Placée en arrêt de travail depuis le mois de septembre 2009, Madame [J] [M] a passé le 10 mai 2010 une visite médicale de reprise après maladie, le médecin du travail la déclarant 'inapte temporaire, à revoir le 7 juin 2010 pour évaluation de son cas'.
Le 7 juin 2010, le médecin du travail, sur visite de reprise après maladie, a déclaré Madame [J] [M], inapte à son poste de travail dans les termes suivants : 'inapte définitive au poste occupé'.
Le 1er juillet 2010, le médecin du travail, sur visite de reprise après maladie, a déclaré Madame [J] [M] inapte à son poste dans les termes suivants : 'inapte définitif à tout poste dans l'entreprise en une seule visite (danger immédiat)'.
Le 24 décembre 2010, Madame [J] a pris acte de la rupture de son contrat de travail.
Le 1er février 2011, Madame [J] [M] a saisi le conseil de Prud'hommes de Béziers aux fins de voir juger que la rupture devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Par jugement du 29 juin 2012, le conseil de Prud'hommes de Béziers a jugé que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail du 27 décembre 2010 s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et a notamment condamné l'employeur à payer à Madame [J] [M] une somme de 27 661.87 euros à titre de rappel de salaire, 2 766.18 euros au titre des congés payés afférents, 7 795.65 euros au titre du préavis, 779.56 euros au titre des congés payés afférents et 17 319 euros au titre de l'indemnité de licenciement.
Par arrêt du 14 mai 2014, la chambre sociale de la cour d'appel de Montpellier a notamment confirmé le jugement en ses dispositions sauf notamment au titre du montant du rappel de salaire évalué à 12 070.63 euros augmenté des congés payés.
Par acte d'huissier de justice du 21 août 2017, la SCP PALLOT GABARRON a fait assigner l'association interprofessionnelle de Santé au Travail devant le tribunal de grande instance de Béziers en responsabilité.
Par ordonnance du 22 novembre 2018, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Béziers a prononcé l