5e chambre civile, 17 décembre 2024 — 21/02998
Texte intégral
ARRÊT n°
Grosse + copie
délivrées le
à
COUR D'APPEL DE MONTPELLIER
5e chambre civile
ARRET DU 17 DECEMBRE 2024
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 21/02998 - N° Portalis DBVK-V-B7F-O7VQ
Décision déférée à la Cour : Jugement du 08 AVRIL 2021
Tribunal Judiciaire de BEZIERS
N° RG 17/01335
APPELANTE :
Madame [P] [F] épouse [I] agissant à titre personnel
née le 18 Septembre 1962 à [Localité 19]
[Adresse 5]
[Localité 33]
Représentée par Me Catherine GUILLEMAIN de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Clarisse SAUVANT, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Catherine GUILLEMAIN, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
INTIMES :
Monsieur [U] [A] [F]
né le 02 Juillet 1925 à [Localité 44]
[Adresse 2]
[Localité 44]
décédé le 4/08/2022
Madame [N] [E] épouse [F] représentée par son tuteur, l'association GERANTO SUD, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié ès qualités [Adresse 4] à [Localité 36]
née le 23 Janvier 1929 à [Localité 35] (34)
Maison de retraite,
[Adresse 46]
[Localité 19]
Représentée par Me Jean- François ANDUJAR de la SCP 2A 2C, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant
assistée de Me Nadine PONTIER, avocat au barreau de BEZIERS substituant Me Jean- François ANDUJAR, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant
Association GERANTO SUD ès qualités de tuteur de Madame [N] [E] épouse [F], prise en la personne de son représentant légal en exercice
[Adresse 4]
[Localité 36]
Représentée par Me Jean- François ANDUJAR de la SCP 2A 2C, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant
assistée de Me Nadine PONTIER, avocat au barreau de BEZIERS substituant Me Jean- François ANDUJAR, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant
INTERVENANTE VOLONTAIRE :
Madame [F] [P] agissant à titre personnel et en qualité d'héritière de Monsieur [U] [A] [F]
née le 18 Septembre 1962 à [Localité 19]
[Adresse 5]
[Localité 33]
Représentée par Me Catherine GUILLEMAIN de la SCP DORIA AVOCATS, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Clarisse SAUVANT, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant Me Catherine GUILLEMAIN, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
INTERVENANTES FORCEES :
Association GERANTO SUD ès qualités de tuteur de Madame [N] [E] épouse [F], désignée en cette qualité par décision du juge des tutelles de BEZIERS en date du 10 avril 2016,
[Adresse 4]
[Localité 36]
Représentée par Me Jean- François ANDUJAR de la SCP 2A 2C, avocat au barreau de BEZIERS, avocat postulant
assistée de Me Nadine PONTIER, avocat au barreau de BEZIERS substituant Me Jean- François ANDUJAR, avocat au barreau de BEZIERS, avocat plaidant
Madame [R] [F] épouse [X] prise en sa qualité d'héritière de Monsieur [U] [A] [F]
née le 05 Juillet 1957 à [Localité 36]
[Adresse 2]
[Localité 44]
Représentée par Me Bernard VIDAL de la SCP TRIAS, VERINE, VIDAL, GARDIER LEONIL, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant
assistée de Me Frédéric VERINE, avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat plaidant
Ordonnance de clôture du 16 Octobre 2024
COMPOSITION DE LA COUR :
En application de l'article 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 06 NOVEMBRE 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée de :
Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre
M. Emmanuel GARCIA, Conseiller
Mme Corinne STRUNK, Conseillère
qui en ont délibéré.
Greffier lors des débats : Madame Sylvie SABATON
ARRET :
- contradictoire
- prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ;
- signé par Mme Françoise FILLIOUX, Présidente de chambre, et par Madame Sylvie SABATON, greffier.
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Exposé du litige :
Le 29 décembre 1956, Monsieur [U] [F] et Madame [N] [E], épouse [F] se sont mariés à [Localité 44] sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts. De leur union sont issues deux filles, Mme [R] [F] épouse [X], et Mme [P] [F] épouse [I].
Par actes des 14 mai 1984, 14 et 30 novembre 1984, 20 novembre 1985, 15 février 1990 et du 6 août 1993, Monsieur et Madame [F] ont acquis diverses parcelles de vigne.
Par donation-partage du 24 avril 1992, Monsieur et Madame [U] [F] ont donné la nue-propriété de plusieurs parcelles agricoles situées sur la commune de [Localité 44] et de [Localité 37], dont ils ont conservé l'usufruit, à leur fille Madame [P] [I] à charge pour elle de payer une soulte à sa s'ur, Mme [R] [X]. Une partie des parcelles données appartenaient en propre à Monsieur [F] et l'autre partie appartenait à la communauté de bien des époux [F]-[E].