Ch. Sociale -Section A, 17 décembre 2024 — 24/01586
Texte intégral
C4
N° RG 24/01586
N° Portalis
DBVM-V-B7I-MHFL
N° Minute :
Chambre Sociale
Section A
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
la AARPI GZ AVOCATS
Me Carole GIACOMINI
ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE
DU MARDI 17 DECEMBRE 2024
Appel d'un jugement (N° RG 22/00254)
rendu par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Vienne
en date du 11 mars 2024
suivant déclaration d'appel du 22 avril 2024
Vu la procédure entre :
S.A.S. CELIO FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Zouhaire BOUAZIZ de l'AARPI GZ AVOCATS, avocat au barreau de Paris
Et
Madame [M] [B]
née le 27 Mai 1997 à [Localité 5]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Carole GIACOMINI, avocat au barreau de Grenoble
A l'audience sur incident du 19 novembre 2024,
Nous, Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère chargée de la mise en état, assistée de Fanny MICHON, greffière, avons entendu les parties.
Puis l'affaire a été mise en délibéré à l'audience de ce jour, date à laquelle avons rendu l'ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSE DU LITIGE
Mme [M] [B] a été embauchée par la société par actions simplifiée (SAS) Celio France par contrat de travail à durée indéterminée en date du 1er août 2020, avec une reprise d'ancienneté au 1er octobre 2018 en qualité de vendeuse, moyennant une rémunération de 1 539,45 euros brut outre une rémunération variable.
A compter du 1er décembre 2020, Mme [B] a occupé le poste de directrice ajointe.
Par courrier en date du 17 juin 2022 la société Celio France a convoqué Mme [B] à un entretien préalable fixé au 27 juin 2022, avec mise à pied conservatoire.
Par courrier du 26 juillet 2022, la société Celio France a notifié à Mme [B] son licenciement pour faute grave.
Par requête en date du 27 octobre 2022, Mme [B] a saisi le conseil de prud'hommes de Vienne aux fins de contester son licenciement et obtenir paiement de créances salariales et indemnitaires.
Par jugement en date du 11 mars 2024, le conseil de prud'hommes de Vienne a :
Fixé la moyenne de salaire de Mme [B] à 2800,75 euros,
Dit et jugé que le licenciement de Madame est dépourvu de cause réelle et sérieuse,
Condamné la société Celio France à payer à Mme [B] les sommes suivantes :
- 11 203 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,
- 2 675,55 euros à titre d'indemnité légale de licenciement,
- 5 601,50 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis,
- 560,15 euros au titre des congés payés afférents,
- 2 406,02 euros à titre de rappel de salaire sur mise à pied conservatoire,
- 240,60 euros au titre des congés payés afférents,
Condamné la société Celio France aux entiers dépens,
Ordonné l'exécution de droit,
Ordonné la remise des documents de fin de contrat rectifiés conformément au jugement,
Débouté Mme [B] du surplus de ses demandes,
Débouté la société Celio France de l'intégralité de ses demandes,
Condamné la société Celio France à verser à Pôle emploi les sommes versées dans la limite de deux mois de salaire,
Ordonné à la société Celio France de remettre à Mme [B] les relevés d'alarme du magasin les jours où celle-ci travaillait ainsi que les plannings sur toute la durée de travail, et ce dans un délai de 15 jours après le prononcé du jugement,
Ordonné la réouverture des débats sur ce point à l'audience de jugement du lundi 23 septembre 2024 à 14 heures,
Condamné la société Celio France à payer à Mme [B] la somme de 2000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
La décision a été notifiée par le greffe par lettres recommandées avec accusés de réception signés le 21 mars 2024 pour la société Celio France et le 25 mars 2024 pour Mme [B].
Par déclaration en date du 22 avril 2024, la société Celio France a interjeté appel à l'encontre dudit jugement.
La société Celio France a transmis ses premières conclusions par voie électronique le 19 juillet 2024.
La partie a transmis ses premières conclusions d'intimé avec appel incident le 7 octobre 2024.
Selon conclusions transmises à la même date, Mme [B] a élevé un incident adressé au conseil de la mise en état.
L'incident a été fixé à l'audience du 19 novembre 2024.
Mme [B] demande au conseiller de la mise en état, au visa de l'article 524 du code de procédure civile, de :
« A titre principal,
Prononcer la radiation de la présente affaire enregistrée au sein de la chambre sociale section A de la cour d'appel de Grenoble sous le RG n° 24/01586, du rôle de la Cour, pour non-respect de l'exécution provisoire attachée à l'intégralité des dispositions du jugement déféré, telle qu'ordonnée par le conseil de prud'hommes de Vienne au sein du dispositif dudit jugement,
A titre subsidiaire,
Prononcer la radiation