Ch. Sociale -Section A, 17 décembre 2024 — 24/00137
Texte intégral
C1
N° RG 24/00137
N° Portalis DBVM-V-B7I-MCQ7
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée le :
Me Sophie GEYNET-BOURGEON
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
Ch. Sociale -Section A
ARRÊT DU MARDI 17 DECEMBRE 2024
Appel d'une décision (N° RG 23/00125)
rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Valence
en date du 07 décembre 2023
suivant déclaration d'appel du 05 janvier 2024
APPELANTE :
Madame [K] [R]
née le 20 Mars 1960 à [Localité 4] Portugal
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Me Sophie GEYNET-BOURGEON, avocat postulant au barreau de Grenoble
et par Me Valérie MALLARD de la SELARL MALLARD AVOCATS, avocat plaidant au barreau de Lyon
INTIMEE :
S.A.S. MOREL & FILS DROME ELECTRO DIESEL prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
[Adresse 2]
[Localité 1]
défaillante, à qui la décalration d'appel a été signifiée le 26 février 2024 au siège de la société à personne habilitée
COMPOSITION DE LA COUR :
LORS DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère faisant fonction de Présidente
Mme Gwenaelle TERRIEUX, conseillère,
M. Frédéric BLANC, conseiller,
DÉBATS :
A l'audience publique du 16 septembre 2024
Mme Gwenaelle TERRIEUX, conseillère, en charge du rapport et Mme Hélène BLONDEAU-PATISSIER, conseillère faisant fonction de présidente, ont entendu le représentant de l'appelant en ses conclusions, assistées de Mme Fanny MICHON, greffière, conformément aux dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, les parties ne s'y étant pas opposées.
Puis l'affaire a été mise en délibéré au 17 décembre 2024, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour.
L'arrêt a été rendu le 17 décembre 2024.
EXPOSÉ DU LITIGE
Mme [R] a été embauchée le 04 janvier 2016 par la SAS Morel & fils Drôme Electro Diesel par contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de comptable.
A compter du 17 septembre 2020, Mme [R] a été placée en arrêt maladie.
Lors de la visite de reprise du 21 mai 2021, la médecine du travail a déclaré Mme [R] inapte à tout reclassement dans l'emploi.
Le 30 juin 2021, la SAS Morel & fils Drôme Electro Diesel a engagé une procédure de licenciement qu'elle n'a pas poursuivie, et Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence.
Par jugement du 17 novembre 2022, le conseil de prud'hommes de Valence a notamment :
- prononcé la résiliation judiciaire du contrat de travail de Mme [R] à la date du 17 novembre 2022, cette résiliation produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse
- ordonné à la SAS Morel et fils Drôme Electro Diesel de fournir à Mme [R] les documents de fin de contrat de travail (certificat de travail, attestation Pôle Emploi, et reçu pour solde de tout compte) conforme au jugement sous astreinte de 50 euros par jour de retard et par document à compter du 8 ème jour suivant la notification du jugement, astreinte que le conseil se réserve le droit de liquider,
Ce jugement a été notifié par courrier recommandé avec accusé de réception, distribué à la SAS Morel & fils Drôme Electro Diesel le 21 novembre 2022.
Estimant que la SAS Morel & fils Drôme Electro Diesel n'avait pas respecté les dispositions du jugement, Mme [R] a saisi le conseil de prud'hommes de Valence aux fins de liquidation de l'astreinte provisoire et de fixation d'une astreinte définitive.
Par jugement réputé contradictoire du 07 décembre 2023, le conseil de prud'hommes de Valence a :
Condamné la SAS Morel et fils Drôme Electro Diesel à payer à Mme [R] les sommes suivantes :
- 25000 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte prononcée par jugement en date du 17 novembre 2022,
- 2400 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,
Rejeté la demande d'une autre astreinte définitive,
Condamné la SAS Morel et fils Drôme Electro Diesel aux dépens de l'instance
La décision a été notifiée aux parties par courriers recommandés distribués le 12 décembre 2023 à Mme [R] et à la SAS Morel & fils Drôme Electro Diesel.
Mme [R] en a interjeté appel suivant déclaration au greffe de la cour d'appel le 5 janvier 2024, régulièrement signifiée à la SAS Morel & fils Drôme Electro Diesel le 26 février 2024, selon les modalités de remise à personne morale.
Par conclusions notifiées par voie électronique le 01 juillet 2024, et signifiées par voie d'huissier à la SAS Morel & fils Drôme Electro Diesel le 26 juin 2024, selon les modalités de remise à personne morale, Mme [R] demande à la cour d'appel de :
'Infirmer le jugement entrepris en ses dispositions critiquées.
Et statuant à nouveau,
- Condamner SAS Morel et fils Drôme Electro Diesel à lui payer la somme de 98.700 € au titre de la liquidation provisoire de l'astreinte, somme arrêtée à la date de l'audience du 16 septembr