1ere Chambre, 12 novembre 2024 — 23/01210
Texte intégral
N° RG 23/01210
N° Portalis DBVM-V-B7H-LYHG
C1
N° Minute :
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Rokhaya DIOUF-GARIN
la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY
la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE GRENOBLE
1èRE CHAMBRE CIVILE
ARRÊT AVANT DIRE DROIT
DU MARDI 12 NOVEMBRE 2024
Appels
d'un Jugement (N° R.G. 16/01869)rendu par le tribunal de grande instance de Valence en date du 25 juin 2019,
et d'un jugement (même N° RG) rendu par le tribunal judiciaire de Valence en date du 21 février 2023
suivant déclaration d'appel du 21 mars 2023
APPELANTES :
Mme [S] [U] [C] divorcée de M. [N]
née le [Date naissance 3] 1958
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Rokhaya DIOUF-GARIN, avocat au barreau de GRENOBLE, postulante, et ayant pour avocat plaidant Me Zakeye ZERBO, avocat au barreau de LYON
(bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023-003560 du 13/09/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de GRENOBLE)
S.C.I. VALLOIRE IMMOBILIER prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège
[Adresse 2]
[Adresse 2]
représentée par Me Rokhaya DIOUF-GARIN, avocat au barreau de GRENOBLE, postulante, et ayant pour avocat plaidant Me Zakeye ZERBO, avocat au barreau de LYON
INTIMÉES :
LA S.A. CORHOFI prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège situé :
[Adresse 1]
[Adresse 1]
représentée par Me Alexis GRIMAUD de la SELARL LX GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et plaidant par Me Jean-Baptiste PILA, avocat au barreau de LYON
S.A.S. MATEXPORT INTERNATIONAL anciennement SAS PANEQUIP prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège situé :
[Adresse 4]
[Adresse 4]
S.A.R.L. PRO FROID prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège situé :
[Adresse 5]
[Adresse 5]
toutes deux représentées par Me Dejan MIHAJLOVIC de la SELARL DAUPHIN ET MIHAJLOVIC, avocat au barreau de GRENOBLE, postulant, et plaidant par Me Jean-Michel RAYNAUD de la SELARL RAYNAUD AVOCAT, avocat au barreau de LYON
COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ :
Mme Catherine Clerc, président de chambre,
Mme Joëlle Blatry, conseiller,
Mme Véronique Lamoine, conseiller
Assistées lors des débats de Mme Anne Burel, greffier
DÉBATS :
A l'audience publique du 4 novembre 2024, Madame Lamoine, conseiller, a été entendue en son rapport.
Les avocats ont été entendus en leurs observations.
Et l'affaire a été mise en délibéré à la date de ce jour à laquelle l'arrêt a été rendu.
*****
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTION DES PARTIES
Mme [S] [U] [C], divorcée de M. [N] dont elle avait temporairement conservé le nom d'usage (ci-après Mme [U]), a souhaité créer un fonds de commerce de boulangerie et viennoiserie type "point chaud" dans des locaux appartenant à la SCI VALLOIRE IMMOBILIER dont elle était la gérante, situés à [Localité 7].
Elle a, dans ce but, créé la SAS "Brioches et Pains Dorés" (dénomination reprenant l'enseigne sous laquelle le fonds devait être exploité).
La SCI VALLOIRE IMMOBILIER a, pour financer la fourniture des matériels nécessaires à l'exploitation, souscrit le 30 octobre 2014 auprès de la société CORHOFI un contrat de location de ces matériels pour une durée de cinq années, renouvelable par tacite reconduction par année, moyennant un loyer mensuel de 1 290,65 € HT outre TVA au taux en vigueur, les matériels concernés étant fournis :
- par la SAS PANEQUIP devenue "MATEXPORT INTERNATIONAL" pour :
un four électrique,
un adoucisseur d'eau,
une chambre de fermentation
selon bon de commande du 27 novembre 2014 accepté par la SCI VALLOIRE IMMOBILIER,
- par la société PRO FROID pour divers autres éléments dont deux "armoires négatives" selon facture du 1er novembre 2014,
l'ensemble de ces éléments étant listés dans une annexe en date du 19 décembre 2014 au contrat de location.
Mme [U] a souscrit un engagement de caution solidaire des obligations de la SCI envers la société CORHOFI, dans la limite de 93'300 € HT.
Enfin, la société CORHOFI a autorisé, par acte du 19 décembre 2014, la SCI VALLOIRE IMMOBILIER à sous-louer le matériel.
La SCI VALLOIRE IMMOBILIER s'est plainte de dysfonctionnements concernant notamment les 2 armoires négatives livrées par la société PRO FROID, ainsi que la chambre de fermentation fournie par la société PANEQUIP.
Deux expertises amiables ont été mises en oeuvre, sans succès.
La SCI VALLOIRE IMMOBILIER a cessé de payer régulièrement les loyers et, après une mise en demeure infructueuse du 23 juillet 2015, la société CORHOFI a notifié à la locataire, par lettre recommandée du 4 août 2015, la résiliation de plein droit du contrat de location, en lui réclamant le paiement des loyers