1ère Chambre, 17 décembre 2024 — 21/01956
Texte intégral
HP/SL
COUR D'APPEL de CHAMBÉRY
Chambre civile - Première section
Arrêt du Mardi 17 Décembre 2024
N° RG 21/01956 - N° Portalis DBVY-V-B7F-G2AN
Décision attaquée : Jugement du TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP d'[Localité 2] en date du 10 Juin 2021
Appelante
S.C.I. SABEMA, dont le siège social est situé [Adresse 1]
Représentée par la SELARL VAILLY BECKER & ASSOCIES, avocats au barreau d'ANNECY
Intimée
S.A.S. [Adresse 3], dont le siège social est situé [Adresse 4]
Représentée par la SELARL MLB AVOCATS, avocats postulants au barreau de CHAMBERY
Représentée par la SELAS CABINET CONFINO, avocats plaidants au barreau de PARIS
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Date de l'ordonnance de clôture : 03 Juin 2024
Date des plaidoiries tenues en audience publique : 24 septembre 2024
Date de mise à disposition : 17 décembre 2024
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Composition de la cour :
- Mme Hélène PIRAT, Présidente,
- Mme Myriam REAIDY, Conseillère,
- M. Guillaume SAUVAGE, Conseiller,
avec l'assistance lors des débats de Mme Sylvie LAVAL, Greffier,
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Faits et procédure
La sci Sabema est locataire depuis le 7 août 1969 de terrains propriété de la Congrégation des S'urs de Saint Joseph à [Adresse 6] et [Adresse 5] sur lesquels elle a fait édifier plusieurs bâtiments à usage commercial.
Selon acte du 22 septembre 2000, la SCI Sabema a renouvelé au profit de la société Europa Discount Rhône Alpes à compter du 1er mars 2000 le bail du 21 février 1991 portant sur la location d'un local d'environ 1 812 m² et de sous location du terrain d'assiette.
La société Europa Discount Rhône Alpes a fusionné en juin 1999 avec la société Europa Discount Sud devenue société ED en octobre 2004 puis société DIA France en juin 2012.
Par acte d'huissier du 27 janvier 2015, la société Erteco France intervenant aux droits de la société Dia France a assigné la Sci Sabema devant le tribunal de grande instance d'Annecy notamment aux fins d'obtenir sa condamnation à réaliser, sous astreinte, des travaux d'étanchéité de la toiture conformément au rapport d'expertise de M. [B] désigné par précédente ordonnance de référé de du 28 octobre 2013.
En cours d'instance les locaux ont été restitués à la bailleresse le 20 septembre 2018 et reloués à compter du 1er avril 2019.
La société [Adresse 3], est intervenue aux droit de la société Erteco, anciennement la société Dia France.
Par jugement du 10 juin 2021, le tribunal de grande instance d'Annecy, devenu le tribunal judiciaire, a :
- Débouté la Sci Sabema de ses demandes de condamnation de la société [Adresse 3] à lui payer les sommes de
- 96 102,38 euros de loyers et charges impayés par MM. [R], [K], [D] et la société Les surplus du meuble,
- 22 088 euros HT de travaux de désamiantage,
- 8 041,85 euros de facture d'eau du 3 mai 2011,
- 54 889,93 euros de remboursement de frais,
- 3 000 euros à titre de dommages et intérêts pour frais de démolition du mur coupe-feu,
- 106 820,02 euros au titre des loyers des quatrième trimestre 2018 et premier trimestre 2019 à titre principal ou subsidiairement à titre de dommages et intérêts,
- 108 000 euros de pertes de loyers du 1er avril 2019 au 30 septembre 2019,
- 370 000 euros de travaux de réparation du bâtiment ;
- Débouté la société [Adresse 3] de ses demandes de condamnation de la SCI Sabema à lui payer les sommes de :
- 1 260 euros de frais de remplacement de dalles de faux plafond,
- 1 015, 23 euros de frais de révision de la toiture du local annexe,
- 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour comportement procédural abusif ;
- Condamné la SCI Sabema à verser à la société [Adresse 3] les sommes de :
- 23 014,16 euros TTC, outre intérêts légaux à compter du 13 mars 2015 avec capitalisation annuelle en remboursement du trop-perçu d'indemnités d'occupation du 1er octobre 2009 au 3e trimestre 2017 inclus,
- 9 370, 66 euros TTC, outre intérêts légaux à compter du 3 septembre 2019 avec capitalisation annuelle en remboursement du trop-perçu d'indemnité d'occupation du trimestre 2018 ;
- Débouté la société Carrefour Proximité France de sa demande de restitution de dépôt de garantie non chiffrée ;
- Condamné la société [Adresse 3] à verser à la SCI Sabema la somme de 288 euros, outre intérêts légaux à compter du présent jugement, au titre des frais de remplacement de la serrure du local attenant au hangar arrière ;
- Ordonné la compensation judiciaire des créances et dettes réciproques ;
- Débouté la société [Adresse 3] et la SCI Sabema de leurs demandes par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ;
- Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire du présent jugement ;
- Condamné la SCI Sabema aux dépens comprenant les frais d'expertise judiciaire de M. [B], désigné par ordonnance de référé du 28 octobre 2013 RG n°13/363, avec application des dispositions de l'article 699 du